Les fonctionnaires .au régime de la retraite complémentaire ;

L’article76 de loi du 22aout 2003 sur les retraites et son décret d’application du 19 juin 2004’ ont institué pour les fonctionnaires « un régime public de retraite additionnelle et par points, destiné à permettre l’acquisition de droits à la retraite assis sur une fraction maximale déterminée par décret de l’ensemble des éléments de rémunération de toutes nature non pris en compte dans l’assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite. » L’assiette de cotisation est constituée, dans la limite maximale de 20% du traitement indiciaire brut annuel, « par les éléments de rémunération de toutes nature perçus par les bénéficiaires, à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles etmilitaires de retraites ou dans le régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales . » L’assiette de cotisation ,plus large que l’assiette des primes concerne l’ensemble des éléments soumis à la CSG et n’ouvrant pas droit à retraite à titre principal : 1 .l’indemnité de résidence, 2 le supplément familial de traitement, 3 les primes, 4 les heures supplémentaires année ou effectives, 5 les indemnités type ISOE ou « prof principal », 6 les indemnités de jury, concours, tuteur,… 7 les indemnités complémentaires en CPA, 8 les indemnités DOM, TOM,… 9 les autres indemnités type CFC, Chefs de travaux, … et les avantages en nature, hors remboursement de frais. La cotisation, convertie en points, est fixée à 10% du montant de l’assiette. Elle est fractionnée à parts égales entre le salarié et l’état, dans des conditions visiblement avantageuses pour ce dernier . Le régime est entré en vigueur, le 1er janvier 2005. La valeur d’achat du point a été fixée à cette date à 1euros, sa valeur de service à 0,04€ sur la base apparente d’ un calcul moyen de bénéfice de la retraite pendant 25 ans , hors intérêts des placements et hors frais de gestion de la caisse Le calcul de la rente annuelle résulte de la formule Rente=nombre de points*coefficient de majoration*valeur de service du point ; Le coefficient de majoration est appliqué en cas de demande d’ouverture de droits présentée après 60 ans. Lorsque le montant est inférieur à 208€,la rente est versée en capital. Elle peut donner lieu à reversion dans les mêmes conditions que la pension La demande d’accès à la retraite additionnelle est formulée en même temps que le dossier de demande de pension. A la différence des régimes re retraite complémentaires par points du secteur »privé, le régime ne porte que sur les rémunérations complémentaires. Il est en outre géré par un établissement public;, la caisse de dépôt et consignation ,et demeure placé sous la tutelle du ministère de la fonction publique. Ce n’est donc pas un régime réellement autonome, même si le conseil d’administration , non paritaire dispose du pouvoir de fixer la valeur d’acquisition et la valeur de service du point Idéologiquement conçu pour amortir les effets de l’amputation des retraites des fonctionnaires organisée par la même loi ; le régime additionnel a fait entrer dans un droit à retraite la plupart des compléments de salaire . Celui-ci a donc au premier abord une certaine capacité à séduire. Mais l’art de plaire est souvent celui de tromper ! A y regarder d’un peu plus près il s’avère en effet que la retraite additionnelle crée des mécanisme pervers voire dangereux pour la fonction publique. Elle fait entrer une forme de capitalisation et des bases de retraites moins avantageuses pour les salariés que le régime des pension .Elle légitime et conforte en particulier la place de toutes les formes de complément de traitement non indiciaires Elle favorise aussi les logiques de revenu et de pouvoir d’achat ,au détriment de celles de salaire, de traitement principal et de grille indiciaire Elle pose par ailleurs un principe dangereux de parité dans les cotisations ; De plus elle incite ,ne serait ce que pour des raisons budgétaires et pour réduire le montant des retraites inscrites à la dette publique, à des politiques salariales visant à réduire la fraction du salaire dans les revenu avec une diminution des charges financières de pension de l’Etat et à leur transfert sur les salariés, avec en prime une réduction d’assiette de leurs ressources de retraite. Savoir dissimuler, disait Richelieu, est le savoir des rois !