Bac pro trois ans :un cheval de Troie dans le lycée professionnel

 

L’éducation nationale a décidément bonne mémoire et sait rester fidèle à elle même dés qu’il s’agit de démolir le lycée professionnel et de récupérer a pleines mains des postes de Professeur de LYCEE PROFESSIONNEL  ;

Le bac pro en trois ans, en rupture avec toute légalité, invention de l’UIMM pour contourner le BEP que cette structure patronale n’a jamais reconnu et qui constitue un passage obligé pour préparer un BAC PRO en deux ans, avait fait l’objet d'un accord patronat –LANG

Grace à l’entremise diligente de son directeur de cabinet de l’époque ,M Forestier.

Il s’était dit alors très fort dans les sphères informées que celui ci avait troqué le bac pro 3 contre une position plus compréhensive de l’UIMM sur l’évolution des BTS

La justice n’avait pas apprécié et avait rappelé fermement que la mise en place des bacs pro 3 requérait la modification du décret de création du bac pro.

C’est encore la situation d’aujourd’hui.

Cela n'empêchepas  le ministre actuel, politiquement opposé à M LANG, de ne faire pas dans la dentelle

Il demande  aux académies de transformer 50%la filière BEP BAC PRO en BAC PRO 3 .

PAS moins!

Esprit ouvert,,il y ajoute de surplus que les profs et leurs inspecteurs n’ont qu’à se faire leur programme de première année en triturant à leur convenance celui du BEP première année.

On n’est même plus dans les programmes territoriaux chers aux partisans d 'une régionalisation de l’éducation mais quasiment dans des programmes de bassin !

Mais il est vrai aussi que M DARCOS est engagé dans une politique de réduction drastique du nombre de fonctionnaires et qu’il est à la tête d’un ministére poids lourd de la fonction publique.

 

Il lui faut donc donner des gages et offrir à l’Etat dans les années à venir plus qu’une simple obole en matière de suppression d’emploi d’enseignants dans le second degré ?.

De ce point de vue l’opportunité d’une ouverture massive demain de bac pro en trois ans en apprentissage est une aubaine matérielle et idéologique qui permettra de dégager l’ETAT de ses engagements au-delà de la scolarité obligatoire et de le replier  sur des missions resserrées .

Qui pourrait penser que l’enseignement professionnel pourrait en faire partie alors qu'un certain  patronat réve si gentiment de s'en charger?

L’offensive est conduite à la hussarde .

le respect de la demande de la justice ,s'il fallait s'y tenirne serait en effet pas une petite affaire.

Pas une petite affaire en effet puisqu’il s’agit ni plus ni moins que de transformer un diplôme de « spécialisation «  post BEP en première qualification.

On en mesure les enjeux pour les conventions collectives et les salaires des jeunes diplômés… ;pas de quoi faire courir les confédérations syndicales !

On en mesure les enjeux éducatifs :la mort du BEP dés lors qu’il recrutera les mêmes élèves au même niveau  que le bac pro en trois ans;

Avec dans la foulée celle du bac pro 2.

Pas de quoi faire courir les syndicats de l’éducation qui entendent rester digne de cette appellation !

Pas de quoi faire courir les enseignants auxquels on a déjà servi naguère le cap2 et le BEPcontre le CAP 3 avec à la clé la suppression de l’orientation en 5°et la disparition ultérieure de prés de 200000 élèves de l’enseignement professionnel !

Pas de quoi faire courir les PLP qui vont voir disparaître en quelques années un quart des effectifs du lycée professionnel et une proportion similaire de postes .

Parce qu’enfin il faudrait être singulièrement naïf pour croire qu’il s’agit d’ envoyer vers le LP de « meilleurs » élèves (mais ou les pendrait-on ?,) ,tout en maintenant en parallèle les filières paralléles du BEP et du Bac PRO 2.

Il faudrait être singulièrement naïf pour ne pas voir que le BEP 3 s’approvisionnant sur les viviers des BEP correspondants,il suffira donc au plus de trois années pour que la filière correspondante BEP + bac pro disparaisse ..

Que restera t’il alors du lycée professionnel recentré sur un seul diplôme ?

Des sections d’orientation marginalisées du lycée unique ?

L’enjeu est donc essentiel .

Il appelle le combat syndical sans ambiguïté ,tergiversation ou faiblesse

Dés l’origine le SNETAA s’était honoré d’être au cœur de l'action

Il en avait été l’instigateur ,le moteur et le fer de lance

Aujourd’hui le Bac  Pro trois ans est de retour en force !

S’y coller C’est le boulot de l’ organisation syndicale majoritaire. le SNETAA .

Les personnels l’ont mandatée pour préserver le LP et sa spécificité et défendre les emplois du personnel

Si tel n’est pas le cas, ce n’est pasl es organisations qui manquent pour acceuillir leurs voix!

Préoccupé ,on peut être exclu par une direction et n’en être pas moins SNETAA d’esprit et d’attachement, je me suis enquis de ce que proposait ce syndicat qui aspire encore à faire référence:le SNETAA ?

Visite au site :

Bilan de la moisson :

-une résolution du CN du 23 octobre ; c’est bien, nn peu ancien mais cela ne fait pas l’action pour l’appliquer .

une circulaire EP n° 362 du 21 novembre, rédigée manifestement sans grand enthousiasme et dotée d un vague plan d’action très feutré : allez voir votre chef d’établissement ,faites de l’information ;….messieurs les secrétaires académiques voyez les rectorats, les régions, vos députés…

Rien de bien sérieux et de bien épais avec la garantie d’une stérilité de résultats pendant au mois trois mois…..juste le temps nécessaire à l’administration pour décider, sans contraintes, des ouvertures de BAC PRO trois ans et des suppressions de BEP et de postes pour la rentrée 2008 !

On ne dirait pas que prés d’un poste sur quatre va disparaître en LEP à très court terme.

Et un constat simple ; aucune action nationale !

Comme si face à un problème difficile, le national du SNETAA s’était sciemment débarrassé sur les académies et les adhérents de ses responsabilités et des exigences d’une action (mais surtout de son échec éventuel !)

Mais alors, qu’est devenu mon SNETAA national d’antan ?

Un fantôme ?

Cheminement syndical faisant, j’ai rencontré le SNUEP FSU

/Il m’a fait part de son appel à la mobilisation et à l’unité.

Le ton est plus ferme mis il n’y a….pour autant toujours pas d’action

J ‘ai enfin croisé la CGT ; elle m’a confié que « les décisions de l’administration ….exposées dans les conseils d’administration des EPLE, suscitent l’inquiétude des personnels qui de plus en plus nombreux se mobilisent pour exprimer leur désaccord »

« L’unsen cgt mettra tout en œuvre, m’a t-elle dit , pour que la mobilisation des personnels impose l’abandon de la généralisation des bacs pros trois ans »

Tout cela est bien, mais passés ces aimables hors d’œuvre verbaux ,comment mobilise t-on de façon significative, lisible, visible, et efficace ?

Et si le snetaa national ,suspect d’avoir chaussé ses charentaises reprenait sa place de syndicat majoritaire des LP et proposait aux autres organisations syndicales la perspective d’un combat unitaire ?

le SNETAA dans les bras du SNALC?

 

 

Selon une information vérifiée, une délégation du SNALC au plus haut niveau aurait été reçue mardi 13  novembre 2007, avec le cérémonial qui s'impose,par  le bureau national du SNETAA réuni au siège .

Cette initiative qui fait suite à la présence quasi permanente du "numéro 2 " du SNETAA  dans les arcanes du récent congrés national du SNALC  n'est donc pas à l'évidence due au seul souci de courtoisie syndicale.

Ce resserrement des liens entre deux organisations autonomes porteuses dans leur histoire de culture syndicales fort différentes pourrait surprendre.

D'autant plus que l'actuel secrétaire Général du SNETAA se proclamait avant son entrée en fonction ,il y a trois ans, fort peu enclin à une telle perspective.

A l'orée des élections professionnelles de 2008 ,ce cheminement porte la marque de stratégies de recomposition de sommet dont il reste à mesurer si elles sont porteuses de fruits et s'ils seront suffisamment juteux pour être partagés par les troupes et les électorats syndicaux des deux organations.

Cette aspiration de l'un vers l'autre  suppose le rapprochement volontaire de positions syndicales et de choix républicains ou sociaux ici ou là fort éloignés.

Elle pourrait dans ce cadre permettre d'appréhender les raisons de la grande discrétion du SNETAA national sur la gréve fonction publique de ce jour mais aussi les intentions affichées de sa direction de modifier ses mandats sur l'apprentissage.

