Texte adopté mardi par leSENAT aprés l'assemblée et dans les mêmes termes:
"le fonctionnaire détaché pour l'exercice d'un mandat parlementaire ne peut, pendant la durée de son mandat, acquérir de droits à pension dans son régime d'origine".
c'est un premier pas vers la fin de certains priviléges de nos élus des assemblées
Mais il en existerait bien d'autres si on veut bien donner quelque crédit au
texte suivant extrait d' un article de l'express publié en mai 2003
Parlementaires fonctionnaires
Vers la fin d'un privilège ?
Leur droit à la retraite à 50 ans pourrait être remis en cause:
Le grand public l'ignore: tout parlementaire issu de la fonction publique peut liquider sa retraite à 50 ans, à condition d'avoir cotisé au moins quinze ans dans son corps ou administration d'origine. C'est le choix fait, par exemple, par le sénateur maire (UMP) de Compiègne, Philippe Marini. Il y a peu, il a pris sa retraite de l'Inspection générale des finances, ce qui lui permet, outre son indemnité de sénateur, de percevoir une pension d'environ 1 100 euros mensuels. «Je ne vois pas en quoi ce cumul est anormal. C'est un juste retour des choses», répond Philippe Marini. En 1999, neuf parlementaires ont agi comme le sénateur de l'Oise et ont perçu chacun une pension moyenne annuelle de 23 371 euros; en 2000, ils n'étaient que huit (pension moyenne annuelle: 23 881 euros). Et à nouveau neuf, en 2001 (pension moyenne annuelle: 24 667 euros). Il n'empêche. Dans un épais rapport d'avril 2003 sur les pensions des fonctionnaires, la Cour des comptes, estimant exorbitante cette possibilité de départ à la retraite à 50 ans, a vivement souhaité qu'elle «soit réexaminée». Visiblement, le ministre de la Fonction publique, Jean-Paul Delevoye, a entendu le message: il souhaite en effet supprimer pour les fonctionnaires parlementaires ce privilège, qui avait d'ailleurs été étendu, depuis une loi de juillet 1979, aux députés européens. Cette pratique, qui remonte à 1875, explique le sénateur (UMP) de Seine-Maritime Patrice Gélard, était fondée sur deux raisons essentielles: «D'abord, on estimait qu'à 50 ans un fonctionnaire élu au Parlement, et donc sans affectation, avait perdu la main. Ensuite, on ne souhaitait pas que ledit fonctionnaire, battu aux élections, se retrouve dans son nouveau poste sous les ordres d'un collègue dont il aurait été, plusieurs années auparavant, le supérieur hiérarchique.» Autres temps, autres mœurs. En période de crise, les citoyens ont bien du mal à comprendre que leurs élus ne consentent pas, eux aussi, des sacrifices
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