Les enjeux de la politique salariale brossés par les choix pour la fonction publique du président de la république;

EXTRAITS SUCCESIFS DU DISCOUrS DE Mr SARKOSYSUR LA FONCTION PUBLIQUE. « Il n’y a pas de réforme de l’État et de la fonction publique envisageable sans une revalorisation des carrières des fonctionnaires. Il n’y a pas d’effort supplémentaire sans contrepartie. Il n’y a pas de mérite sans récompense du mérite. Il n’y a pas de réforme de l’État réussie si elle ne débouche pas sur une amélioration de la situation matérielle et morale des fonctionnaires, de leur rémunération et de leurs conditions de travail. La réforme de l’État et de la fonction publique ne peut pas être résolue sans un changement en profondeur des méthodes, de l’organisation, des critères d’évaluation. » « Je souhaite une fonction publique moins nombreuse, mieux payée, avec de meilleures perspectives de carrière. Chacun peut comprendre que dès lors que nul ne peut indéfiniment dépenser plus qu’il ne produit, la hausse non maîtrisée des effectifs de la fonction publique a fatalement pour corollaires la baisse du pouvoir d’achat et le rétrécissement des perspectives de carrière. Mais, dans mon esprit, la réduction des emplois publics est une conséquence et un moyen de la réforme, non une fin en soi. Je me suis engagé à ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Cet engagement, je le tiendrai parce qu’il n’y a aucun autre moyen pour améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et retrouver les marges financières qui permettront à l’État de ne plus vivre à crédit en finançant par le déficit, non l’investissement mais le fonctionnement. » « Le rythme de diminution des effectifs de l’Éducation nationale sera fonction des progrès réalisés dans la remise à plat des programmes et des rythmes scolaires, qui est nécessaire à l’équilibre de nos efforts » « Il faut faire circuler les hommes, les idées, les compétences. C’est une idée totalement étrangère à notre tradition administrative, à son organisation verticale, à sa gestion par corps, à ses cloisonnements statutaires catastrophiques. Le corps doit devenir progressivement l’exception. Je souhaite que ce soit dans la plupart des cas une gestion par métier qui prévale. C’est une gestion plus horizontale et moins verticale qui doit s’imposer. C’est une longue mutation dans la culture et l’organisation de la fonction publique qu’il faut rechercher, qui produira des effets dans la durée mais qui améliorera considérablement la carrière des fonctionnaires, qui leur ouvrira des opportunités qui aujourd’hui vous sont refusées. « « Il faut aller au bout de cette mutation, de cette ouverture. Je suis favorable à ce que l’on ouvre à tous les fonctionnaires la possibilité de quitter la fonction publique contre un pécule, comme on l’a fait dans le passé dans certains secteurs de l’État pour en accélérer la transformation et permettre la promotion de ceux qui sont en dessous, et qui vont passer leur carrière à attendre si l’on ne fait rien. Ainsi le fonctionnaire aurait droit, à l’intérieur du service public ou à l’extérieur, à une seconde carrière. » « Dans le même esprit, je suis convaincu que pour certains emplois de la fonction publique il serait souhaitable qu’on laisse le choix aux nouveaux entrants entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé négocié de gré à gré. Cela donnerait de la souplesse et du sang neuf. Et cela élargirait les possibilités de choisir.é « C’est dans cet esprit que je veux ouvrir le chantier de l’individualisation des rémunérations pour qu’il soit davantage tenu compte du mérite, de l’implication, de l’expérience, des résultats. Pour que chacun soit incité à faire mieux. Pour que les meilleurs soient incités à rester. La mise à plat des modalités de rémunération est, je le sais bien, un grand chantier difficile tant le maquis des bonifications, des primes, des avantages statutaires est devenu inextricable et, je l’affirme, parfaitement inégalitaire. Et moi, je n’ai pas peur de l’ouvrir, tant on est loin de l’idéal de la fonction publique de l’après-guerre au point que l’on combine désormais tous les inconvénients de l’égalitarisme sans avoir aucun des avantages de l’égalité, à commencer par la transparence. Ce n’est pas rien d’arriver à faire de l’égalitarisme sans faire de l’égalité » « Il y a aujourd’hui des heures supplémentaires qui n’en sont pas, qui sont simplement des compléments de rémunération attribués forfaitairement et qui sont payés à un taux inférieur au taux normal. Elles doivent être traitées pour ce qu’elles sont : des compléments indemnitaires. C’est sur les heures supplémentaires qui correspondent à une charge supplémentaire que doit porter le plus gros effort. Dans la fonction publique, aussi, on doit gagner plus quand on travaille plus. Elles doivent, comme dans le secteur privé, être mieux payées que les heures normales. Elles serviront par exemple à rémunérer les enseignants qui encadreront les enfants après la fin de la classe ou les fonctionnaires qui travailleront davantage pour que les guichets soient ouverts au public le samedi. Je veux que toutes les catégories de fonctionnaires puissent avoir droit à des heures supplémentaires quel que soit leur statut. » « Dans le même esprit, je souhaite que soit ouverte rapidement une négociation sur la possibilité de racheter des heures accumulées sur les comptes épargne temps qui ne peuvent pas être utilisées ou de les utiliser sous forme de droit à retraite complémentaire Je pense notamment à l’invraisemblable situation de l’hôpital qu’il faut régler. « « La réforme de la rémunération, c’est aussi le développement d’une protection sociale complémentaire qui ne soit pas enfermée dans les statuts et qui puisse faire l’objet d’une négociation collective. « « L’individualisation des carrières, la révolution que constituerait une véritable gestion des ressources humaines, appelle bien sûr une autre révolution, celle de la formation continue, celle de la validation des compétences et en corollaire, je veux une réflexion sur la culture du concours et sur la notation. Car tout se tient : pas de mobilité, pas de perspective d’évolution sans formation continue. Pas de gestion humaine si le dialogue avec sa hiérarchie se limite à la notation. Ce sont de véritables procédures d’évaluation qui impliquent l’engagement de l’encadrement et la définition d’objectifs de travail précis qui doivent se substituer aux pratiques de notation que nous connaissons aujourd’hui. Pas de véritable échappatoire au carcan des statuts si le concours continue d’être la seule et unique règle pour la promotion et pas de brassage, pas d’ouverture, pas de diversité non plus si les épreuves restent aussi académiques, aussi peu en rapport avec les compétences et l’expérience de chacun. «