Faut -il  alors mettre dans le panier de la mariée l'absence de réaction du Snetaa national sur la massification, à la hussarde des Bacs PROS trois ANS, au demeurant illégaux à ce jour?

Le PACS pourrait être onéreux.

Mais combien vaut une carte de visite plus présentable à la lumiére des présidentielles et des législatives ,de nature à ouvrir les portes des nouveaux édiles?

Aprés avoir subrepticement tenté au cours de son dernier mandat de trouver sans grand écho des terrains de rencontre successivement avec la FSU, L'UNSA, Force ouvriére,force est donc pour Le SNETAA de faire retour au choix  d'une autonomie élargie.

C'est tout au moins ce qui transparait de la démarche aujourd'hui affichée.

Mais qu'entend faire demain le SNETAA  de la fédération EIL dont il est le pilier?

Jetée avec la soutane du défroqué?

 

Au fond ne serait ce pas plus prudent de consulter  les adhérents comme les statuts en feraient alors obligation?

Mais peut-être qu' "il n'est pour voir que l'oeil du maitre"(La Fontaine)

AGAMEMNON

Régimes spéciaux et priviléges : Et si on parlait des sénateurs?

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02.11.2007

Sénateur    TEXTE extrait d'un site du JURA de soutien à Ségoléne Royal

Les sénateurs : 5 381,39 € net par mois
Indemnité parlementaire de base : 5 400,32 € brut mensuel
Indemnité de résidence : 162,01 € brut mensuel
Indemnité de fonction : 1 390,58 € brut mensuel
Soit 5 381,39 € net par mois.
Dans tous les cas, un sénateur ne peut percevoir plus de 8 100,48 € d’indemnités en cas de cumul de fonctions électives. A cela, il faut ajouter une indemnité pour frais de représentation de 6 624,86 € brut, soit 6 110,77 € net.
A noter :
Un sénateur peut se voir affecter une retenue sur indemnité en raison d’un absentéisme important : « en cas de trois absences consécutives non justifiées d'un sénateur dans la commission permanente dont il est membre, son indemnité de fonction peut être réduite de moitié ».

Extrait du site officiel du Sénat

SITUATION MATÉRIELLE DES SÉNATEURS
Document actualisé en mars 2007

I - L'INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE

Facteur essentiel de la démocratisation des régimes politiques, l'indemnité parlementaire est destinée à compenser les frais inhérents à l'exercice du mandat. Elle permet à tout citoyen, quelle que soit sa situation de fortune, de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer pleinement, et en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis. La constitution de 1958, dans son article 25, mentionne l'indemnité des membres du Parlement, dont le régime est fixé par l'ordonnance portant loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958.

A l'indemnité parlementaire proprement dite se sont adjoints, au fil des années, différents éléments indemnitaires et des moyens individuels ou collectifs permettant aux sénateurs de mieux faire face aux exigences matérielles –toujours croissantes- d'exercice de leur mandat.

A - L'indemnité se compose de plusieurs éléments

L'indemnité comprend trois éléments : l'indemnité parlementaire de base, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction

L'indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l'Etat. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut des fonctionnaires de la catégorie « hors échelle » (conseillers d'Etat, préfets, directeurs d'administration centrale, etc.). Son montant brut mensuel, au 1^er février 2007, s'élève à 5 400,32 €.

Cette indemnité varie, bien entendu, en fonction des majorations légales qui s'appliquent à la rémunération de référence, mais les mesures diverses de « blocage » ou de prélèvements qui la frappent lui sont également appliquées.

En outre, les parlementaires reçoivent, par analogie avec le mode de rémunération des fonctionnaires, une indemnité de résidence. Celle-ci représente 3 % du montant brut mensuel de l'indemnité parlementaire de base et s'élève, à la même date, à 162,01 €.

A ces indemnités vient s'ajouter une indemnité de fonction égale au quart de leur montant, soit1 390,58 € au 1^er février 2007.

Le parlementaire a également droit aux prestations pour charges de famille et à un supplément familial variable selon le nombre d'enfants à charge.

Les membres du Bureau du Sénat perçoivent, ès qualité, une indemnité représentative de frais, qui a pour base de calcul l'indemnité principale et dont le pourcentage varie suivant la fonction occupée

B - Les retenues sur indemnité

Il s'agit essentiellement de prélèvements obligatoires liés aux assurances sociales.

1 - Retraite

Conformément à une résolution du Sénat, en date du 28 janvier 1905, les sénateurs en exercice sont obligatoirement affiliés à la Caisse autonome des Retraites des anciens sénateurs, auprès de laquelle ils se constituent des droits à pension.

Les pensions de retraite sont proportionnelles aux annuités versées et ne sont servies qu'à expiration du mandat. En outre, la Caisse continue à assurer des pensions aux conjoints veufs et aux orphelins mineurs des anciens sénateurs.

Après le renouvellement de 2004 - et sur la base d'un mandat de 9 ans - , la pension brute moyenne (sans majoration pour enfant) pour un ancien sénateur est de 3 294.71 € par mois (l’abaissement à six ans de la durée du mandat sénatorial aura peut-être, à terme, un effet sur le montant des pensions).

2 - Autres retenues obligatoires

L'indemnité parlementaire est également assujettie à la « contribution exceptionnelle de solidarité » de 1 %, en faveur des travailleurs privés d'emploi. Les sénateurs acquittent la contribution sociale généralisée (soit 505,82 €) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, soit 55,62 €, la part déductible de la CSG étant affectée, conformément à son objet, au financement du régime de sécurité sociale de base.

Les sénateurs en exercice sont obligatoirement affiliés à la Caisse autonome de sécurité sociale du Sénat qui leur sert, d'une part, des prestations de base équivalentes à celles du régime général et, d'autre part, des prestations complémentaires moyennant le paiement d'une cotisation spécifique.

Compte tenu de ces diverses retenues, l'indemnité parlementaire nette pour un sénateur, s’élève, au 1er juillet 2007, à 5.371,99 € par mois. Cette somme est destinée à assumer des frais de mandat importants, notamment de déplacement, de représentation et de double résidence, qui s'imposent à tout sénateur.

3 - Retenues facultatives

Des retenues facultatives peuvent être effectuées au titre des cotisations aux groupes d'études ou groupes interparlementaires d'amitié, ou pour des cotisations éventuelles au profit des groupes politiques.

4 - Retenues pour absence

Le règlement du Sénat prévoit un autre type de retenues opérées sur l'indemnité à titre de sanction.

L'article 15, alinéa 3, du règlement, dispose en effet qu'en cas de trois absences consécutives non justifiées d'un sénateur dans la commission permanente dont il est membre, son indemnité de fonction peut être réduite de moitié jusqu'à l'ouverture de la session ordinaire au mois d'octobre. Toutefois, le parlementaire empêché d'assister à des réunions de commissions peut ne pas se voir appliquer cette sanction s'il justifie ses absences.

L'article 97 du règlement du Sénat dispose, par ailleurs, que la peine disciplinaire de la censure est assortie de retenues importantes portant à la fois sur l'indemnité principale et sur l'indemnité de fonction.

C - Les règles d'imposition et de cumul

L'indemnité parlementaire ainsi que l'indemnité de résidence « sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires » (loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992).

Diverses dispositions limitent la possibilité de cumuler l'indemnité parlementaire avec toute autre rémunération publique d'une part, ou avec des indemnités liées à l'exercice d'autres mandats d'autre part.

Les règles interdisant le cumul de l'indemnité parlementaire avec des rémunérations d'autre nature découlent du régime des incompatibilités parlementaires. Ainsi, l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958, portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, dispose que « l'indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique ».

Ce principe connaît toutefois deux exceptions. La première, conformément aux dispositions régissant les incompatibilités, concerne les professeurs titulaires de chaire, les chargés de direction de recherche et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l'administration des cultes. La seconde permet de cumuler l'indemnité parlementaire avec les pensions civiles et militaires de toute nature.

S'agissant du cumul de l'indemnité parlementaire avec des indemnités allouées au titre d'autres mandats, le principe du plafonnement général des indemnités en cas de cumul des mandats a été introduit par la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992, modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958.

Le plafond retenu correspond à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire de base soit, au 1^er février 2007 : 
8 100,48  €.

Ainsi, un sénateur ne peut percevoir au titre de ses mandats locaux plus de 2 700,16  €.

Le montant de l'indemnité parlementaire de base étant fixé par une loi organique, il ne peut être réduit. En cas de dépassement du plafond, l'écrêtement s'effectue donc sur les autres indemnités ou rémunérations.

