On ne devient pas vieux pour avoir vécu un certain nombre d'années; on devient vieux parce qu'on a déserté son idéal. Les années rident la peau: renoncer à son idéal ride l'âme.
Douglas MacArthur
Les huîtres sont des mollusques qui passent les fêtes de fin d'année dans des huttes appelées bourriches.
Claude Pieplu
editorial C.LAGE AP 461 SEPTEMBRE 2004
Résolution Générale Conseil National Elargi SNETAA
AP 478 JUIN 2006
Ce fac-similé extrait de la revue L'Apprentissage Public n°438 de décembre2001 concernait le développement du lycée des métiers sur la base de la première révolution annoncée des BACS PRO en 3 ANS.
Le temps a fait son oeuvre,, mais le miroir aux alouettes est toujours d' utilité publique ,si ce n' est aujourd'hui de credo syndical
Il mérite lecture ..et réflexion!
Pour en avoir parlé, Points de Vue se devait de le publier!
Voici donc le protocole pour le développement des Bacs PRO en 3 ans tel que le site du ministère l'a rendu public MARDI 18 DECEMBRE 2007
PROTOCOLE de DISCUSSION
Etabli entre
le Ministre de l’éducation nationale
le SNETAA,
Syndicat National de l’Enseignement Technique Action Autonome
le SGEN-CFDT,
Fédération des Syndicats Généraux de l’Education Nationale et de la Recherche Publique
le SE-UNSA
Syndicat des Enseignants
et
le SNALC-CSEN
Syndicat National des Lycées et Collèges
En scolarisant environ 30% des lycéens, l'enseignement professionnel démontre qu'il est une voie
de réussite a part entière aux côtés des voies générale et technologique.
Il contribue ainsi à la réalisation des objectifs fixés par la loi d’orientation sur l’avenir de l'Ecole
du 23 avril 2005 : aucun jeune ne doit sortir du système scolaire sans une qualification minimale
de niveau V et 80% d’une génération doit atteindre le niveau IV.
L'enseignement professionnel participe à la lutte contre les sorties sans qualification dans une
perspective de formation et d'insertion professionnelles.
Toutefois, les données les plus récentes font apparaitre que l'Ecole ne parvient pas à faire réussir
tous les élèves. C'est ainsi que 160.000 jeunes sortent encore, chaque année, du système scolaire
sans qualification.
La lutte contre l'échec scolaire et contre les sorties sans qualification apparait donc comme une
priorité qui doit rencontrer un large consensus.
…/…
2.-
Parallèlement la création des baccalauréats professionnels en 1985 a permis l'augmentation
significative des taux d'accès au niveau IV de formation, contribuant à la société de la
connaissance et aux besoins en emplois qualifiés des branches professionnelles. Pour répondre aux
objectifs de qualification fixés par la Nation, le nombre de bacheliers professionnels doit
augmenter.
Aussi, le Ministre de l'Education Nationale et les organisations syndicales estiment indispensable
que soit engagé un plan ambitieux de valorisation et de rénovation de l'enseignement
professionnel.
Cette réforme d'envergure doit permettre d'augmenter l'attractivité des lycées professionnels et
d’offrir au corps des Professeurs de lycée professionnel des perspectives ambitieuses.
Les signataires décident d'engager des discussions en s'appuyant sur les principes suivants :
· la voie professionnelle doit participer à l'augmentation du niveau de qualification
· la spécificité de l'enseignement professionnel qui vise prioritairement à l'insertion
professionnelle des jeunes doit être confortée
· l'enseignement professionnel doit pouvoir proposer des cursus de scolarité permettant la
qualification au niveau V (CAP/BEP), au niveau IV (bac pro) et la perspective de
qualification au niveau III (BTS, licence professionnelle).
Sur le fondement de ces principes, le Ministre de l'Education Nationale et les syndicats signataires
conviennent d'un programme portant sur les modalités futures de la mise en oeuvre de la réforme
des baccalauréats professionnels en trois ans à la rentrée 2009.
Le travail en commun, qui permettra d’organiser l’évolution de l'enseignement professionnel et en
particulier celle des baccalauréats professionnels se concentrera entre autres sur :
· la place et le statut des diplômes de niveau V afin de renforcer leur capacité d'insertion dans
l'emploi et la reconnaissance réelle par les branches professionnelles ;
· la détermination de passerelles entre les formations de niveau V et les formations de niveau
IV ;
· l'organisation de la scolarité et les modalités pédagogiques des baccalauréats professionnels
en 3 ans selon les publics ;
· l'évolution de l'enseignement professionnel pour qu'il accueille des publics diversifiés dans le
but d'augmenter les niveaux de qualification ;
· les perspectives pour favoriser la réussite des bacheliers professionnels dans l’enseignement
supérieur ;
· la mise en place de parcours diversifiés dans le cadre de l'article 34 de la loi d'orientation.
…/…
3.-
Dans cette perspective, l'année 2008 sera mise à profit pour préparer au mieux la réforme dans les
académies où notamment :
· les projets seront affinés au regard des besoins propres à chaque champ d'activité
professionnelle ;
· des concertations seront conduites pour assurer les meilleures conditions d'implantation des
sections ;
· les expérimentations seront approfondies et évaluées.
Les travaux trouveront un prolongement et s’appuieront sur l’expertise des commissions
professionnelles consultatives.
Fait à PARIS, le 18 décembre 2007
Christian LAGE Thierry CADART Luc BERILLE Bernard KUNTZ
SNETAA SGEN-CFDT SE-UNSA SNACL-CSEN
Xavier DARCOS
Ministre de l’Education nationale
Communiqué du 21 novembre 2007
Bac Pro 3 ans
Coup de force ministériel contre les lycées professionnels
Le SNETAA et le SNFOLC demandent solennellement au Ministre de l’Education Nationale, Xavier Darcos, de
retirer sa note adressée aux recteurs le 29 octobre ; elle concerne la suppression des BEP par le biais de la
généralisation du Bac pro 3 ans. Nos organisations rappellent que le Bac pro 3 ans est un dispositif dérogatoire et
expérimental voulu par le patronat dans le but d’affaiblir tout l’édifice des diplômes nationaux et des conventions
collectives. Le bilan de cette expérimentation à la fois dans les données chiffrées comme dans le rapport de l’IGEN
(Inspection Générale de l’Education Nationale) montre que ce n’est pas une réussite.
Imposer unilatéralement une décision aussi destructrice pour l’avenir des jeunes, des Lycées Professionnels et du
corps des Professeurs de Lycée Professionnel (PLP), relève d’un véritable coup de force porté à l’Ecole de la
République. Pour le SNFOLC et le SNETAA, cela signifie :
- La destruction du niveau V d’insertion diplômant et la disparition des BEP en entraînant ce qui reste des
CAP
- La modification structurelle de l’offre des diplômes qui entraînera de lourdes conséquences pédagogiques
dans les établissements (disparition d’un grand nombre de leurs élèves) et des cartes de formation dans
les académies ; cela induira la suppression de plus de 30 % des postes de PLP (Professeurs de Lycées
Professionnels). On retrouve la volonté de récupérer des moyens à tout prix (non remplacement d’un
fonctionnaire sur deux)
- la déprofessionnalisation de la formation et l’absorption des LP dans des lycées polyvalents
- l’accélération de sortie de milliers d’élèves sans qualification par la suppression du palier du BEP en
faisant abstraction de la réalité tant scolaire que sociale
- le développement de l’apprentissage et des multiples dispositifs d’insertion qui ont montré toutes leurs
limites et leurs échecs, notamment le dernier en date dit « plan Borloo ».
Une telle mesure s’inscrit dans le prolongement de l’ensemble des mesures visant au démantèlement de
l’enseignement professionnel public et laïque et des diplômes nationaux qui y sont attachés. Elle met en cause
l’existence même des lycées professionnels.
