L'indemnité parlementaire et la situation matérielle des députés
Document mis à jour en juillet 2007
Les frais de secrétariat et de mandat
Les indemnités attribuées aux députés ont été définies par l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958.
L'indemnité de base est calculée "par référence au traitement des fonctionnaires occupant des emplois de l'État classés dans la catégorie présentement dite hors échelle. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie", ce qui correspond au traitement d'un conseiller d'État ayant moins d'une année d'ancienneté dans son grade.
S'y ajoute l'indemnité de résidence, comme pour les fonctionnaires, au taux de 3 %.
Selon l'article 2 de l'ordonnance précitée : "L'indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite de fonction".
Le montant de cette indemnité est égal au quart du montant de l'indemnité parlementaire (indemnité parlementaire proprement dite majorée de l'indemnité de résidence).
Depuis le 1er février 2007, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes :
- Indemnité de base
5 400, 32 €
- Indemnité de résidence (3 %)
162, 01 €
- Indemnité de fonction (25 % du total)
1 390, 58 €
Soit brut mensuel
6 952, 91 €
Doivent être déduites du brut mensuel diverses retenues :
- Cotisation double à la caisse des pensions
1 153, 08 €
- Contribution exceptionnelle de solidarité
55, 62 €
- Contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale
539,55 €
- Cotisation au fonds de garantie de ressources
27,00 €
Soit net mensuel
5 177, 66 €
L'indemnité parlementaire de base majorée de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de l'indemnité de fonction, est imposable suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
L'écrêtement des indemnités afférentes à l'exercice d' un mandat local
Aux termes de la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992, le député titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d'une fois et demie cette dernière. De telles indemnités sont actuellement ainsi plafonnées pour un député à 2 700,16 € par mois.
Les députés perçoivent des prestations familiales équivalentes à celles du régime général des salariés.
Les frais de secrétariat et de mandat
Pour faire face aux diverses dépenses liées à l'exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l'Assemblée, les députés bénéficient d'une "indemnité représentative de frais de mandat" dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Depuis le 1er février 2007, le montant mensuel net de cette indemnité est de 5 790,83 €. Elle sert à payer ses frais de voiture, de loyer pour la permanence, frais de réception, d'habillement, de transport, etc.
Les députés disposent en outre d'un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Calculé en principe pour trois, il peut toutefois, au gré du député, être versé au profit d'un nombre de personnes variant de un à cinq. Le député a la qualité d'employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel.
Le crédit ouvert pour chaque député est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. A partir du 1er février 2007, le montant mensuel du crédit est de 8 949 €.
En cas de non emploi de la totalité du crédit, la part disponible demeure acquise au budget de l'Assemblée nationale ou peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d'employés de ce groupe.
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Déplacements sur l'ensemble du territoire national par voie ferroviaire
L'Assemblée nationale délivre sur demande du député :
- soit, pour les parlementaires utilisant régulièrement le train, une carte nominative qui permet l'accès gratuit à l'ensemble du réseau SNCF en 1ère classe,
- soit, pour les parlementaires utilisant peu le train, une carte de circulation assurant également, si les billets sont émis par l'Assemblée nationale, l'accès gratuit à l'ensemble du réseau SNCF,
Ces cartes ne dispensent pas des formalités éventuelles de réservations des places et ne prennent pas en compte les suppléments (couchage notamment). -
Déplacements à Paris et dans la région parisienne
L'Assemblée dispose d'un parc d'une vingtaine de voitures affectées en priorité aux déplacements des délégations officielles ainsi qu'aux déplacements imposés par les travaux législatifs. Il répond, dans la mesure du possible, aux déplacements des députés liés à leurs autres obligations (déplacements dans les ministères, représentations du fait de leur mandat, etc.) et effectués dans Paris ou à destination des aéroports.
En outre, l'Assemblée nationale fait appel aux taxis parisiens lorsque le parc n'est pas en mesure de répondre à toutes les demandes. -
Déplacements aériens
L'Assemblée nationale prend en charge chaque année :
- s'agissant des députés métropolitains :
- quarante voyages aller et retour entre Paris et la circonscription lorsqu'elle est desservie par une ligne aérienne régulière ;
- six voyages aller et retour en France métropolitaine, hors circonscription ;
- s'agissant des députés d'outre-mer :
- un crédit annuel égal, pour les députés des départements, au coût de vingt-six passages en classe club-affaires entre Paris et la circonscription et, pour les députés de Polynésie française, Wallis et Futuna et Nouvelle-Calédonie, territoires éloignés de plus de 12 heures d'avion, au coût de seize passages en première classe entre Paris et la circonscription ;
- quatre voyages aller et retour en France métropolitaine.
Les dépenses de restauration et de logement
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Restauration
Deux restaurants sont à la disposition des députés. L'un leur est strictement réservé, l'autre leur permet de recevoir des invités. Les prestations sont à la charge des députés. -
Logement
Elle attribue des prêts pour l'acquisition d'un logement ou d'un local à usage de bureau ou de permanence, soit à Paris, soit dans la circonscription. Le montant moyen des prêts consentis aux députés, d'une durée de 10 ans à 2 %, s'élève à 76 225 €.
