La Cour d'Appel de Paris vient de rendre deux arrêts de grande importance dans le contentieux ouvert contre B .PABOT ancien secrétaire général de 1992 à 2004par la nouvelle direction du SNETAA , à la demande de son secrétaire général et sur instruction du président de la commission des conflits.
PREMIER ARRET du 27 février de la cour d'appel de Paris
Pour comprendre(note de la rédaction du blog)
L'appel a été introduit par le SNETAA contre l'ordonnance du juge de référé de PARIS faisant obligation juridique au SNETAA d'acceuillir BERNARD PABOT avec plein droits de délégué au CONGRES national du SNETAA tenu du 21 au 25 MAI 200 à LA LECHERE en SAVOIE
DECISION;
"PAR CES MOTIFS
LA COUR
Confirme l' ordonnance entreprise
Condamne le SNETAA à payer à Bernard PABOT la somme de 1500E en application des dispositions de l'article 700 du CPCet àsupporter les dépens de première instance et d'appel ,ces dernirs pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article699du CPC"
(fac similé ci dessous)
DEUXIEME ARRET du 27 février de la cour d'appel de PARIS
Pour comprendre (note de la rédaction du blog)
L' appel a été Introduit par Bernard PABOt contre l'ordonnance du 3& AOUT 2007du juge de référé du tribunal de grande instance de PARiS qui examinait conjointement deux demandes de référés déposées contre le SNETAA:
1 en raison de son refus d' appliquer l' ordonnance du juge de référé de PARI S
2 contre la décision de la commission des conflits et du BN s d' exclure Bernard PABOT du syndicat
Le juge de référé :
1°avait débouté le SNETAA de sa demande de nullité de la décision prise à son encontre et d' incompétence du juge
2°s'était déclaré incompétent en l'absence d'urgence pour connaître des demandes de bernard PABOT
DECISION :
"PAR CES MOTIFS
LA COUR
Infirme l'ordonnance entreprise
Et statuant à nouveau
suspend la mesure de radiation du SNETAA notifiée à BERNARD PABOT le 25 juin jusqu'a ce qu'une nouvelle décision intervienne dans le rspect du rélement intériur du syndicat.
déboute les parties de leurs autres demandes ;
condamne le SNETAA à payer à BERNARD PABOT la somme de 1500€en application des dispositions de l'article 700 du CPC,et à supporter les dépens de première instance et d'appel ,ces derniers pouvant ëtre recouvré conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC"
fac -similé ci dessous du du texte transmis par télécopie
NOTE AU LECTEUR
a)Sous réserve d' une lecture attentive ,ces textes se suffisent à eux mêmes.
b)On notera simplement que la cour d' appel a mis à la charge du SNETAA les dépens(frais d'avoués, d'huissier, et de justice divers) de toutes les procédures depuis la première instance .
c)N'est pas concerné par l'appel le référé engagé par le SNETAA contre B PABOT(référé n°4) pour avoir révélé les discrets débats conduits dans le dos des adhérents du SNETAA et qui ont préparé la ratification par le SNETAA à contre-mandats du protocole ministériel sur les Bacs Pro en 3ANS ;
FAC-SIMILE des textes transmis par télécopie