Pour le SNETAA et le SNFOLC, il est impossible de ne pas la rapprocher des projets ministériels de réformes
statutaires pour les personnels (commission Pochard sur l’ « évolution du métier d’enseignant »). Polyvalence,
dégradation des conditions de travail, négation de l’indépendance pédagogique et privatisation pour les
enseignants en même temps que déqualification et précarité pour les jeunes, sont au rendez-vous de telles
« réformes ». Les personnels n’ont pas imposé l’abrogation du décret de Robien voilà moins de 6 mois pour
accepter aujourd’hui semblable démantèlement de leurs garanties statutaires.
Le SNETAA et le SNFOLC décident de combattre ce « diktat » contre les lycées professionnels, leurs élèves et
leurs personnels. Nous nous adressons aux autres organisations syndicales pour qu’elles se joignent à nous. Et
nous invitons les personnels à se mobiliser dans les établissements et dans toutes les instances.
Le SNFOLC et le SNETAA ne peuvent pas laisser faire. Nous ne laisserons pas faire !
- retrait de la note ministérielle du 29 octobre,
- maintien des BEP,
- non à leur remplacement par des bac pro 3 ans,
- non aux suppressions de postes, non aux fermetures de section ! Aucune suppression de LP !
SNETAA-eiL SNFOLC
74 rue de la Fédération 6 rue Gaston Lauriau
75739 PARIS CEDEX 15 93513 MONTREUIL CEDEX
_ 01 53 58 00 30 _ 01 56 93 22 44
Alors, rendons aujourd'hui à césar..:
Le SNETAA a signé mardi 18 décembre 2007 le protocole ministériel de discusion pour le développement des BACS PRO 3 ANS.
A ce jour, à notre connaissance, le SNLCFO n'a pas paraphé ce document
Communiqué des organisations syndicales de la Fonction publique
La forte mobilisation du 20 novembre 2007 a contraint le gouvernement à ouvrir une négociation salariale ce lundi 17 décembre 2007.
Or, les propositions qui ont été faites par le ministre chargé de la fonction publique ne sont pas acceptables tant sur la forme que sur le fond.
En effet, le gouvernement refuse d’accorder une mesure générale de revalorisation du point d’indice, seule à même d’assurer un réel maintien du pouvoir d’achat pour l’ensemble des agents de la fonction publique.
Au contraire, il persiste à faire entrer dans le maintien du pouvoir d’achat des mesures individuelles de promotion (glissement vieillesse technicité), ce qui revient à nier le principe même de déroulement de carrière.
Ces pseudo négociations ne peuvent donc nous convenir car elles portent atteinte de façon frontale aux principes même de la négociation collective des salaires dans la fonction publique pour les remplacer par une individualisation des rémunérations.
Les mesures de gestion des ressources humaines annoncées dans le cadre de la réforme des politiques publiques heurtent également de façon frontale les fondamentaux du statut général de la fonction publique et vont contribuer à amplifier les suppressions d’emplois.
Pour l’ensemble de ces raisons, les organisations syndicales refusent de participer cette semaine à la conférence et à la réunion organisées par le ministère de la fonction publique.
Elles appellent sur leur plate-forme commune à l’action le 24 janvier 2008 par la grève et les manifestations pour exiger l’ouverture de réelles négociations sur la valeur du point d’indice et la refonte globale des grilles indiciaires, afin de permettre le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat.
Paris le 18 décembre 2007
***** signataires:FSU CGT,FO,UnSA ,CFTC solidaires
ce texte n' est pas approuvé par la cfdt et de la cgc.
Il ne faitdonc pas l' unanimité, mas qu' importe:
il doit être lu de tous.
agamemnon
On trouvera ci dessous le mandat sur le Bac Pro 3 Ans voté par le congrès national du SNETAA à ses instances exécutives et à ses dirigeants .le 25 MAI 2007 ,il y a quelques mois à peine, à l’unanimité des votes exprimés.
.« Le SNETAA EIL dénonce la menace de suppression des BEP par les expérimentations insidieuses des BAC PRO 3 ANS et des préparations de BEP EN UN AN. »
Revue : l’Apprentissage Public « Congrès National » n°487 juin2007 page52.
Le texte adopté par le BN du SNETAA propose pour les Bacs Pro 3 ANS -« d' élargir les expérimentations et les évaluer »
Peut-on avoir l’outrecuidance de rappeler que les statuts du SNETAA disposent, comme sans doute dans nombre d' organisations démocratiques que « tout adhérent a le devoir de soutenir solidairement et en toutes circonstances les revendications…….et les mandats arrêtés par les instances statutaires. » ?
Est ce à dire que les dirigeants et les élus nationaux pourraient s’autoriser à en faire l’économie ou.......qu’il faut être exclu pour donner du sens aux statuts?
"Les vrais hommes de progrès , disait ERNEST RENAN, sont ceux qui ont pour point de départ un respect profond du passé."
Alors que la quasi totalité des organisations syndicales d' enseignants de lycée professionnel se démarquent avec force de l' offensive du Ministre de l'Education pour un développement à la hussarde de BACS PROFESSIONNELS EN TROIS ANS,initiative marquée au sceau de l' expérimentation pour en masquer l' illégitimité,le Bureau Nationa du SNETAA a adopté hier un texte de négociation dont le contenu sur le fond comme sur la forme n' est pas sans surprendre fortement.
Et je ne dois pas être le seul dans ce jugement puisque certains leaders historiques de l' organisation, les secrétaires académiques de Bordeaux, Lille, Strasbourg Toulouse, s'y seraient opposés.
Le leader de l' académie de Montpellier aurait pour sa part manifesté sa réserve voire son opprobre en gelant son vote.
Les conséquences de ce texte vont être lourdes et néfastes pour les personnels et les établissements.
L' analyse au fond en sera faite ici ultérieurement.
Certaines cartes pourraient être d'ores et déjà distribuées.
Comment comprendre en effet que la direction SNETAA ait, dit-on, été reçu hier toute seule par le ministre, alors que les autres organisations auraient été entendues ensemble quelques heures auparavant?
Pour rompre le pain?
Bernard PABOT
TEXTE ADOPTE PAR LE BN DU SNETAA LE 11 12 2007
"En scolarisant environ 30% des lycéens, l' enseignement professionnel démontre qu'il est une voie de réussite à part entière aux côtes des voies générale et technologique.
Il contribue ainsi à la réalisation des objectifs fixés par la loi d' orientation sur l' avenir de l'Ecole du 23 avril 2005 : aucun jeune ne doit sortir du système scolaire sans une qualification minimale de niveau V et 80% d'une génération doit atteindre le niveau IV.
L' enseignement professionnel participe a la lutte contre les sorties sans qualification dans une perspective de formation et d' insertion professionnelles.
Toutefois, les données les plus récentes font apparaître que l'Ecole ne parvient pas à faire réussir tous les élèves. C' est ainsi que chaque année 160. 000 jeunes sortent encore du système scolaire sans qualification.
La lutte contre l'échec scolaire et contre les sorties sans qualification apparaît donc comme une priorité qui doit rencontrer un large consensus.
Parallèlement la création des baccalauréats professionnels en 1985 a permis l'augmentation significative des taux d'accès au niveau IV de formation, contribuant à la société de la connaissance et aux besoins en emplois qualifies des branches professionnelles. Pour répondre aux objectifs de qualification fixés par la nation, cette augmentation doit s'amplifier.
Cette reforme d'envergure doit permettre d'augmenter l'attractivité de l'ensemble des lycées professionnels et d'offrir au corps des Professeurs de lycée professionnel des perspectives ambitieuses répondant à la réforme des baccalauréats professionnels en trois ans.
Les signataires décident d'engager des discussions en s'appuyant sur les principes suivants :
- la voie professionnelle doit participer à l'augmentation du niveau de qualification.
- la spécificité de l'enseignement professionnel qui vise prioritairement à l'insertion
professionnelle des jeunes doit être confortée
-l'enseignement professionnel doit pouvoir proposer des cursus de scolarité permettant la qualification au niveau V (CAP/BEP), au niveau IV (bac pro 3) et la perspective de qualification au niveau III (BTS)
Sur le fondement de ces principes, le Ministre de l'Education Nationale et le syndicat conviennent d'un programme portant sur les modalités future^de-na mise en œuvre de la réforme des baccalauréats professionnels en trois ans à la rentrée.