II - LES MOYENS INDIVIDUELS

Si, à l'intérieur même du Sénat, des structures administratives nombreuses concourent à l'exercice du mandat, des moyens individuels ont été créés pour permettre à chaque sénateur d'organiser, au Palais du Luxembourg ou dans son département, son mandat conformément à ses propres besoins. Attachés au sénateur lui-même, et non à l'institution sénatoriale, ces moyens ont un caractère « personnalisé » car leur but est d'adapter le mieux possible les conditions d'exercice du mandat aux impératifs particuliers de chaque sénateur.

A - L'indemnité représentative de frais de mandat

Les sénateurs reçoivent une indemnité spéciale destinée à faire face à leurs frais de mandat (rémunération du personnel de secrétariat, location d'une permanence, équipement de bureau, etc.). Cette indemnité mensuelle s'élève au 1^er février 2007 à
6 110,77 € (après déduction des retenues réglementaires).

B - Les assistants de sénateurs

Les conditions de travail personnel des sénateurs se sont notablement améliorées avec la possibilité qui leur est offerte, depuis 1976, d'utiliser les services d'un et -à partir de 1996- de trois « assistants » (ce nombre pouvant être porté à six si les assistants sont employés à temps partiel). Le rôle de ces collaborateurs consiste en effet à « seconder le sénateur dans les tâches personnelles directement liées à l'exercice de son mandat parlementaire », d'après les termes mêmes de l'arrêté du Bureau du Sénat qui a institué cette possibilité.

Les assistants sont les collaborateurs particuliers du sénateur : recrutés directement par lui sans aucune autre contrainte que l'opportunité politique ou personnelle[1] et la possession du baccalauréat, ils sont liés à leur employeur par un contrat de droit privé.

Le rôle du Sénat se borne à mettre les crédits nécessaires à la rémunération de ces assistants à la disposition d'une association dont la forme est définie par la loi de 1901, l'Association pour la gestion des assistants de sénateurs (AGAS). L'AGAS a pour rôle d'accomplir toutes les formalités qu'entraîne la gestion administrative et financière des assistants, pour le compte des sénateurs.

Au 1^er février 2007, la rémunération mensuelle brute de base d'un assistant employé à temps plein se monte à 2 344,45 €.

Les tâches confiées par les parlementaires à leurs assistants varient suivant la nature des mandats qu'ils détiennent et leurs centres d'intérêt : en effet, plus de la moitié des assistants exercent leur fonction dans le département d'élection du sénateur qui les emploie et lui apportent donc un appui dans l'exercice de ses activités locales.

III - LA SUBVENTION VERSÉE AUX GROUPES POLITIQUES

Pour assurer leur fonctionnement il est attribué, aux groupes politiques et à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe, une subvention dont le régime a été substantiellement modifié en octobre 2005 (indépendamment de la partie forfaitaire accordée à taux fixe au groupe, cette subvention inclut une partie variable en fonction de son effectif, sur la base mensuelle de 1.306,30 € par sénateur membre). Le détail du nouveau dispositif est retracé ici.

IV - LES MOYENS MATERIELS

A - Bureau

Chaque sénateur dispose d'un bureau individuel dans l’enceinte du Palais du Luxembourg ou ses dépendances.

B - Informatique

Chaque sénateur dispose d'un droit à la formation et d'une dotation micro-informatique. Il bénéficie d'un accès à Internet, à la messagerie électronique et à un certain nombre de bases de données juridiques et économiques.

Chaque sénateur peut placer une page personnelle sur le serveur Internet du Sénat.

C - Téléphone et télécopieur

Les sénateurs peuvent actuellement bénéficier de quatre lignes téléphoniques.

Pour ces installations, les sénateurs disposent d'un forfait global de communications pris en charge par le Sénat, dont le montant annuel est fonction de l'éloignement du département d'élection.

Chaque sénateur peut disposer de deux télécopieurs. L'un installé, au choix du sénateur, dans sa circonscription d'élection ou dans la région Île-de-France, et l'autre dans son bureau du Palais du Luxembourg.

D - Affranchissement du courrier

La gratuité de l'affranchissement du courrier parlementaire, dans la limite d'un forfait annuel, est accordée pour les lettres nécessitées par les obligations du mandat parlementaire.

Les correspondances collectives aux élus locaux peuvent également, dans certaines conditions, bénéficier de la gratuité de l'affranchissement.

E - Bureau de Poste

Un bureau de poste est ouvert à l'intérieur du Palais du Luxembourg. Il fournit aux sénateurs les services habituels de la Poste (y compris un appareil de retrait d'espèces).

Chaque sénateur y dispose d'un casier postal.

F - Facilités de transport

Les sénateurs bénéficient de certaines facilités de circulation ou de déplacement, variables selon le mode de transport utilisé.

Transports aériens

Les sénateurs ont droit à 40 allers-retours par an entre Paris et leur circonscription en métropole et à 6 allers-retours entre Paris et une destination métropolitaine située hors de leur circonscription (un régime spécifique est prévu pour les sénateurs d'outre-mer et les sénateurs représentant les Français de l'étranger).

   Transports SNCF

Les sénateurs disposent d'une carte de circulation valable sur l'ensemble du réseau national.

       Voitures

Pour leurs déplacements de courte durée liés à l'exercice de leur mandat dans Paris et les communes limitrophes, les sénateurs peuvent être conduits par un véhicule du parc automobile du Sénat.

Dans l'hypothèse où aucun véhicule n'est disponible, le Sénat fait appel aux taxis parisiens pour les déplacements de même nature.

G - Restauration

Un restaurant est réservé en priorité aux sénateurs et à leurs invités. Les prestations sont à la charge des sénateurs.

H - Logement

Des prêts d'aide au logement en région parisienne et dans leur circonscription peuvent être accordés aux sénateurs. La durée maximale de remboursement est de 18 ans et le taux moyen oscille autour de 2 % pour un prêt moyen d'environ 75 000 €.

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[1] Sont néanmoins exclus de ce recrutement les fonctionnaires des assemblées, en activité ou à la retraite ainsi que leur conjoint.

fin d'un privilége des élus :un premier pas est fait!

Texte adopté mardi par leSENAT aprés l'assemblée et dans les mêmes termes:

"le fonctionnaire détaché pour l'exercice d'un mandat parlementaire ne peut, pendant la durée de son mandat, acquérir de droits à pension dans son régime d'origine".

c'est un premier pas vers la fin de certains priviléges de nos élus des assemblées

Mais il en existerait bien d'autres si on veut bien donner quelque crédit  au

texte suivant extrait d' un article de l'express publié en  mai 2003

Parlementaires fonctionnaires
Vers la fin d'un privilège ?

 

Leur droit à la retraite à 50 ans pourrait être remis en cause:
Le grand public l'ignore: tout parlementaire issu de la fonction publique peut liquider sa retraite à 50 ans, à condition d'avoir cotisé au moins quinze ans dans son corps ou administration d'origine. C'est le choix fait, par exemple, par le sénateur maire (UMP) de Compiègne, Philippe Marini. Il y a peu, il a pris sa retraite de l'Inspection générale des finances, ce qui lui permet, outre son indemnité de sénateur, de percevoir une pension d'environ 1 100 euros mensuels. «Je ne vois pas en quoi ce cumul est anormal. C'est un juste retour des choses», répond Philippe Marini. En 1999, neuf parlementaires ont agi comme le sénateur de l'Oise et ont perçu chacun une pension moyenne annuelle de 23 371 euros; en 2000, ils n'étaient que huit (pension moyenne annuelle: 23 881 euros). Et à nouveau neuf, en 2001 (pension moyenne annuelle: 24 667 euros). Il n'empêche. Dans un épais rapport d'avril 2003 sur les pensions des fonctionnaires, la Cour des comptes, estimant exorbitante cette possibilité de départ à la retraite à 50 ans, a vivement souhaité qu'elle «soit réexaminée». Visiblement, le ministre de la Fonction publique, Jean-Paul Delevoye, a entendu le message: il souhaite en effet supprimer pour les fonctionnaires parlementaires ce privilège, qui avait d'ailleurs été étendu, depuis une loi de juillet 1979, aux députés européens. Cette pratique, qui remonte à 1875, explique le sénateur (UMP) de Seine-Maritime Patrice Gélard, était fondée sur deux raisons essentielles: «D'abord, on estimait qu'à 50 ans un fonctionnaire élu au Parlement, et donc sans affectation, avait perdu la main. Ensuite, on ne souhaitait pas que ledit fonctionnaire, battu aux élections, se retrouve dans son nouveau poste sous les ordres d'un collègue dont il aurait été, plusieurs années auparavant, le supérieur hiérarchique.» Autres temps, autres mœurs. En période de crise, les citoyens ont bien du mal à comprendre que leurs élus ne consentent pas, eux aussi, des sacrifices

 

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SNCF:refuser l'intox

Vous avez peut-être reçu par e-mail un document, au format Powerpoint, dénonçant à pleines colonnes  de soi-disant « avantages » ou « primes » procurés par la SNCF à ses salariés…

ce mail circule  sur Internet et  colporte de fausses et grossières rumeurs sur la SNCF et ses SALARI2S

cette méthode de  matraquage mensonger et haineux a déja appliquée à plusieurs reprises à des fins politiquement partisanes dans la médiatisation du dossier des fonctionnaires

Comme d'autres internautes, et sans doute des lecteurs de ce blog,  j'ai été destinatire du document mentionné.

