La fonction publique est gérée par le biais du classement des fonctionnaires dans un certain nombre de corps qui sont autant d’images de la diversité et de la spécificité des métiers
Cette situation fait naturellement entrave à une miscibilité assez large des fonctionnaires peu respectueuse de leur qualification certifiée par le recrutement dans leur corps
Il n’y a pas encore à ce jour de fonctionnaire à tout faire !
C’est inacceptable pour de nombreux élus gestionnaires de l’Etat ou de collectivités territoriales de plus en plus nombreuses.
Dans sa recherche d’une fluidification accrue dans une gestion de la fonction publique de plus en plus purement comptable et toute en faux-semblants; le gouvernement et les élus ont lancé la LOLF.
Les dimensions négatives des orientations d’un projet complexe de réforme de la gestion des services publics de l’état, ne pourront pas être perçues des Français avant plusieurs années.
La LOLF préconise notamment au cœur de ses orientations une réduction drastique du nombre de corps et une logique de regroupement sur une base assez largement territoriale.
De ce fait les commissions administratives paritaires, une par corps, qui disposent d’attributions étendues deviennent des entraves pour une réforme politiquement espérée et soutenue par les deux bords politiques Ceux ci parent quant à eux de nombre de vertus des commissions territoriales transversales sans pouvoir réels de « concertation » : les comités techniques paritaires.
Dans ces instances les représentants des fonctionnaires sont désignés par les organisations syndicales ;
La question n’est pas neutre
Ce choix fait disparaître le suivi individuel du fonctionnaires par les pairs qu’il a élu.
En d’autres termes les CTP permettront à des organisations syndicales OFFICIALISEES par le pouvoir de s’exprimer sur les intérêts d’un corps et des fonctionnaires qui y sont rattachés, sans avoir besoin de recueillir auprès d’eux un minimum de crédit syndical attesté
C’est un passe-droit pour les grandes fédérations et un mauvais coup pour les organisations autonomes souvent implantées dans quelques secteurs bien spécifiques ;
C’est la porte ouverte à un syndicalisme qui s’exprimera à la demande de l’état ; sans savoir sans pouvoir, voire sans vouloir.
Le Gouvernement profitera des conférences ouvertes sur la fonction publique pour lancer le débat et avance devant un parterre syndical ou les autonomes seront largement minoritaires
On trouvera ci dessous la note qu’il a produit à cet effet.
Dans les trois fonctions publiques, les CAP examinent systématiquement un grand nombre d’actes de gestion, tenant à l’entrée ou la sortie du corps, à l’avancement en son sein, mais aussi aux mutations ou aux sanctions disciplinaires. Elles peuvent également être saisies sur demande du fonctionnaire de décisions de refus (temps partiel, formation) ou des contestations de la notation.
Les CAP sont obligatoirement saisies d’un grand nombre d’actes d’importance très variable et dont l’immense majorité ne pose pas problème. Une première piste de réflexion consiste dans l’établissement d’un ordre de priorité plus clair entre les actes dont connaissent les CAP, selon les difficultés qui peuvent découler de leur examen et l’importance qu’ils revêtent dans la carrière des agents.
En particulier, l’examen des actes essentiels au déroulement de la carrière des agents ne doit pas être sacrifié du fait du temps passé à la revue d’actes récurrents et non stratégiques, qui ne posent pas de difficultés particulières et qui absorbent aujourd’hui une part importante des séances des CAP. De fait, le temps passé à l’examen systématique des situations individuelles laisse t-il place à des débats sur le métier en cause, sur les missions du corps, sur sa politique de gestion, sur son devenir ?
Dans une fonction publique de carrière fondée sur la distinction du grade et de l’emploi, on peut également s’interroger sur la traduction de cette distinction dans les compétences des CAP et des CTP.
S’agissant de la fonction publique de l’Etat, la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 autorise par ailleurs la constitution de CAP communes à plusieurs corps sans conditions d’effectifs dans le corps. Cette réforme constitue une mesure d’accompagnement utile de la déconcentration de la gestion des ressources humaines. Elle appelle des prolongements pour constituer des assiettes de gestion suffisamment larges aux niveaux pertinents.
Enfin, la problématique du paritarisme se pose pour les CAP comme pour les CTP (cf. fiche sur les CTP).