Le travail en commun, qui permettra d'organiser la transition de l'enseignement professionnel et en particulier celle des baccalauréats professionnels en 4 ans se concentrera entre autres sur :
- la place et le statut des diplômes de niveau V afin oe renforcer leur capacité d'insertion dans l'emploi et la reconnaissance réelle par les branches professionnelles
-
- la détermination de passerelles entre les formations de niveau V et les formations de niveau IV
- l'organisation de la scolarité et les modalités pédagogiques des baccalauréats professionnels en 3 ans selon les publics
-l'évolution de l'enseignement professionnel pour qu'il accueille des publics diversifiés dans le but d'augmenter les niveaux de qualification
- la mise en place de parcours diversifiés dans le cadre de l'article 34 de la loi d'orientation.
Dans cette perspective, l'année 2008 sera mise à profit pour préparer la réforme dans les académies et permettre notamment :
- d'affiner les projets au regard des besoins propres à chaque champ d'activité professionnelle
- de conduire des concertations pour assurer les meilleures conditions d'implantation des sections
- d'élargir les expérimentations et les évaluer
Les travaux trouveront un prolongement dans le cadre des réunions des commissions professionnelles consultatives."
******
Communiqué du 21 novembre 2007
Bac Pro 3 ans
Coup de force ministériel contre les lycées professionnels
Le SNETAA et le SNFOLC demandent solennellement au Ministre de l’Education Nationale, Xavier Darcos, de retirer sa note adressée aux recteurs le 29 octobre ; elle concerne la suppression des BEP par le biais de la généralisation du Bac pro 3 ans. Nos organisations rappellent que le Bac pro 3 ans est un dispositif dérogatoire et expérimental voulu par le patronat dans le but d’affaiblir tout l’édifice des diplômes nationaux et des conventions collectives. Le bilan de cette expérimentation à la fois dans les données chiffrées comme dans le rapport de l’IGEN (Inspection Générale de l’Education Nationale) montre que ce n’est pas une réussite.
Imposer unilatéralement une décision aussi destructrice pour l’avenir des jeunes, des Lycées Professionnels et du corps des Professeurs de Lycée Professionnel (PLP), relève d’un véritable coup de force porté à l’Ecole de la République. Pour le SNFOLC et le SNETAA, cela signifie :
- La destruction du niveau V d’insertion diplômant et la disparition des BEP en entraînant ce qui reste des CAP
- La modification structurelle de l’offre des diplômes qui entraînera de lourdes conséquences pédagogiques dans les établissements (disparition d’un grand nombre de leurs élèves) et des cartes de formation dans les académies ; cela induira la suppression de plus de 30 % des postes de PLP (Professeurs de Lycées Professionnels). On retrouve la volonté de récupérer des moyens à tout prix (non remplacement d’un fonctionnaire sur deux)
- la déprofessionnalisation de la formation et l’absorption des LP dans des lycées polyvalents
- l’accélération de sortie de milliers d’élèves sans qualification par la suppression du palier du BEP en faisant abstraction de la réalité tant scolaire que sociale
- le développement de l’apprentissage et des multiples dispositifs d’insertion qui ont montré toutes leurs limites et leurs échecs, notamment le dernier en date dit « plan Borloo ».
Une telle mesure s’inscrit dans le prolongement de l’ensemble des mesures visant au démantèlement de l’enseignement professionnel public et laïque et des diplômes nationaux qui y sont attachés. Elle met en cause l’existence même des lycées professionnels.
Pour le SNETAA et le SNFOLC, il est impossible de ne pas la rapprocher des projets ministériels de réformes statutaires pour les personnels (commission Pochard sur l’ « évolution du métier d’enseignant »). Polyvalence, dégradation des conditions de travail, négation de l’indépendance pédagogique et privatisation pour les enseignants en même temps que déqualification et précarité pour les jeunes, sont au rendez-vous de telles « réformes ». Les personnels n’ont pas imposé l’abrogation du décret de Robien voilà moins de 6 mois pour accepter aujourd’hui semblable démantèlement de leurs garanties statutaires.
Le SNETAA et le SNFOLC décident de combattre ce « diktat » contre les lycées professionnels, leurs élèves et leurs personnels. Nous nous adressons aux autres organisations syndicales pour qu’elles se joignent à nous. Et nous invitons les personnels à se mobiliser dans les établissements et dans toutes les instances.
Le SNFOLC et le SNETAA ne peuvent pas laisser faire. Nous ne laisserons pas faire !
- retrait de la note ministérielle du 29 octobre,
- maintien des BEP,
- non à leur remplacement par des bac pro 3 ans,
- non aux suppressions de postes, non aux fermetures de section ! Aucune suppression de LP !
SNETAA-eiL SNFOLC
74 rue de la Fédération 6 rue Gaston Lauriau
75739 PARIS CEDEX 15 93513 MONTREUIL CEDEX
( 01 53 58 00 30 ( 01 56 93 22 44
L’éducation nationale a décidément bonne mémoire et sait rester fidèle à elle même dés qu’il s’agit de démolir le lycée professionnel et de récupérer a pleines mains des postes de Professeur de LYCEE PROFESSIONNEL ;
Le bac pro en trois ans, en rupture avec toute légalité, invention de l’UIMM pour contourner le BEP que cette structure patronale n’a jamais reconnu et qui constitue un passage obligé pour préparer un BAC PRO en deux ans, avait fait l’objet d'un accord patronat –LANG
Grace à l’entremise diligente de son directeur de cabinet de l’époque ,M Forestier.
Il s’était dit alors très fort dans les sphères informées que celui ci avait troqué le bac pro 3 contre une position plus compréhensive de l’UIMM sur l’évolution des BTS
La justice n’avait pas apprécié et avait rappelé fermement que la mise en place des bacs pro 3 requérait la modification du décret de création du bac pro.
C’est encore la situation d’aujourd’hui.
Cela n'empêchepas le ministre actuel, politiquement opposé à M LANG, de ne faire pas dans la dentelle
Il demande aux académies de transformer 50%la filière BEP BAC PRO en BAC PRO 3 .
PAS moins!
Esprit ouvert,,il y ajoute de surplus que les profs et leurs inspecteurs n’ont qu’à se faire leur programme de première année en triturant à leur convenance celui du BEP première année.
On n’est même plus dans les programmes territoriaux chers aux partisans d 'une régionalisation de l’éducation mais quasiment dans des programmes de bassin !
Mais il est vrai aussi que M DARCOS est engagé dans une politique de réduction drastique du nombre de fonctionnaires et qu’il est à la tête d’un ministére poids lourd de la fonction publique.
Il lui faut donc donner des gages et offrir à l’Etat dans les années à venir plus qu’une simple obole en matière de suppression d’emploi d’enseignants dans le second degré ?.
De ce point de vue l’opportunité d’une ouverture massive demain de bac pro en trois ans en apprentissage est une aubaine matérielle et idéologique qui permettra de dégager l’ETAT de ses engagements au-delà de la scolarité obligatoire et de le replier sur des missions resserrées .
Qui pourrait penser que l’enseignement professionnel pourrait en faire partie alors qu'un certain patronat réve si gentiment de s'en charger?
L’offensive est conduite à la hussarde .
le respect de la demande de la justice ,s'il fallait s'y tenirne serait en effet pas une petite affaire.
Pas une petite affaire en effet puisqu’il s’agit ni plus ni moins que de transformer un diplôme de « spécialisation « post BEP en première qualification.
On en mesure les enjeux pour les conventions collectives et les salaires des jeunes diplômés… ;pas de quoi faire courir les confédérations syndicales !
On en mesure les enjeux éducatifs :la mort du BEP dés lors qu’il recrutera les mêmes élèves au même niveau que le bac pro en trois ans;
Avec dans la foulée celle du bac pro 2.