Le site Hoaxbuster.com ,spécialisé dans la dénonciation des intox d'internet vient de consacrer un article à ce document sur les pseudo-réalités de la comptabilité de la SNCF ,des "priviléges",des "acquis",et des "passe -droits" de ses salariés.

Dans le contexte du conflit présent dont les salariés de la sncf et les usagers auraient sans doute bien fait l'économie,cette mise au point doit  être diffusée.

 

SNCF
Type : Désinformation
Statut : Faux
En circulation depuis :  Novembre 2005

 

DÉSINFORMATION - SNCF - l'intox à grande vitesse
Le net sert souvent à véhiculer des idées réçues, de fausses informations ou tout simplement du 100 % intox. En voici un bel exemple à ne pas suivre !
Au royaume de la communication, la désinformation est parfois reine ! C'est ainsi que depuis quelques temps, un message parfaitement mensonger circule sans aucun contrôle parmi les boites aux lettres françaises.
Le problème de ce type d'intox, c'est qu'il paraît extrêmement compliqué pour le citoyen moyen de pouvoir vérifier par lui-même les assertions apportées. On réagit généralement en se laissant tout simplement convaincre par un déluge de chiffres et autres statistiques éloquentes, puis on transfère à ses contacts et ainsi de suite. "Un vrai scandale ma bonne dame !". Et, dans ces temps où il est de bon ton d'opposer le service public au privé, force est de constater que la SNCF est une cible de premier choix.
En effet, de par son activité, la mise en relation quotidienne entre agents publics et salariés privés est forcément inévitable. Et, chaque fois que la guerre des deux mondes est relancée, on a droit à l'inévitable message. Afin d'en avoir le coeur net, nous nous sommes procurés le rapport d'activité de la SNCF et pris contact avec la direction de la communication. Bilan de la campagne de dénigrement : fausse sur toute la ligne (de chemin de fer).
Recette annuelle => 9 milliards d'euros
Faux : la recette est de 15,6 milliards d'euros
Budget annuel => 18 milliards d'euros
Faux : il n'est pas possible de retrouver un tel chiffre.
Subventions de l'état => 12 milliards d'euros sur nos impots
Faux : l'Etat ne subventionne pas la SNCF, il lui verse une compensation correspondant au manque à gagner lors de la vente d'un billet à tarif spécial (militaires, tarifs sociaux, etc.). Ces tarifs ne correspondent en rien au coût réel du transport, l'Etat règle donc la différence.
Financement des retraites => 14 milliards d'euros sur nos impôts
Faux : les retraites sont financées par les salariés, l'entreprise et l'Etat. Les avantages spécifiques du régime spécial des cheminots sont financés en totalité par l'entreprise.
Dette à financer => 2 milliards (euros ou francs ?)
Faux : la dette est en fait de 5,8 milliards d'euros. RFF, de son côté, a également une dette correspondant essentiellement à des investissements d'infrastructure demandés par l'Etat pour "le bénéfice de la collectivité nationale et de tous les français."
Salaire d'un conducteur TGV => 2200 euros nets à 4880 euros + primes
Faux : le salaire d'un conducteur s'échelonne de 1500 euros nets en début de carrière à 3400 euros maximum en fin de carrière (toutes primes comprises).
Primes diverses
Faux : la prime de charbon a été supprimée depuis longtemps. Les autres primes sont, soit celles que l'on retrouve dans la plupart des grandes entreprises, soit inventées de toutes pièces.
Horaires de travail => 25 h / semaine
Faux : la SNCF est aux 35 h / semaine.
Retraite => 50 ans
Faux : cette exception ne concerne que les conducteurs (manoeuvrant des engins lancés à 350 km/h, faut-il le rappeler).
Prime d'absence de prime => spécial sédentaire
Faux : cette prime n'existe pas
Tout est donc complètement bidon et on ne peut que regretter que ce type d'intox circule sur le réseau. En contribuant à détériorer l'image d'une entreprise (publique ou non), il n'est pas certain que quiconque ait à y gagner. Précisons enfin que les agents ne sont pas les seuls salariés de la SNCF. En effet CDI, CDD, intérimaires et stagiaires viennent également grossir les rangs... comme partout ailleurs dans le service public.
Ouf... Fin des hostilités, vous pouvez ranger vos armes de déstabilisation et sortir vos armes de destruction massive... afin de contribuer à la disparition totale de ce hoax !
Sources :

• Rapport annuel SNCF 2004
• Direction de la communication SNCF
• La vie du Rail (N° du 14 décembre 2005)

Remerciements :

• Direction de la communication pour la transmission des informations

Article par Guillaume - HoaxBuster.com

 

De son coté la SNCF a souhaité répondre à partir des chiffres déja publiés dans ses bilans

Cette réponse figure sur les sites.

http://www.sncf.com/ideesrecues/index.htm

 

http://www.entreprise-sncf.com/communiq/hoax2.htm

 

 

 

elle y précise notamment que:

"2,63 milliards d’euros en 2006 versés par l’État pour compenser le déficit démographique : 165.000 cheminots actifs ne peuvent pas payer les pensions de 300.000 cheminots retraités. C’est ce qui se passe à l'intérieur du régime général, notamment pour les ouvriers du textile ou de la métallurgie."

Il est clair  que si l'état avait provisionné en son temps ses cotisations retraites au lieu de se borner par souci d'économie à courte échéance  à liquider les pensions d'un nombre limité de retraités, les exigences de reversement d'équilibre par l'état seraient sans doute largement minorées!

 

Il est cependant dommage que la direction de l'entreprise ait discrédité la logique profonde de  ses explications en les mettant en fin de communiqué au service d'une offensive de  discrédit de la grève de ses salariés.

 

 

B.PABOT

 

 

 

Question au gouvernement:Combien gagne un député, comment dépense t-il son argent?

Un député dispose de trois sources différentes de revenus.

Il a tout d’abord un salaire qui est un salaire net de 3800 € par mois auxquels s’ajoute une indemnité de résidence de 1100 €, soit environ 4900 € par mois de salaire.

Au-delà de ce salaire, les députés disposent d’un certain nombre d’aides qui leur sont fournies par l’Assemblée nationale. Ils disposent notamment d’un crédit collaborateur qui leur permet d’embaucher trois assistants pour environ 1900 € de salaire net par poste.

Si les députés n’embauchent pas d’assistants, ils ne peuvent en aucun cas récupérer l’argent destiné à financer leurs postes.

Enfin, les députés disposent d’un compte « d’indemnités représentatives de frais de mandat » qui leur permet de disposer chaque mois pour l’exercice de leur fonction d’une somme d’environ 5000 €. Ces 5000 € doivent être strictement utilisés à des dépenses liées à l’exercice de leur mission.

C’est notamment sur ces comptes que sont débités les frais de transport des collaborateurs, les frais de location de permanence, les frais d’édition des journaux de circonscription et, dans certains cas, pour les députés qui le souhaitent, des prises en charge de salaires de collaborateurs.