Les dépenses de téléphone et de courrier
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Téléphone et télécopieur
Les communications passées à partir du poste téléphonique installé dans le bureau des députés, au Palais Bourbon, sont prises en charge par l'Assemblée nationale. Les messages transmis par télécopies sont également pris en charge.
Les députés peuvent aussi bénéficier, sur demande, d'un forfait global de communication qui permet de prendre en charge, dans la limite du forfait téléphonique parlementaire, les frais relatifs à cinq lignes téléphoniques (fixes ou mobiles) et un abonnement d’accès à Internet, ou à quatre lignes téléphoniques et deux abonnements d’accès à Internet. -
Courrier
Les correspondances de nature parlementaire c'est-à-dire écrites par un député pour l'accomplissement de son mandat législatif, sont affranchies aux frais de l'Assemblée nationale.
Ne bénéficient pas de cet affranchissement :
- les correspondances d'ordre privé,
- les correspondances présentant un caractère général ou collectif (invitations, faire-part, cartes de visites, imprimés, tracts, appels à des souscriptions, journaux).
Les députés sont obligatoirement affiliés au fonds de sécurité sociale de l'Assemblée nationale.
Ce fonds est un régime spécial, créé et organisé par un arrêté du Bureau de l'Assemblée nationale en date du 8 janvier 1948. Son organisation actuelle découle d'un arrêté du Bureau de l'Assemblée nationale du 31 mars 1999, entré en application le 1er octobre 2001.
Il est constitué d'une assurance de base et d'une assurance complémentaire, l'adhésion à cette dernière étant facultative :
- l'assurance de base sert des prestations maladie identiques à celles du régime général de sécurité sociale ;
- l'assurance complémentaire sert des prestations en matière de maladie et de maternité, définies par les Questeurs de l'Assemblée nationale, sur proposition de son comité de gestion,
Son comité de gestion, traditionnellement présidé par le premier Questeur, est composé des Questeurs, du secrétaire général de la Questure, du directeur du service des affaires sociales, d'un représentant de chaque groupe politique et d'un représentant du groupe des anciens députés.
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Pensions
La caisse de pensions des députés, créée par une résolution de la Chambre des députés du 23 décembre 1904, est alimentée par une cotisation prélevée sur l'indemnité parlementaire et par une subvention inscrite au budget de l'Assemblée.
Les pensions sont calculées d'après le nombre d'annuités de cotisations, dont "une surcotisation" qui vise à compenser la rupture qu'entraîne l'exercice du mandat parlementaire dans la vie professionnelle du député, étant observé que la durée moyenne du mandat est d'environ 7 ans.
Le droit à pension est ouvert à l'âge de 60 ans, mais l'âge moyen auquel les députés font liquider leur pension est de 63 ans. L'ouverture du droit à pension est susceptible d'être ramenée à 55 ans, mais un abattement est alors appliqué au montant de la pension.
La pension est calculée dans la limite d'un plafond de 40 annuités à la suite de la réforme des retraites intervenue en 2003. Lorsqu'un député atteint ce plafond, il continue à cotiser sans pour autant acquérir de droits à majoration de pension, à la différence de ce qui est prévu dans la fonction publique.
La pension moyenne pour un député est d'environ 2 400 € net par mois.
La suppression, par la loi du 21 août 2003, de l'article L.75 du code des pensions civiles et militaires ne permet plus aux députés appartenant à un corps de la fonction publique de demander la liquidation de leurs droits à pension au titre de la fonction publique avant l'âge de 60 ans.
Allocation d'aide au retour à l'emploi
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (AARE), est un dispositif spécifique d'assurance chômage à l'instar de ce qui existe pour les salariés du secteur privé, les députés ne relevant pas, en effet, du régime des Assedic.
Ce dispositif d'allocation comporte quatre caractéristiques :
- L'allocation est versée aux anciens députés sans emploi et à eux seuls, cela en application des décisions prises en 2003 et précisées en 2007,
- L'allocation repose sur le principe de solidarité entre les députés
Le dispositif est financé par une cotisation – 0,5 % de l'indemnité parlementaire de base – prélevée chaque mois à cet effet sur l'indemnité parlementaire des députés en fonction et reversée au Fonds de garantie de ressources des anciens députés.
- L'allocation est temporaire et dégressive
L'allocation est versée pendant une durée maximum de 3 ans. Le montant du plafond représente 100 % de l'indemnité parlementaire de base pendant les 6 premiers mois, 70 % pendant le 2ème semestre, 50 % pendant le 3ème semestre, 40 % pendant le 4ème semestre, 30 % pendant le 5ème semestre, puis 20 % pendant le dernier semestre.
- L'allocation est différentielle
L'allocation est égale à la différence entre un pourcentage - dégressif dans le temps - de l'indemnité parlementaire et le total de leurs ressources personnelles. Les indemnités liées à l'exercice de fonctions ou de mandats locaux, comme les autres revenus de quelque nature qu'ils soient, sont ainsi déduites du montant de l'allocation.