Pas de quoi faire courir les syndicats de l’éducation qui entendent rester digne de cette appellation !
Pas de quoi faire courir les enseignants auxquels on a déjà servi naguère le cap2 et le BEPcontre le CAP 3 avec à la clé la suppression de l’orientation en 5°et la disparition ultérieure de prés de 200000 élèves de l’enseignement professionnel !
Pas de quoi faire courir les PLP qui vont voir disparaître en quelques années un quart des effectifs du lycée professionnel et une proportion similaire de postes .
Parce qu’enfin il faudrait être singulièrement naïf pour croire qu’il s’agit d’ envoyer vers le LP de « meilleurs » élèves (mais ou les pendrait-on ?,) ,tout en maintenant en parallèle les filières paralléles du BEP et du Bac PRO 2.
Il faudrait être singulièrement naïf pour ne pas voir que le BEP 3 s’approvisionnant sur les viviers des BEP correspondants,il suffira donc au plus de trois années pour que la filière correspondante BEP + bac pro disparaisse ..
Que restera t’il alors du lycée professionnel recentré sur un seul diplôme ?
Des sections d’orientation marginalisées du lycée unique ?
L’enjeu est donc essentiel .
Il appelle le combat syndical sans ambiguïté ,tergiversation ou faiblesse
Dés l’origine le SNETAA s’était honoré d’être au cœur de l'action
Il en avait été l’instigateur ,le moteur et le fer de lance
Aujourd’hui le Bac Pro trois ans est de retour en force !
S’y coller C’est le boulot de l’ organisation syndicale majoritaire. le SNETAA .
Les personnels l’ont mandatée pour préserver le LP et sa spécificité et défendre les emplois du personnel
Si tel n’est pas le cas, ce n’est pasl es organisations qui manquent pour acceuillir leurs voix!
Préoccupé ,on peut être exclu par une direction et n’en être pas moins SNETAA d’esprit et d’attachement, je me suis enquis de ce que proposait ce syndicat qui aspire encore à faire référence:le SNETAA ?
Visite au site :
Bilan de la moisson :
-une résolution du CN du 23 octobre ; c’est bien, nn peu ancien mais cela ne fait pas l’action pour l’appliquer .
une circulaire EP n° 362 du 21 novembre, rédigée manifestement sans grand enthousiasme et dotée d un vague plan d’action très feutré : allez voir votre chef d’établissement ,faites de l’information ;….messieurs les secrétaires académiques voyez les rectorats, les régions, vos députés…
Rien de bien sérieux et de bien épais avec la garantie d’une stérilité de résultats pendant au mois trois mois…..juste le temps nécessaire à l’administration pour décider, sans contraintes, des ouvertures de BAC PRO trois ans et des suppressions de BEP et de postes pour la rentrée 2008 !
On ne dirait pas que prés d’un poste sur quatre va disparaître en LEP à très court terme.
Et un constat simple ; aucune action nationale !
Comme si face à un problème difficile, le national du SNETAA s’était sciemment débarrassé sur les académies et les adhérents de ses responsabilités et des exigences d’une action (mais surtout de son échec éventuel !)
Mais alors, qu’est devenu mon SNETAA national d’antan ?
Un fantôme ?
Cheminement syndical faisant, j’ai rencontré le SNUEP FSU
/Il m’a fait part de son appel à la mobilisation et à l’unité.
Le ton est plus ferme mis il n’y a….pour autant toujours pas d’action
J ‘ai enfin croisé la CGT ; elle m’a confié que « les décisions de l’administration ….exposées dans les conseils d’administration des EPLE, suscitent l’inquiétude des personnels qui de plus en plus nombreux se mobilisent pour exprimer leur désaccord »
« L’unsen cgt mettra tout en œuvre, m’a t-elle dit , pour que la mobilisation des personnels impose l’abandon de la généralisation des bacs pros trois ans »
Tout cela est bien, mais passés ces aimables hors d’œuvre verbaux ,comment mobilise t-on de façon significative, lisible, visible, et efficace ?
Et si le snetaa national ,suspect d’avoir chaussé ses charentaises reprenait sa place de syndicat majoritaire des LP et proposait aux autres organisations syndicales la perspective d’un combat unitaire ?
Selon une information vérifiée, une délégation du SNALC au plus haut niveau aurait été reçue mardi 13 novembre 2007, avec le cérémonial qui s'impose,par le bureau national du SNETAA réuni au siège .
Cette initiative qui fait suite à la présence quasi permanente du "numéro 2 " du SNETAA dans les arcanes du récent congrés national du SNALC n'est donc pas à l'évidence due au seul souci de courtoisie syndicale.
Ce resserrement des liens entre deux organisations autonomes porteuses dans leur histoire de culture syndicales fort différentes pourrait surprendre.
D'autant plus que l'actuel secrétaire Général du SNETAA se proclamait avant son entrée en fonction ,il y a trois ans, fort peu enclin à une telle perspective.
A l'orée des élections professionnelles de 2008 ,ce cheminement porte la marque de stratégies de recomposition de sommet dont il reste à mesurer si elles sont porteuses de fruits et s'ils seront suffisamment juteux pour être partagés par les troupes et les électorats syndicaux des deux organations.
Cette aspiration de l'un vers l'autre suppose le rapprochement volontaire de positions syndicales et de choix républicains ou sociaux ici ou là fort éloignés.
Elle pourrait dans ce cadre permettre d'appréhender les raisons de la grande discrétion du SNETAA national sur la gréve fonction publique de ce jour mais aussi les intentions affichées de sa direction de modifier ses mandats sur l'apprentissage.
Faut -il alors mettre dans le panier de la mariée l'absence de réaction du Snetaa national sur la massification, à la hussarde des Bacs PROS trois ANS, au demeurant illégaux à ce jour?
Le PACS pourrait être onéreux.
Mais combien vaut une carte de visite plus présentable à la lumiére des présidentielles et des législatives ,de nature à ouvrir les portes des nouveaux édiles?
Aprés avoir subrepticement tenté au cours de son dernier mandat de trouver sans grand écho des terrains de rencontre successivement avec la FSU, L'UNSA, Force ouvriére,force est donc pour Le SNETAA de faire retour au choix d'une autonomie élargie.
C'est tout au moins ce qui transparait de la démarche aujourd'hui affichée.
Mais qu'entend faire demain le SNETAA de la fédération EIL dont il est le pilier?
Jetée avec la soutane du défroqué?
Au fond ne serait ce pas plus prudent de consulter les adhérents comme les statuts en feraient alors obligation?
Mais peut-être qu' "il n'est pour voir que l'oeil du maitre"(La Fontaine)
AGAMEMNON
02.11.2007
Sénateur TEXTE extrait d'un site du JURA de soutien à Ségoléne Royal
Les sénateurs : 5 381,39 € net par mois
Indemnité parlementaire de base : 5 400,32 € brut mensuel
Indemnité de résidence : 162,01 € brut mensuel
Indemnité de fonction : 1 390,58 € brut mensuel
Soit 5 381,39 € net par mois.
Dans tous les cas, un sénateur ne peut percevoir plus de 8 100,48 € d’indemnités en cas de cumul de fonctions électives. A cela, il faut ajouter une indemnité pour frais de représentation de 6 624,86 € brut, soit 6 110,77 € net.
A noter :
Un sénateur peut se voir affecter une retenue sur indemnité en raison d’un absentéisme important : « en cas de trois absences consécutives non justifiées d'un sénateur dans la commission permanente dont il est membre, son indemnité de fonction peut être réduite de moitié ».
Extrait du site officiel du Sénat
SITUATION MATÉRIELLE DES SÉNATEURS
Document actualisé en mars 2007I - L'INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE
Facteur essentiel de la démocratisation des régimes politiques, l'indemnité parlementaire est destinée à compenser les frais inhérents à l'exercice du mandat. Elle permet à tout citoyen, quelle que soit sa situation de fortune, de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer pleinement, et en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis. La constitution de 1958, dans son article 25, mentionne l'indemnité des membres du Parlement, dont le régime est fixé par l'ordonnance portant loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958.