Vous saurez tout sur la situation matérielle de votre député

 

L'indemnité parlementaire et la situation matérielle des députés
Document mis à jour en juillet 2007

L'indemnité parlementaire

• retenues

• régime fiscal

L'écrêtement de l'indemnité

Les prestations familiales

Les frais de secrétariat et de mandat

Les facilités de circulation

• déplacements sur l'ensemble du territoire national par voie ferroviaire

• déplacements à Paris et dans la région parisienne

• déplacements aériens

Les dépenses de restauration et de logement

• restauration

• logement

Les dépenses de téléphone et de courrier

• téléphone et télécopieur

• courrier

Sécurité sociale et pensions

• sécurité sociale

• pensions

Allocation d'aide au retour à l'emploi

L'indemnité parlementaire

Les indemnités attribuées aux députés ont été définies par l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958.
L'indemnité de base est calculée "par référence au traitement des fonctionnaires occupant des emplois de l'État classés dans la catégorie présentement dite hors échelle. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie", ce qui correspond au traitement d'un conseiller d'État ayant moins d'une année d'ancienneté dans son grade.
S'y ajoute l'indemnité de résidence, comme pour les fonctionnaires, au taux de 3 %.
Selon l'article 2 de l'ordonnance précitée : "L'indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite de fonction".
Le montant de cette indemnité est égal au quart du montant de l'indemnité parlementaire (indemnité parlementaire proprement dite majorée de l'indemnité de résidence).
Depuis le 1^er février 2007, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes :

- Indemnité de base

    5 400, 32 €

- Indemnité de résidence (3 %)

      162, 01 €

- Indemnité de fonction (25 % du total)

   1 390, 58 €

   Soit brut mensuel

   6 952, 91 €

• Retenues

Doivent être déduites du brut mensuel diverses retenues :

- Cotisation double à la caisse des pensions

   1 153, 08 €

- Contribution exceptionnelle de solidarité

      55, 62 €

- Contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale

        539,55 €

- Cotisation au fonds de garantie de ressources

       27,00 €

Soit net mensuel

    5 177, 66 €

• Régime fiscal

L'indemnité parlementaire de base majorée de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de l'indemnité de fonction, est imposable suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

L'écrêtement des indemnités afférentes à l'exercice d' un mandat local

Aux termes de la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992, le député titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d'une fois et demie cette dernière. De telles indemnités sont actuellement ainsi plafonnées pour un député à  2 700,16 € par mois.

Les prestations familiales

Les députés perçoivent des prestations familiales équivalentes à celles du régime général des salariés.

Les frais de secrétariat et de mandat

Pour faire face aux diverses dépenses liées à l'exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l'Assemblée, les députés bénéficient d'une "indemnité représentative de frais de mandat" dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Depuis le 1^er février 2007, le montant mensuel net de cette indemnité est de 5 790,83 €. Elle sert à payer ses frais de voiture, de loyer pour la permanence, frais de réception, d'habillement, de transport, etc.
Les députés disposent en outre d'un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Calculé en principe pour trois, il peut toutefois, au gré du député, être versé au profit d'un nombre de personnes variant de un à cinq. Le député a la qualité d'employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel.
Le crédit ouvert pour chaque député est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. A partir du 1^er février 2007, le montant mensuel du crédit est de 8 949 €.
En cas de non emploi de la totalité du crédit, la part disponible demeure acquise au budget de l'Assemblée nationale ou peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d'employés de ce groupe.

Les facilités de circulation

• Déplacements sur l'ensemble du territoire national par voie ferroviaire
  L'Assemblée nationale délivre sur demande du député :
  - soit, pour les parlementaires utilisant régulièrement le train, une carte nominative qui permet l'accès gratuit à l'ensemble du réseau SNCF en 1^ère classe,
  - soit, pour les parlementaires utilisant peu le train, une carte de circulation assurant également, si les billets sont émis par l'Assemblée nationale, l'accès gratuit à l'ensemble du réseau SNCF,
  Ces cartes ne dispensent pas des formalités éventuelles de réservations des places et ne prennent pas en compte les suppléments (couchage notamment).

• Déplacements à Paris et dans la région parisienne
  L'Assemblée dispose d'un parc d'une vingtaine de voitures affectées en priorité aux déplacements des délégations officielles ainsi qu'aux déplacements imposés par les travaux législatifs. Il répond, dans la mesure du possible, aux déplacements des députés liés à leurs autres obligations (déplacements dans les ministères, représentations du fait de leur mandat, etc.) et effectués dans Paris ou à destination des aéroports.
  En outre, l'Assemblée nationale fait appel aux taxis parisiens lorsque le parc n'est pas en mesure de répondre à toutes les demandes.

• Déplacements aériens
  L'Assemblée nationale prend en charge chaque année :
  - s'agissant des députés métropolitains :
  - quarante voyages aller et retour entre Paris et la circonscription lorsqu'elle est desservie par une ligne aérienne régulière ;
  - six voyages aller et retour en France métropolitaine, hors circonscription ;
  - s'agissant des députés d'outre-mer :
  - un crédit annuel égal, pour les députés des départements, au coût de vingt-six passages en classe club-affaires entre Paris et la circonscription et, pour les députés de Polynésie française, Wallis et Futuna et Nouvelle-Calédonie, territoires éloignés de plus de 12 heures d'avion, au coût de seize passages en première classe entre Paris et la circonscription ;
  - quatre voyages aller et retour en France métropolitaine.

Les dépenses de restauration et de logement

• Restauration
  Deux restaurants sont à la disposition des députés. L'un leur est strictement réservé, l'autre leur permet de recevoir des invités. Les prestations sont à la charge des députés.

• Logement
  Elle attribue des prêts pour l'acquisition d'un logement ou d'un local à usage de bureau ou de permanence, soit à Paris, soit dans la circonscription. Le montant moyen des prêts consentis aux députés, d'une durée de 10 ans à 2 %, s'élève à 76 225 €.

Les dépenses de téléphone et de courrier

• Téléphone et télécopieur
  Les communications passées à partir du poste téléphonique installé dans le bureau des députés, au Palais Bourbon, sont prises en charge par l'Assemblée nationale. Les messages transmis par télécopies sont également pris en charge.
  Les députés peuvent aussi bénéficier, sur demande, d'un forfait global de communication qui permet de prendre en charge, dans la limite du forfait téléphonique parlementaire, les frais relatifs à cinq lignes téléphoniques (fixes ou mobiles) et un abonnement d’accès à Internet, ou à quatre lignes téléphoniques et deux abonnements d’accès à Internet.

• Courrier
  Les correspondances de nature parlementaire c'est-à-dire écrites par un député pour l'accomplissement de son mandat législatif, sont affranchies aux frais de l'Assemblée nationale.
  Ne bénéficient pas de cet affranchissement :
  - les correspondances d'ordre privé,
  - les correspondances présentant un caractère général ou collectif (invitations, faire-part, cartes de visites, imprimés, tracts, appels à des souscriptions, journaux).

Sécurité sociale et pensions

• Sécurité sociale

          Les députés sont obligatoirement affiliés au fonds de sécurité sociale de l'Assemblée nationale.
          Ce fonds est un régime spécial, créé et organisé par un arrêté du Bureau de l'Assemblée nationale en date du 8 janvier 1948. Son organisation actuelle découle d'un arrêté du Bureau de   l'Assemblée nationale du 31 mars 1999, entré en application le 1^er octobre 2001.

          Il est constitué d'une assurance de base et d'une assurance complémentaire, l'adhésion à cette dernière étant facultative :

          - l'assurance de base sert des prestations maladie identiques à celles du régime général de sécurité sociale ;

          - l'assurance complémentaire sert des prestations en matière de maladie et de maternité, définies par les Questeurs de l'Assemblée nationale, sur proposition de son comité de gestion,

      Son comité de gestion, traditionnellement présidé par le premier Questeur, est composé des Questeurs, du secrétaire général de la Questure, du directeur du service des affaires sociales,  d'un représentant de chaque groupe politique et d'un représentant du groupe des anciens députés.

• Pensions
  La caisse de pensions des députés, créée par une résolution de la Chambre des députés du 23 décembre 1904, est alimentée par une cotisation prélevée sur l'indemnité parlementaire et par une subvention inscrite au budget de l'Assemblée.
  Les pensions sont calculées d'après le nombre d'annuités de cotisations, dont "une surcotisation" qui vise à compenser la rupture qu'entraîne l'exercice du mandat parlementaire dans la vie professionnelle du député, étant observé que la durée moyenne du mandat est d'environ 7 ans.
  Le droit à pension est ouvert à l'âge de 60 ans, mais l'âge moyen auquel les députés font liquider leur pension est de 63 ans. L'ouverture du droit à pension est susceptible d'être ramenée à 55 ans, mais un abattement est alors appliqué au montant de la pension.
  La pension est calculée dans la limite d'un plafond de 40 annuités à la suite de la réforme des retraites intervenue en 2003. Lorsqu'un député atteint ce plafond, il continue à cotiser sans pour autant acquérir de droits à majoration de pension, à la différence de ce qui est prévu dans la fonction publique.
  La pension moyenne pour un député est d'environ 2 400 € net par mois.
  La suppression, par la loi du 21 août 2003, de l'article L.75 du code des pensions civiles et militaires ne permet plus aux députés appartenant à un corps de la fonction publique de demander la liquidation de leurs droits à pension au titre de la fonction publique avant l'âge de 60 ans.

Allocation d'aide au retour à l'emploi

     L'allocation d'aide au retour à l'emploi (AARE), est un dispositif spécifique d'assurance chômage à l'instar de ce qui existe pour les salariés du secteur privé, les députés ne relevant pas, en effet, du régime des Assedic.

Ce dispositif d'allocation comporte quatre caractéristiques :

- L'allocation est versée aux anciens députés sans emploi et à eux seuls, cela en application des décisions prises en 2003 et précisées en 2007,

- L'allocation repose sur le principe de solidarité entre les députés

Le dispositif est financé par une cotisation – 0,5 % de l'indemnité parlementaire de base – prélevée chaque mois à cet effet sur l'indemnité parlementaire des députés en fonction et reversée au Fonds de garantie de ressources des anciens députés.

- L'allocation est temporaire et dégressive

L'allocation est versée pendant une durée maximum de 3 ans. Le montant du plafond représente 100 % de l'indemnité parlementaire de base pendant les 6 premiers mois, 70 % pendant le 2^ème semestre, 50 % pendant le 3^ème semestre, 40 % pendant le 4^ème semestre, 30 % pendant le 5^ème semestre, puis 20 % pendant le dernier semestre.

- L'allocation est différentielle

L'allocation est égale à la différence entre un pourcentage - dégressif dans le temps - de l'indemnité parlementaire et le total de leurs ressources personnelles. Les indemnités liées à l'exercice de fonctions ou de mandats locaux, comme les autres revenus de quelque nature qu'ils soient, sont ainsi déduites du montant de l'allocation.

4 ans pour préserver des priviléges!

Texte publié, il y a déja quatre ans,et restitué ci dessous intégralement:

Les chiffres mentonnés sont donc ceux de 2003.

« On nous gave d’infos comme quoi les salariés (sauf les militaires qui bénéficient pourtant de faveurs mais, pas touche au moral des armées, scrongneugneu !) devront encore faire des efforts financiers et de rallongement du temps de travail pour « sauver » les régimes de retraite, mais nos chers parlementaires qui voteront la future loi ne sont pas les plus à plaindre…

« Le régime de retraite des députés est le plus généreux du pays » écrit Catherine Gasté dans le

quotidien Aujourd’hui du 13 février 2003. En effet, « à l’Assemblée nationale, les années de travail comptent double. Un mandat de cinq ans est assimilé à dix années d’activités. » Pour financer ce régime de retraite très favorable, les députés versent 20% de leur indemnité avec cependant 5% de prime par enfant.

Alors, en ces temps de réforme sur les retraites, les députés se sont sentis obligés de discuter de

l’éventualité de réformer leur régime spécial des retraites. Mais pas d’angoisse, comme l’explique le journaliste d’Aujourd’hui Hervé François « ils espèrent, par ce geste, désamorcer toute polémique mais aussi préserver un mode de calcul très avantageux (…) Pas question de mettre à bas l’ensemble de leur régime : cette réforme interviendra « dans le respect de leur spécificité » et selon un calendrier choisi parle Parlement. » Ouf ! on est rassuré…

- Après un premier mandat de 5 ans, un député perçoit une retraite mensuelle de 1.581€

(10.370 F). Pour un sénateur (mandat de 9 ans), la retraite est de 2.827€

- Après deuxième mandat de 5 ans, il peut prétendre à une retraite mensuelle de 3.162 €

(20.741 F). Après un troisième mandat, un député perçoit 4.743€

Après plus de quatre mandats, le plafond maximum est fixé à un peu plus de 6.100 €/ mois (plus de 40.000 F) pour un député, 5.973 €pour un sénateur.

Ils peuvent ainsi toucher en sus une retraite provenant d’autres mandats (maire, conseiller général ou régional, ministre, etc…). Et on en connaît un certain nombre qui cumule les fonctions…

Les députés et sénateurs issus du privé perçoivent bien sûr la retraite de leur profession d’origine au prorata des années effectuées moins le temps de leur mandat.

Ceux issus de la Fonction publique (300députés sur 577 tout de même) continuent eux de cotiser dans leur corps d’origine… et comme député : bingo sur les deux plans comme pour Juppé qui en plus prend sa retraite à 57 ans ! »

Jean-Michel Monnet noraffaran.free.fr

Aux dernières nouvelles les députés fonctionnaires se verraient priver dans le cadre de la solidarité nationale du droit à cotiser au régime des fonctionnaires.

Agamemnon

Timides et cachottiers, les parlementaires de l’Assemblée couvent un superbe déficit, celui de leur retraite.

Le déficit du régime des parlementaires ,épongé par une subvention de l'ssemblée nationale s'est élévéa 14,9 milions d'€ en 2006.
Deux fois plus que leurs cotisations;

Qu'on le dise!

cette information est extraite de l'article qui suit

celui  peut être consulté surle site Bakcchich.info.

Le tire de l'aticle est le titre original.

www.bakchich.info/article1734.html

 

Agamemnon

« Le gouvernement et sa majorité s’apprêtent à aligner tous les régimes spéciaux de retraite (EDF, SNCF, etc) sur le droit commun. C’est une question d’équité sociale et d’équilibre économique, martèle le Premier ministre. Mais, belle exception, les députés hésitent à réformer leur propre caisse, qui est pourtant très très « spéciale ».

Il est vrai que les cotisations des députés valent double durant leurs quinze premières années de mandat : il leur suffit de passer 22,5 années sur les bancs du Palais-Bourbon, pour cumuler leurs 40 annuités de cotisations, avant de partir tranquillement à la retraite à 60 ans révolus. Un privilège exceptionnel, qui mettrait tous les régimes de retraite en faillite s’il était généralisé à l’ensemble des salariés ou des fonctionnaires !

Nous sommes d’ailleurs en mesure de révéler un petit secret : à cause de ses charges, la « caisse de pensions des anciens députés » est justement dans le rouge ! Bakchich a déniché son bilan financier, dans les comptes de l’Assemblée nationale pour 2006, qui ont fait l’objet d’un rapport passé inaperçu (consultable ici) le 29 mai dernier, présenté par le député Yves Fromion, élu UMP du Cher.

Le résultat n’est pas très glorieux, selon le document officiel ci-joint. Du côté des recettes, les cotisations versées l’an dernier par les 577 députés n’ont rapporté que 7,4 millions d’euros. Une misère.

L’Assemblée a également généreusement cotisé (en tant qu’employeur) en faveur de ses édiles, pour un montant de 14,9 millions d’euros. Le total des ressources de la caisse ne dépasse donc pas les 22,3 millions. En revanche, côté dépenses, c’est l’hémorragie. Les retraites versées à quelques 2000 anciens parlementaires (montant moyen : 2400 euros net par mois pour 1958 pensionnés) ont dépassé les 60 millions d’euros, soit près de trois fois les recettes. Un record.

La différence n’est pas mince : le trou était d’environ 38 millions d’euros en 2006, comme en 2005, soit près de 20 000 euros par retraité et par an. Ce déficit chronique, creusé méticuleusement d’année en année dans l’indifférence générale, équivaut à une « faillite » selon l’expression favorite de François Fillon ! « Vu le nombre limité de députés cotisants, les conditions de l’équilibre économique de notre régime spécial ne peuvent pas être réunies, admet Yves Fromion, en confirmant les chiffres. C’est la même chose pour les retraites des agriculteurs, des mineurs, ou des marins. »

Jusqu’à présent, la République, bonne mère, éponge automatiquement le déficit du régime des anciens députés, grâce à une discrète « subvention de l’Assemblée nationale », pompée sur les crédits alloués chaque année au Parlement. Pour équilibrer le régime « sur mesure » des députés-retraités, les contribuables ont donc été ponctionnés (voir sur le document) de 38 517 765 euros en 2005 et de 38 000 240 euros en 2006. Une bricole comparée aux dizaines de milliards des déficits de l’Etat, de la Sécu ou des autres caisses de retraite. Mais, l’heure est justement aux révisions déchirantes pour tous les régimes spéciaux. Et l’exemple ne devrait-il pas venir d’en haut ? « Les Français ne comprendraient pas que nous ne réexamions pas notre propre régime, de manière à l’adapter, répond Yves Fromion. Moi, en tous cas, je suis prêt à en débattre ». Quitte à s’attirer les foudres de ses collègues. »

Bien cachotiers les députés et les sénateurs!