A l'indemnité parlementaire proprement dite se sont adjoints, au fil des années, différents éléments indemnitaires et des moyens individuels ou collectifs permettant aux sénateurs de mieux faire face aux exigences matérielles –toujours croissantes- d'exercice de leur mandat.
A - L'indemnité se compose de plusieurs éléments
L'indemnité comprend trois éléments : l'indemnité parlementaire de base, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction
L'indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l'Etat. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut des fonctionnaires de la catégorie « hors échelle » (conseillers d'Etat, préfets, directeurs d'administration centrale, etc.). Son montant brut mensuel, au 1er février 2007, s'élève à 5 400,32 €.
Cette indemnité varie, bien entendu, en fonction des majorations légales qui s'appliquent à la rémunération de référence, mais les mesures diverses de « blocage » ou de prélèvements qui la frappent lui sont également appliquées.
En outre, les parlementaires reçoivent, par analogie avec le mode de rémunération des fonctionnaires, une indemnité de résidence. Celle-ci représente 3 % du montant brut mensuel de l'indemnité parlementaire de base et s'élève, à la même date, à 162,01 €.
A ces indemnités vient s'ajouter une indemnité de fonction égale au quart de leur montant, soit1 390,58 € au 1er février 2007.
Le parlementaire a également droit aux prestations pour charges de famille et à un supplément familial variable selon le nombre d'enfants à charge.
Les membres du Bureau du Sénat perçoivent, ès qualité, une indemnité représentative de frais, qui a pour base de calcul l'indemnité principale et dont le pourcentage varie suivant la fonction occupée
B - Les retenues sur indemnité
Il s'agit essentiellement de prélèvements obligatoires liés aux assurances sociales.
1 - Retraite
Conformément à une résolution du Sénat, en date du 28 janvier 1905, les sénateurs en exercice sont obligatoirement affiliés à la Caisse autonome des Retraites des anciens sénateurs, auprès de laquelle ils se constituent des droits à pension.
Les pensions de retraite sont proportionnelles aux annuités versées et ne sont servies qu'à expiration du mandat. En outre, la Caisse continue à assurer des pensions aux conjoints veufs et aux orphelins mineurs des anciens sénateurs.
Après le renouvellement de 2004 - et sur la base d'un mandat de 9 ans - , la pension brute moyenne (sans majoration pour enfant) pour un ancien sénateur est de 3 294.71 € par mois (l’abaissement à six ans de la durée du mandat sénatorial aura peut-être, à terme, un effet sur le montant des pensions).
2 - Autres retenues obligatoires
L'indemnité parlementaire est également assujettie à la « contribution exceptionnelle de solidarité » de 1 %, en faveur des travailleurs privés d'emploi. Les sénateurs acquittent la contribution sociale généralisée (soit 505,82 €) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, soit 55,62 €, la part déductible de la CSG étant affectée, conformément à son objet, au financement du régime de sécurité sociale de base.
Les sénateurs en exercice sont obligatoirement affiliés à la Caisse autonome de sécurité sociale du Sénat qui leur sert, d'une part, des prestations de base équivalentes à celles du régime général et, d'autre part, des prestations complémentaires moyennant le paiement d'une cotisation spécifique.
Compte tenu de ces diverses retenues, l'indemnité parlementaire nette pour un sénateur, s’élève, au 1er juillet 2007, à 5.371,99 € par mois. Cette somme est destinée à assumer des frais de mandat importants, notamment de déplacement, de représentation et de double résidence, qui s'imposent à tout sénateur.
3 - Retenues facultativesDes retenues facultatives peuvent être effectuées au titre des cotisations aux groupes d'études ou groupes interparlementaires d'amitié, ou pour des cotisations éventuelles au profit des groupes politiques.
4 - Retenues pour absence
Le règlement du Sénat prévoit un autre type de retenues opérées sur l'indemnité à titre de sanction.
L'article 15, alinéa 3, du règlement, dispose en effet qu'en cas de trois absences consécutives non justifiées d'un sénateur dans la commission permanente dont il est membre, son indemnité de fonction peut être réduite de moitié jusqu'à l'ouverture de la session ordinaire au mois d'octobre. Toutefois, le parlementaire empêché d'assister à des réunions de commissions peut ne pas se voir appliquer cette sanction s'il justifie ses absences.
L'article 97 du règlement du Sénat dispose, par ailleurs, que la peine disciplinaire de la censure est assortie de retenues importantes portant à la fois sur l'indemnité principale et sur l'indemnité de fonction.
C - Les règles d'imposition et de cumul
L'indemnité parlementaire ainsi que l'indemnité de résidence « sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires » (loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992).
Diverses dispositions limitent la possibilité de cumuler l'indemnité parlementaire avec toute autre rémunération publique d'une part, ou avec des indemnités liées à l'exercice d'autres mandats d'autre part.
Les règles interdisant le cumul de l'indemnité parlementaire avec des rémunérations d'autre nature découlent du régime des incompatibilités parlementaires. Ainsi, l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958, portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, dispose que « l'indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique ».
Ce principe connaît toutefois deux exceptions. La première, conformément aux dispositions régissant les incompatibilités, concerne les professeurs titulaires de chaire, les chargés de direction de recherche et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l'administration des cultes. La seconde permet de cumuler l'indemnité parlementaire avec les pensions civiles et militaires de toute nature.
S'agissant du cumul de l'indemnité parlementaire avec des indemnités allouées au titre d'autres mandats, le principe du plafonnement général des indemnités en cas de cumul des mandats a été introduit par la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992, modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958.
Le plafond retenu correspond à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire de base soit, au 1er février 2007 :
8 100,48 €.Ainsi, un sénateur ne peut percevoir au titre de ses mandats locaux plus de 2 700,16 €.
Le montant de l'indemnité parlementaire de base étant fixé par une loi organique, il ne peut être réduit. En cas de dépassement du plafond, l'écrêtement s'effectue donc sur les autres indemnités ou rémunérations.
II - LES MOYENS INDIVIDUELS
Si, à l'intérieur même du Sénat, des structures administratives nombreuses concourent à l'exercice du mandat, des moyens individuels ont été créés pour permettre à chaque sénateur d'organiser, au Palais du Luxembourg ou dans son département, son mandat conformément à ses propres besoins. Attachés au sénateur lui-même, et non à l'institution sénatoriale, ces moyens ont un caractère « personnalisé » car leur but est d'adapter le mieux possible les conditions d'exercice du mandat aux impératifs particuliers de chaque sénateur.
A - L'indemnité représentative de frais de mandat
Les sénateurs reçoivent une indemnité spéciale destinée à faire face à leurs frais de mandat (rémunération du personnel de secrétariat, location d'une permanence, équipement de bureau, etc.). Cette indemnité mensuelle s'élève au 1er février 2007 à
6 110,77 € (après déduction des retenues réglementaires).B - Les assistants de sénateurs
Les conditions de travail personnel des sénateurs se sont notablement améliorées avec la possibilité qui leur est offerte, depuis 1976, d'utiliser les services d'un et -à partir de 1996- de trois « assistants » (ce nombre pouvant être porté à six si les assistants sont employés à temps partiel). Le rôle de ces collaborateurs consiste en effet à « seconder le sénateur dans les tâches personnelles directement liées à l'exercice de son mandat parlementaire », d'après les termes mêmes de l'arrêté du Bureau du Sénat qui a institué cette possibilité.
Les assistants sont les collaborateurs particuliers du sénateur : recrutés directement par lui sans aucune autre contrainte que l'opportunité politique ou personnelle[1] et la possession du baccalauréat, ils sont liés à leur employeur par un contrat de droit privé.
Le rôle du Sénat se borne à mettre les crédits nécessaires à la rémunération de ces assistants à la disposition d'une association dont la forme est définie par la loi de 1901, l'Association pour la gestion des assistants de sénateurs (AGAS). L'AGAS a pour rôle d'accomplir toutes les formalités qu'entraîne la gestion administrative et financière des assistants, pour le compte des sénateurs.
Au 1er février 2007, la rémunération mensuelle brute de base d'un assistant employé à temps plein se monte à 2 344,45 €.
Les tâches confiées par les parlementaires à leurs assistants varient suivant la nature des mandats qu'ils détiennent et leurs centres d'intérêt : en effet, plus de la moitié des assistants exercent leur fonction dans le département d'élection du sénateur qui les emploie et lui apportent donc un appui dans l'exercice de ses activités locales.
III - LA SUBVENTION VERSÉE AUX GROUPES POLITIQUES
Pour assurer leur fonctionnement il est attribué, aux groupes politiques et à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe, une subvention dont le régime a été substantiellement modifié en octobre 2005 (indépendamment de la partie forfaitaire accordée à taux fixe au groupe, cette subvention inclut une partie variable en fonction de son effectif, sur la base mensuelle de 1.306,30 € par sénateur membre). Le détail du nouveau dispositif est retracé ici.
IV - LES MOYENS MATERIELS
A - Bureau
Chaque sénateur dispose d'un bureau individuel dans l’enceinte du Palais du Luxembourg ou ses dépendances.
B - Informatique
Chaque sénateur dispose d'un droit à la formation et d'une dotation micro-informatique. Il bénéficie d'un accès à Internet, à la messagerie électronique et à un certain nombre de bases de données juridiques et économiques.
Chaque sénateur peut placer une page personnelle sur le serveur Internet du Sénat.
C - Téléphone et télécopieur
Les sénateurs peuvent actuellement bénéficier de quatre lignes téléphoniques.
Pour ces installations, les sénateurs disposent d'un forfait global de communications pris en charge par le Sénat, dont le montant annuel est fonction de l'éloignement du département d'élection.
Chaque sénateur peut disposer de deux télécopieurs. L'un installé, au choix du sénateur, dans sa circonscription d'élection ou dans la région Île-de-France, et l'autre dans son bureau du Palais du Luxembourg.
D - Affranchissement du courrier
La gratuité de l'affranchissement du courrier parlementaire, dans la limite d'un forfait annuel, est accordée pour les lettres nécessitées par les obligations du mandat parlementaire.
Les correspondances collectives aux élus locaux peuvent également, dans certaines conditions, bénéficier de la gratuité de l'affranchissement.
E - Bureau de Poste
Un bureau de poste est ouvert à l'intérieur du Palais du Luxembourg. Il fournit aux sénateurs les services habituels de la Poste (y compris un appareil de retrait d'espèces).
Chaque sénateur y dispose d'un casier postal.
F - Facilités de transport
Les sénateurs bénéficient de certaines facilités de circulation ou de déplacement, variables selon le mode de transport utilisé.
Transports aériens
Les sénateurs ont droit à 40 allers-retours par an entre Paris et leur circonscription en métropole et à 6 allers-retours entre Paris et une destination métropolitaine située hors de leur circonscription (un régime spécifique est prévu pour les sénateurs d'outre-mer et les sénateurs représentant les Français de l'étranger).
Transports SNCF
Les sénateurs disposent d'une carte de circulation valable sur l'ensemble du réseau national.
Voitures
Pour leurs déplacements de courte durée liés à l'exercice de leur mandat dans Paris et les communes limitrophes, les sénateurs peuvent être conduits par un véhicule du parc automobile du Sénat.
Dans l'hypothèse où aucun véhicule n'est disponible, le Sénat fait appel aux taxis parisiens pour les déplacements de même nature.
G - Restauration
Un restaurant est réservé en priorité aux sénateurs et à leurs invités. Les prestations sont à la charge des sénateurs.
H - Logement
Des prêts d'aide au logement en région parisienne et dans leur circonscription peuvent être accordés aux sénateurs. La durée maximale de remboursement est de 18 ans et le taux moyen oscille autour de 2 % pour un prêt moyen d'environ 75 000 €.
* * *
[1] Sont néanmoins exclus de ce recrutement les fonctionnaires des assemblées, en activité ou à la retraite ainsi que leur conjoint.
Texte adopté mardi par leSENAT aprés l'assemblée et dans les mêmes termes:
"le fonctionnaire détaché pour l'exercice d'un mandat parlementaire ne peut, pendant la durée de son mandat, acquérir de droits à pension dans son régime d'origine".
c'est un premier pas vers la fin de certains priviléges de nos élus des assemblées
Mais il en existerait bien d'autres si on veut bien donner quelque crédit au
texte suivant extrait d' un article de l'express publié en mai 2003
Leur droit à la retraite à 50 ans pourrait être remis en cause:
Le grand public l'ignore: tout parlementaire issu de la fonction publique peut liquider sa retraite à 50 ans, à condition d'avoir cotisé au moins quinze ans dans son corps ou administration d'origine. C'est le choix fait, par exemple, par le sénateur maire (UMP) de Compiègne, Philippe Marini. Il y a peu, il a pris sa retraite de l'Inspection générale des finances, ce qui lui permet, outre son indemnité de sénateur, de percevoir une pension d'environ 1 100 euros mensuels. «Je ne vois pas en quoi ce cumul est anormal. C'est un juste retour des choses», répond Philippe Marini. En 1999, neuf parlementaires ont agi comme le sénateur de l'Oise et ont perçu chacun une pension moyenne annuelle de 23 371 euros; en 2000, ils n'étaient que huit (pension moyenne annuelle: 23 881 euros). Et à nouveau neuf, en 2001 (pension moyenne annuelle: 24 667 euros). Il n'empêche. Dans un épais rapport d'avril 2003 sur les pensions des fonctionnaires, la Cour des comptes, estimant exorbitante cette possibilité de départ à la retraite à 50 ans, a vivement souhaité qu'elle «soit réexaminée». Visiblement, le ministre de la Fonction publique, Jean-Paul Delevoye, a entendu le message: il souhaite en effet supprimer pour les fonctionnaires parlementaires ce privilège, qui avait d'ailleurs été étendu, depuis une loi de juillet 1979, aux députés européens. Cette pratique, qui remonte à 1875, explique le sénateur (UMP) de Seine-Maritime Patrice Gélard, était fondée sur deux raisons essentielles: «D'abord, on estimait qu'à 50 ans un fonctionnaire élu au Parlement, et donc sans affectation, avait perdu la main. Ensuite, on ne souhaitait pas que ledit fonctionnaire, battu aux élections, se retrouve dans son nouveau poste sous les ordres d'un collègue dont il aurait été, plusieurs années auparavant, le supérieur hiérarchique.» Autres temps, autres mœurs. En période de crise, les citoyens ont bien du mal à comprendre que leurs élus ne consentent pas, eux aussi, des sacrifices
.
Vous avez peut-être reçu par e-mail un document, au format Powerpoint, dénonçant à pleines colonnes de soi-disant « avantages » ou « primes » procurés par la SNCF à ses salariés…
ce mail circule sur Internet et colporte de fausses et grossières rumeurs sur la SNCF et ses SALARI2S
cette méthode de matraquage mensonger et haineux a déja appliquée à plusieurs reprises à des fins politiquement partisanes dans la médiatisation du dossier des fonctionnaires
Comme d'autres internautes, et sans doute des lecteurs de ce blog, j'ai été destinatire du document mentionné.
Le site Hoaxbuster.com ,spécialisé dans la dénonciation des intox d'internet vient de consacrer un article à ce document sur les pseudo-réalités de la comptabilité de la SNCF ,des "priviléges",des "acquis",et des "passe -droits" de ses salariés.
Dans le contexte du conflit présent dont les salariés de la sncf et les usagers auraient sans doute bien fait l'économie,cette mise au point doit être diffusée.
SNCF
Type : Désinformation
Statut : 
Faux
En circulation depuis : Novembre 2005
DÉSINFORMATION - SNCF - l'intox à grande vitesse 
Le net sert souvent à véhiculer des idées réçues, de fausses informations ou tout simplement du 100 % intox. En voici un bel exemple à ne pas suivre !