A peu de jour de l'importane action des salariés de la SNCF et de la RATP, il m'a semblé utile de m'informer de la réalité des régimes spéciaux de retraite.

le site officielwww.regimesspeciaux.org pouvait me sembler t-il fournir aux  beotiens les principaux renseignements utile;

j'ai découvert par exemple quel sncf ne coutait pas un sou ni au contribuable ni aux assurés sociaux;

Mieux j'ai pu constater qu'il fallait montrer patte blanche pour accéder à des informations sur celui du Sénat  et que la pag réservée à l'assemblée nationale est ....blanche!

Force est de constater que les élus qui tentent aujourd'hui à grand bruit de casser les régimes spéciaux sur le dos des bénéficiaires ,et trés probablement sans aucun profit réel et mesurable pour les assurés sociaux,sont nettement moins diserts quand il s'agit des leurs.

Il est vrai qu'ils n'ont aucune intention de les réformer et de s'auto-flageller.

 

La liste des régimes et le texte sur l'histoire des régimes sont publiés par le site mentionné .

 

AGAMEMNON

les régimes spéciaux

 

• Le régime des militaires
• Le régime des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
• Le régime des agents des collectivités locales
• Le régime des mines
• Le régime des Industries Electriques et Gazières
• Le régime de la SNCF
• Le régime de la RATP
• Le régime des marins
• Le regime des clercs et employés de notaire
• Le régime des cultes
• Le régime de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris
• Le régime des personnels de l’Opéra National de Paris
• Le régime de la Comédie Française
• Le régime du Port autonome de Bordeaux
• Le régime du Sénat
• Le régime de L’Assemblée Nationale

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Historique

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La nécessité de s’attacher un personnel qualifié, soumis à de fortes contraintes professionnelles, la volonté de récompenser ceux qui exerçaient un métier vital pour la nation ont conduit l’Etat et d’importants employeurs privés à créer des régimes de protection sociale spécifiques à certains secteurs d’activité bien avant que ne soit organisé un système général de sécurité sociale.

Dès 1673, les marins bénéficiaient d’une pension en cas de blessure les empêchant de continuer leur activité et en 1709 était institué un véritable régime de retraite pour tous les marins du commerce et de la pêche. Au XIX ème siècle furent également mis en place les régimes de retraite de la Banque de France (1806), la Comédie française (1812), les fonctionnaires civils (1853), les Chemins de fer (1855), les mines (1894) ainsi que, pour certains de ces secteurs, des caisses d’assurance maladie.

Lors de la création du régime général des assurances sociales en 1930 puis du régime général de sécurité sociale en 1945, les ressortissants des régimes spéciaux choisirent pour la plupart de rester protégés par des régimes qui étaient parfaitement adaptés à chaque corps de métier et offraient une meilleure protection. C’est ainsi que l’ordonnance du 4 octobre 1945 a posé le principe du maintien d’un certain nombre de régimes spéciaux dont la liste figure au décret du 8 juin 1946 (aujourd’hui article L 711-1 et R 711-1 du Code de la sécurité sociale).

L’organisation et le fonctionnement des régimes spéciaux diffèrent grandement selon les régimes. Certains régimes assurent l’intégralité de la protection sociale de leurs membres, tels que les marins, les agents de la SNCF, le personnel de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ou les clercs et employés de notaires.

D’autres n’offrent qu’une protection partielle, leurs assurés étant couverts par ailleurs pour les autres risques. On peut ainsi citer à titre d’exemples, d’une part pour la branche vieillesse, les régimes de fonctionnaires locaux, le régime de l’Opéra de Paris ou encore celui des industries électriques et gazières, d’autre part pour la branche maladie, le régime du personnel titulaire du Port autonome de Bordeaux.

Les régimes spéciaux prennent en charge actuellement une population de près de 5 millions de personnes. L’attachement des bénéficiaires à leurs régimes témoigne de l’intérêt d’organisations calquées sur l’activité professionnelle prenant en compte les contraintes des différents métiers.

En 1994, les régimes spéciaux de protection sociale ont créé une structure de coordination : le Club des régimes spéciaux.

Le Club des régimes spéciaux est une structure d’échange et de réflexion portant sur tous les domaines de la protection sociale. En tant que de besoin il constitue des commissions inter-régimes pour traiter des sujets d’intérêt commun. Il permet ainsi aux régimes spéciaux de s’organiser pour faciliter leurs discussions avec les autres régimes et les pouvoirs publics.

Le secrétariat du Club est actuellement assuré par les Caisses de prévoyance et de retraite de la SNCF, qui mettent ce site à la disposition du Club des régimes spéciaux

Qui, si ce n'est EIL?

Certains responsables du SNETAA caressent ,en aparté, le projet de dissoudre la fédération Eil toujours en construction et coupable, dans leur esprit, de leur faire ombre au yeux de la fonction publique.

Le principe de réalité impose donc, en matière de représentativité syndicale, de rappeler que l’Etat est très loin d’avoir bouclé la concentration de la représentation syndicale entamée depuis plus de dix ans ,et qu’il n’a pas l’intention de faire demi-tour.

On notera, dans la note remise par le gouvernement aux organisations, le souci de distinguer clairement représentativité générale et crédibilité syndicale dans tel ou tel champ d’activité dans la fonction publique ;

Il faut alors dire : si ce n’est EIL, qui donc ?

Rappelons également que cette appréciation à deux niveaux des organisations croise le fonds du débat CTP- CAP et celui sur spécificité des corps ou fonctionnalité transversale .

Les sigles CSFP, CSFPE, CSFPH, CSFPT désignent les divers conseils supérieurs des trois fonctions publiques : Etat, Hospitalière, Territoriale.

B.P

CONFERENCE SUR LE DIALOGUE SOCIAL Version du 16/10/2007

FICHE N°1 - MODERNISER LES CRITERES DE REPRESENTATIVITE

1- Constat

Les règles de représentativité en vigueur dans la fonction publique servent à déterminer d’une part, la composition des instances de dialogue social (règles électorales pour les CAP, les CTP, les CHS et règles relatives à la composition du CSFP), et d’autre part, la répartition des moyens accordés aux organisations syndicales.

Dans le secteur privé, les règles de représentativité sont par ailleurs déterminantes dans la conduite des négociations collectives.

La loi du 16 décembre 1996 relative à la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, dite loi Perben, a transposé à la fonction publique un système de « présomption de représentativité » de certaines organisations syndicales, ainsi qu’un régime d’élections professionnelles à deux tours, le premier étant réservé aux organisations syndicales de fonctionnaires représentatives, le second étant ouvert à toute organisation syndicale de fonctionnaires.

Pour l’application de cette règle, bénéficient de la présomption de représentativité les organisations syndicales affiliées à une union de syndicats disposant d’un siège dans les trois conseils supérieurs de la fonction publique ou ayant recueilli au moins 10% des suffrages dans l’ensemble des trois fonctions publiques, dont au moins 2% dans chacune d’elles (article 9bis de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

Par ailleurs, tout syndicat qui ne bénéficie pas de cette présomption peut établir sa représentativité dans le cadre où est organisée l’élection, conformément aux règles fixées par l’article L 133-2 du code du travail.

Aux critères d’effectifs, d’indépendance, de cotisation, d’expérience et d’ancienneté du syndicat et d’attitude patriotique pendant l’occupation (ce dernier étant tombé en désuétude) fixés par cet article, la jurisprudence a ajouté les critères d’activité et d’audience du syndicat.

Ces critères ne s’apprécient pas de manière cumulative et cette appréciation se fait sous le contrôle du juge, une procédure d’urgence devant le tribunal administratif permettant de faire trancher les conflits éventuels avant l’élection.

Pour la composition du CSFPE, les sièges sont répartis de la manière suivante : - un siège pour chaque organisation dont la représentativité s’étend à un nombre important de ministères et de professions exercées par des fonctionnaires de l’Etat (siège préciputaire), - les autres sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chaque organisation syndicale aux élections aux CAP.

Pour la composition du CSFPT, les sièges sont attribués dans les conditions suivantes :- un siège au minimum pour les confédérations et fédérations syndicales représentatives au plan national au sens de l’article L.133-2 du code du travail et qui participent aux élections aux CAP, - le solde des sièges est réparti entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenus aux CAP.