Au royaume de la communication, la désinformation est parfois reine ! C'est ainsi que depuis quelques temps, un message parfaitement mensonger circule sans aucun contrôle parmi les boites aux lettres françaises.
Le problème de ce type d'intox, c'est qu'il paraît extrêmement compliqué pour le citoyen moyen de pouvoir vérifier par lui-même les assertions apportées. On réagit généralement en se laissant tout simplement convaincre par un déluge de chiffres et autres statistiques éloquentes, puis on transfère à ses contacts et ainsi de suite. "Un vrai scandale ma bonne dame !". Et, dans ces temps où il est de bon ton d'opposer le service public au privé, force est de constater que la SNCF est une cible de premier choix.
En effet, de par son activité, la mise en relation quotidienne entre agents publics et salariés privés est forcément inévitable. Et, chaque fois que la guerre des deux mondes est relancée, on a droit à l'inévitable message. Afin d'en avoir le coeur net, nous nous sommes procurés le rapport d'activité de la SNCF et pris contact avec la direction de la communication. Bilan de la campagne de dénigrement : fausse sur toute la ligne (de chemin de fer).
Recette annuelle => 9 milliards d'euros
Faux : la recette est de 15,6 milliards d'euros
Budget annuel => 18 milliards d'euros
Faux : il n'est pas possible de retrouver un tel chiffre.
Subventions de l'état => 12 milliards d'euros sur nos impots
Faux : l'Etat ne subventionne pas la SNCF, il lui verse une compensation correspondant au manque à gagner lors de la vente d'un billet à tarif spécial (militaires, tarifs sociaux, etc.). Ces tarifs ne correspondent en rien au coût réel du transport, l'Etat règle donc la différence.
Financement des retraites => 14 milliards d'euros sur nos impôts
Faux : les retraites sont financées par les salariés, l'entreprise et l'Etat. Les avantages spécifiques du régime spécial des cheminots sont financés en totalité par l'entreprise.
Dette à financer => 2 milliards (euros ou francs ?)
Faux : la dette est en fait de 5,8 milliards d'euros. RFF, de son côté, a également une dette correspondant essentiellement à des investissements d'infrastructure demandés par l'Etat pour "le bénéfice de la collectivité nationale et de tous les français."
Salaire d'un conducteur TGV => 2200 euros nets à 4880 euros + primes
Faux : le salaire d'un conducteur s'échelonne de 1500 euros nets en début de carrière à 3400 euros maximum en fin de carrière (toutes primes comprises).
Primes diverses
Faux : la prime de charbon a été supprimée depuis longtemps. Les autres primes sont, soit celles que l'on retrouve dans la plupart des grandes entreprises, soit inventées de toutes pièces.
Horaires de travail => 25 h / semaine
Faux : la SNCF est aux 35 h / semaine.
Retraite => 50 ans
Faux : cette exception ne concerne que les conducteurs (manoeuvrant des engins lancés à 350 km/h, faut-il le rappeler).
Prime d'absence de prime => spécial sédentaire
Faux : cette prime n'existe pas
Tout est donc complètement bidon et on ne peut que regretter que ce type d'intox circule sur le réseau. En contribuant à détériorer l'image d'une entreprise (publique ou non), il n'est pas certain que quiconque ait à y gagner. Précisons enfin que les agents ne sont pas les seuls salariés de la SNCF. En effet CDI, CDD, intérimaires et stagiaires viennent également grossir les rangs... comme partout ailleurs dans le service public.
Ouf... Fin des hostilités, vous pouvez ranger vos armes de déstabilisation et sortir vos armes de destruction massive... afin de contribuer à la disparition totale de ce hoax !
Sources :
Article par Guillaume - HoaxBuster.com
De son coté la SNCF a souhaité répondre à partir des chiffres déja publiés dans ses bilans
Cette réponse figure sur les sites.
http://www.sncf.com/ideesrecues/index.htm
http://www.entreprise-sncf.com/communiq/hoax2.htm
elle y précise notamment que:
"2,63 milliards d’euros en 2006 versés par l’État pour compenser le déficit démographique : 165.000 cheminots actifs ne peuvent pas payer les pensions de 300.000 cheminots retraités. C’est ce qui se passe à l'intérieur du régime général, notamment pour les ouvriers du textile ou de la métallurgie."
Il est clair que si l'état avait provisionné en son temps ses cotisations retraites au lieu de se borner par souci d'économie à courte échéance à liquider les pensions d'un nombre limité de retraités, les exigences de reversement d'équilibre par l'état seraient sans doute largement minorées!
Il est cependant dommage que la direction de l'entreprise ait discrédité la logique profonde de ses explications en les mettant en fin de communiqué au service d'une offensive de discrédit de la grève de ses salariés.
B.PABOT
Un député dispose de trois sources différentes de revenus.
Il a tout d’abord un salaire qui est un salaire net de 3800 € par mois auxquels s’ajoute une indemnité de résidence de 1100 €, soit environ 4900 € par mois de salaire.
Au-delà de ce salaire, les députés disposent d’un certain nombre d’aides qui leur sont fournies par l’Assemblée nationale. Ils disposent notamment d’un crédit collaborateur qui leur permet d’embaucher trois assistants pour environ 1900 € de salaire net par poste.
Si les députés n’embauchent pas d’assistants, ils ne peuvent en aucun cas récupérer l’argent destiné à financer leurs postes.
Enfin, les députés disposent d’un compte « d’indemnités représentatives de frais de mandat » qui leur permet de disposer chaque mois pour l’exercice de leur fonction d’une somme d’environ 5000 €. Ces 5000 € doivent être strictement utilisés à des dépenses liées à l’exercice de leur mission.
C’est notamment sur ces comptes que sont débités les frais de transport des collaborateurs, les frais de location de permanence, les frais d’édition des journaux de circonscription et, dans certains cas, pour les députés qui le souhaitent, des prises en charge de salaires de collaborateurs.
L'indemnité parlementaire et la situation matérielle des députés
Document mis à jour en juillet 2007
Les frais de secrétariat et de mandat
Les indemnités attribuées aux députés ont été définies par l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958.
L'indemnité de base est calculée "par référence au traitement des fonctionnaires occupant des emplois de l'État classés dans la catégorie présentement dite hors échelle. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie", ce qui correspond au traitement d'un conseiller d'État ayant moins d'une année d'ancienneté dans son grade.
S'y ajoute l'indemnité de résidence, comme pour les fonctionnaires, au taux de 3 %.
Selon l'article 2 de l'ordonnance précitée : "L'indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite de fonction".
Le montant de cette indemnité est égal au quart du montant de l'indemnité parlementaire (indemnité parlementaire proprement dite majorée de l'indemnité de résidence).
Depuis le 1er février 2007, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes :
- Indemnité de base
5 400, 32 €
- Indemnité de résidence (3 %)
162, 01 €
- Indemnité de fonction (25 % du total)
1 390, 58 €
Soit brut mensuel
6 952, 91 €
Doivent être déduites du brut mensuel diverses retenues :
- Cotisation double à la caisse des pensions
1 153, 08 €
- Contribution exceptionnelle de solidarité
55, 62 €
- Contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale
539,55 €
- Cotisation au fonds de garantie de ressources
27,00 €
Soit net mensuel
5 177, 66 €
L'indemnité parlementaire de base majorée de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de l'indemnité de fonction, est imposable suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
L'écrêtement des indemnités afférentes à l'exercice d' un mandat local
Aux termes de la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992, le député titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d'une fois et demie cette dernière. De telles indemnités sont actuellement ainsi plafonnées pour un député à 2 700,16 € par mois.
Les députés perçoivent des prestations familiales équivalentes à celles du régime général des salariés.
Les frais de secrétariat et de mandat
Pour faire face aux diverses dépenses liées à l'exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l'Assemblée, les députés bénéficient d'une "indemnité représentative de frais de mandat" dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Depuis le 1er février 2007, le montant mensuel net de cette indemnité est de 5 790,83 €. Elle sert à payer ses frais de voiture, de loyer pour la permanence, frais de réception, d'habillement, de transport, etc.
Les députés disposent en outre d'un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Calculé en principe pour trois, il peut toutefois, au gré du député, être versé au profit d'un nombre de personnes variant de un à cinq. Le député a la qualité d'employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel.
Le crédit ouvert pour chaque député est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. A partir du 1er février 2007, le montant mensuel du crédit est de 8 949 €.
En cas de non emploi de la totalité du crédit, la part disponible demeure acquise au budget de l'Assemblée nationale ou peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d'employés de ce groupe.
Déplacements sur l'ensemble du territoire national par voie ferroviaire
L'Assemblée nationale délivre sur demande du député :
- soit, pour les parlementaires utilisant régulièrement le train, une carte nominative qui permet l'accès gratuit à l'ensemble du réseau SNCF en 1ère classe,
- soit, pour les parlementaires utilisant peu le train, une carte de circulation assurant également, si les billets sont émis par l'Assemblée nationale, l'accès gratuit à l'ensemble du réseau SNCF,
Ces cartes ne dispensent pas des formalités éventuelles de réservations des places et ne prennent pas en compte les suppléments (couchage notamment).
Déplacements à Paris et dans la région parisienne
L'Assemblée dispose d'un parc d'une vingtaine de voitures affectées en priorité aux déplacements des délégations officielles ainsi qu'aux déplacements imposés par les travaux législatifs. Il répond, dans la mesure du possible, aux déplacements des députés liés à leurs autres obligations (déplacements dans les ministères, représentations du fait de leur mandat, etc.) et effectués dans Paris ou à destination des aéroports.
En outre, l'Assemblée nationale fait appel aux taxis parisiens lorsque le parc n'est pas en mesure de répondre à toutes les demandes.
Déplacements aériens
L'Assemblée nationale prend en charge chaque année :
- s'agissant des députés métropolitains :
- quarante voyages aller et retour entre Paris et la circonscription lorsqu'elle est desservie par une ligne aérienne régulière ;
- six voyages aller et retour en France métropolitaine, hors circonscription ;
- s'agissant des députés d'outre-mer :
- un crédit annuel égal, pour les députés des départements, au coût de vingt-six passages en classe club-affaires entre Paris et la circonscription et, pour les députés de Polynésie française, Wallis et Futuna et Nouvelle-Calédonie, territoires éloignés de plus de 12 heures d'avion, au coût de seize passages en première classe entre Paris et la circonscription ;
- quatre voyages aller et retour en France métropolitaine.
Les dépenses de restauration et de logement
Restauration
Deux restaurants sont à la disposition des députés. L'un leur est strictement réservé, l'autre leur permet de recevoir des invités. Les prestations sont à la charge des députés.
Logement
Elle attribue des prêts pour l'acquisition d'un logement ou d'un local à usage de bureau ou de permanence, soit à Paris, soit dans la circonscription. Le montant moyen des prêts consentis aux députés, d'une durée de 10 ans à 2 %, s'élève à 76 225 €.
Les dépenses de téléphone et de courrier
Téléphone et télécopieur
Les communications passées à partir du poste téléphonique installé dans le bureau des députés, au Palais Bourbon, sont prises en charge par l'Assemblée nationale. Les messages transmis par télécopies sont également pris en charge.
Les députés peuvent aussi bénéficier, sur demande, d'un forfait global de communication qui permet de prendre en charge, dans la limite du forfait téléphonique parlementaire, les frais relatifs à cinq lignes téléphoniques (fixes ou mobiles) et un abonnement d’accès à Internet, ou à quatre lignes téléphoniques et deux abonnements d’accès à Internet.
Courrier
Les correspondances de nature parlementaire c'est-à-dire écrites par un député pour l'accomplissement de son mandat législatif, sont affranchies aux frais de l'Assemblée nationale.
Ne bénéficient pas de cet affranchissement :
- les correspondances d'ordre privé,
- les correspondances présentant un caractère général ou collectif (invitations, faire-part, cartes de visites, imprimés, tracts, appels à des souscriptions, journaux).
Les députés sont obligatoirement affiliés au fonds de sécurité sociale de l'Assemblée nationale.
Ce fonds est un régime spécial, créé et organisé par un arrêté du Bureau de l'Assemblée nationale en date du 8 janvier 1948. Son organisation actuelle découle d'un arrêté du Bureau de l'Assemblée nationale du 31 mars 1999, entré en application le 1er octobre 2001.
Il est constitué d'une assurance de base et d'une assurance complémentaire, l'adhésion à cette dernière étant facultative :
- l'assurance de base sert des prestations maladie identiques à celles du régime général de sécurité sociale ;
- l'assurance complémentaire sert des prestations en matière de maladie et de maternité, définies par les Questeurs de l'Assemblée nationale, sur proposition de son comité de gestion,
Son comité de gestion, traditionnellement présidé par le premier Questeur, est composé des Questeurs, du secrétaire général de la Questure, du directeur du service des affaires sociales, d'un représentant de chaque groupe politique et d'un représentant du groupe des anciens députés.
Pensions
La caisse de pensions des députés, créée par une résolution de la Chambre des députés du 23 décembre 1904, est alimentée par une cotisation prélevée sur l'indemnité parlementaire et par une subvention inscrite au budget de l'Assemblée.
Les pensions sont calculées d'après le nombre d'annuités de cotisations, dont "une surcotisation" qui vise à compenser la rupture qu'entraîne l'exercice du mandat parlementaire dans la vie professionnelle du député, étant observé que la durée moyenne du mandat est d'environ 7 ans.
Le droit à pension est ouvert à l'âge de 60 ans, mais l'âge moyen auquel les députés font liquider leur pension est de 63 ans. L'ouverture du droit à pension est susceptible d'être ramenée à 55 ans, mais un abattement est alors appliqué au montant de la pension.
La pension est calculée dans la limite d'un plafond de 40 annuités à la suite de la réforme des retraites intervenue en 2003. Lorsqu'un député atteint ce plafond, il continue à cotiser sans pour autant acquérir de droits à majoration de pension, à la différence de ce qui est prévu dans la fonction publique.
La pension moyenne pour un député est d'environ 2 400 € net par mois.
La suppression, par la loi du 21 août 2003, de l'article L.75 du code des pensions civiles et militaires ne permet plus aux députés appartenant à un corps de la fonction publique de demander la liquidation de leurs droits à pension au titre de la fonction publique avant l'âge de 60 ans.
Allocation d'aide au retour à l'emploi
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (AARE), est un dispositif spécifique d'assurance chômage à l'instar de ce qui existe pour les salariés du secteur privé, les députés ne relevant pas, en effet, du régime des Assedic.
Ce dispositif d'allocation comporte quatre caractéristiques :
- L'allocation est versée aux anciens députés sans emploi et à eux seuls, cela en application des décisions prises en 2003 et précisées en 2007,
- L'allocation repose sur le principe de solidarité entre les députés
Le dispositif est financé par une cotisation – 0,5 % de l'indemnité parlementaire de base – prélevée chaque mois à cet effet sur l'indemnité parlementaire des députés en fonction et reversée au Fonds de garantie de ressources des anciens députés.
- L'allocation est temporaire et dégressive
L'allocation est versée pendant une durée maximum de 3 ans. Le montant du plafond représente 100 % de l'indemnité parlementaire de base pendant les 6 premiers mois, 70 % pendant le 2ème semestre, 50 % pendant le 3ème semestre, 40 % pendant le 4ème semestre, 30 % pendant le 5ème semestre, puis 20 % pendant le dernier semestre.
- L'allocation est différentielle
L'allocation est égale à la différence entre un pourcentage - dégressif dans le temps - de l'indemnité parlementaire et le total de leurs ressources personnelles. Les indemnités liées à l'exercice de fonctions ou de mandats locaux, comme les autres revenus de quelque nature qu'ils soient, sont ainsi déduites du montant de l'allocation.