S’agissant du CSFPH, les sièges sont ainsi accordés : - un siège pour chacune des organisations syndicales affiliées à une confédération représentative au plan national au sens de l’article L.133-2 du code du travail, -un siège pour chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires dont le nombre de voix obtenu aux CAP est au moins égal à 3% sous réserve que ces fédérations aient présenté des listes

CONFERENCE SUR LE DIALOGUE SOCIAL Version du 16/10/2007

dans au moins le 5^ème des départements pour au moins deux CAP distinctes, - les autres sièges sont répartis proportionnellement au nombre moyen de voix aux CAP ,- un siège est attribué à l’organisation syndicale la plus représentative des personnels de direction.

2- Les enjeux

Dans le prolongement de l’engagement présidentiel et de la déclaration de politique générale du Premier ministre, il s’agit aujourd’hui de mesurer en quoi les règles de représentativité doivent évoluer dans la fonction publique. Cette réflexion ne pourra pas s’abstraire des débats dans le secteur privé.

Ainsi, une révision des règles de représentativité doit permettre tout à la fois de reconnaître la place qu’elles méritent aux organisations syndicales qui recueillent des suffrages importants aux élections tout en réaffirmant l’importance d’autres critères permettant de mesurer l’inscription d’un syndicat dans la vie des administrations et sa capacité à représenter et à défendre les intérêts des personnels.

L’audience doit constituer un critère important, bien que non exclusif, de la représentativité.

Par ailleurs se pose la question du devenir de la présomption de la représentativité.

Enfin, il n’est pas satisfaisant que, dans la fonction publique de l’Etat, des instances de dialogue social soient composées sur la base d’élections excluant du corps électoral un certain nombre d’agents travaillant dans les administrations. Il y a lieu à cet égard de conforter la légitimité des CTP, en s’inspirant des règles de composition des CTP territoriaux et des CTE des établissements de santé.

3- Éléments soumis à la réflexion

- Quelle place donner au principe de présomption de représentativité ?

- Comment mieux prendre en compte l’audience des organisations syndicales ?

- Comment appliquer de nouveaux critères de représentativité aux diverses instances de dialogue social de la fonction publique ?

Eil en vedette éducative devant la commission sur le métier d'enseignant....

En marge de ses initiatives sur la fonction publique le gouvernement, sous la plume du ministre de l’éducation, a confié à Marcel POCHARD, ancien président du conseil supérieur de la fonction publique de l’état, une mission d’étude sur le métier d’enseignant.

De nombreuses personnalités y sont conviées ,dont Michel ROCARD.

La commission reçoit les principales organisations .

Le Snetaa n’a pu en pousser la porte qu’au sein de la délégation EIL participante à part entière.

On trouvera ci dessous deux adresses internet .

Celle de la commission :

http://www.education.gouv.fr/pid495/commission-sur-evolution-metier-enseignant.html

 

On y trouvera intégralement en vidéo l’audition de la délégation EIL, réalisée le 10 octobre.

C’est un document précieux accessible à chacun .

La vidéo est aussi directement accessible à l’adresse ci aprés :

http://www.education.gouv.fr/cid5658/les-videos-des-auditions.html#saulnier

On trouvera par ailleurs ci dessous les thèmes sur lequel EIL a été invitée à s’exprimer.

Les thèmes de la consultation

Thème 1 : le métier et les conditions de son exercice

• Le contenu des missions (enseignement, soutien, accompagnement) ; la variété des métiers d'enseignant ;
• L'exercice du métier : la liberté pédagogique ; l'organisation collective ; la fixation des objectifs ; place et rôle au sein de l'école ou de l'établissement ;
• Le service : durée, organisation, pilotage ;
• Les conditions particulières d'exercice : éducation prioritaire, traitement de la difficulté scolaire, élèves à besoins éducatifs particuliers... ;

Thème 2 : l'entrée dans le métier

• Le recrutement et la formation ;
• Les premières affectations et les premières grilles horaires ;
• L'accompagnement ;

Thème 3 : la vie professionnelle de l'enseignant

• Les perspectives de carrière (au sein de l'éducation nationale)
• L'évaluation et le système de motivation ;
• La rémunération ;
• La mobilité ;
• Santé et action sociale ;
• Formation tout au long de la vie ;

Thème 4 : la reconnaissance de la fonction enseignante et sa valorisation

• La gestion des compétences et des ressources humaines au sein de l'éducation nationale ; la valorisation du métier ; l'expression des enseignants ; le dialogue social ;
• L'enseignant dans son environnement : l'enseignant et les autres milieux

individualiser le statut des fonctionnaires grace à la hiérarchie

La volonté de l’Etat d’une individualisation ,voire d‘une quasi privatisation interne de la gestion des fonctionnaires est depuis la LOLF un leitmotiv constant de ses projets de réforme .

Le texte ci dessous publié intégralement est extrait des notes commises par le gouvernement dans le cadre d’une des conférences ouvertes sur la fonction publique.

Chacun pourra juger et apprécier la portée d’un abandon des dispositions dénoncées comme « égalitaristes » du statut de la fonction publique

B.PABOT

 

 

CONFERENCE PARCOURS PROFESSIONNELS
Version du 31/10/2007
FICHE 11 : LA GESTION DE PROXIMITÉ DES AGENTS ET L’APPROCHE TERRITORIALE DES BESOINS EN EMPLOIS ET EN COMPETENCES
Développer une gestion des ressources humaines fondée sur la proximité avec les agents
1- Constat et enjeux
La gestion des ressources humaines souffre globalement d’une excessive concentration et d’un déficit de proximité dans la gestion des agents. C’est évidemment plus sensible dans la fonction publique de l’État, employeur unique de près de 2,5 millions d’agents dont plus de 95 % d’entre eux exercent cependant leur fonction en dehors des services centraux.
Les chefs de services, que la LOLF a rendu plus clairement comptables de leurs résultats, disposent encore de peu de pouvoirs d’organisation et de gestion : bon nombre de décisions individuelles tenant à la gestion des carrières restent prises de façon excessivement centralisée et sans vraiment tenir compte des mérites respectifs des agents.
Les obstacles à une meilleure gestion de proximité sont d’ordre divers : ils tiennent notamment au morcellement excessif des corps et des structures, à une gestion trop égalitaire, ne tenant pas suffisamment compte des compétences acquises et des résultats collectifs ou individuels et à une approche qui est longtemps restée trop juridique.
Dans le même temps, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (gpeec) a donné lieu depuis une dizaine d’années à des progrès croissants dans les trois fonctions publiques, tout en restant parfois trop centrée encore, notamment dans la fonction publique de l’Etat, sur une approche quantitative globale.
Dans un contexte où une meilleure efficacité de l’action de l’Etat doit être recherchée au niveau territorial, les compétences dévolues aux chefs de services déconcentrés doivent leur permettre d’agir, directement ou indirectement, sur les leviers essentiels de la gestion de leurs ressources humaines : la définition de leur structure d’emplois, les recrutements, les modulations indemnitaires, ou l’élaboration du plan de formation.
Il s’agit de viser une organisation efficiente, fondée sur la mutualisation des ressources, le cas échéant au niveau interministériel. Cette organisation doit permettre de concilier la qualité de la gestion prévisionnelle d’ensemble et une plus grande proximité entre les agents et la prise de décision.
L’enjeu est donc de faire profiter la fonction publique de l’Etat des bonnes pratiques existant dans les deux autres fonctions publiques, dotés de systèmes par nature décentralisés (collectivités locales) ou plus largement autonomisés (établissements hospitaliers). L’articulation, dans la fonction publique territoriale, entre un cadre statutaire national unique et une marge de décision et de manoeuvre très importante des gestionnaires (principe de libre administration) pourrait par exemple délivrer des enseignements précieux.
Plus généralement, l’accent paraît devoir être mis sur une approche plus territorialisée de la gpeec.
CONFERENCE PARCOURS PROFESSIONNELS
Version du 31/10/2007
2- Éléments soumis à la réflexion
(Pour mémoire la question du dialogue social au niveau local sera traitée dans le cadre de la conférence dialogue social)
- Faut-il encourager une gestion de proximité des agents publics ? Pour tous les actes RH ? Quels domaines ou leviers d’action apparaissent prioritaires ?
- Comment alors améliorer la gestion de proximité des agents publics ?
- Selon quels objectifs et modalités encourager des démarches de GPEEC au plus près des services et des agents ? Comment doter la fonction publique d’une culture de la GRH ?
- Comment organiser une gestion des mobilités au sein des bassins locaux d’emplois ? Quelles mesures pour accompagner les mobilités au sein de ces bassins locaux ?
- Une gestion de proximité peut elle favoriser la diversification des parcours professionnels des agents, quel que soit leur profil ou la situation de handicap dans laquelle ils peuvent se trouver ?