Dans ses vœux de nouvel ans, N Sarkosy a annoncé la réouverture prochaine en 2010 du dossier des retraites. Le « temps de la décision »viendrait «mi-2010» a t-il précisé
Il a ainsi affiché clairement son intention de mettre ses choix dans la lignée de ceux du MEDEF qui réclamait au nom et sous couvert de la hausse prévue des déficits une réouverture rapide du dossier des retraites.
Alors que le seul rendez-vous impératif fixé par la loi était celui de 2012, N Sarkosy n’a ainsi pas hésité à prendre deux ans d’avance , témoignage, s’il en est ,de sa volonté de ne pas s’embarrasser de trop d’écoute dans une réforme qu’il entend clairement imposer au pas cadencé .
Vers une nouvelle réforme de la loi ?
L’intention ne surprend pas.N Sarkosy avait en effet déjà déclaré lors du congrès de Versailles en juin 2009 que "2010 sera un rendez-vous capital. Il faudra que tout soit mis sur la table : l' âge de la retraite, la durée de cotisation et la pénibilité ».
Dans la foulée ,il avait fait donner le ministre de l’intérieur, lequel avait évoqué sans ambages et sans aucune considération pour le très faible taux d’emploi des seniors le noyau dur de la réforme projetée : le report d’un an de l' âge légal de départ en retraite qui, en France, a été abaissé à soixante ans en 1983 .
Pour autant, bien que tenu à l’urgence par l’échéance des prochaines présidentielle, il a donné raison à ceux des membres du Conseil d’orientation des retraites qui estimaient qu' « En pleine campagne électorale pour les régionales, il serait délicat pour le gouvernement de sortir des projections très alarmantes n nécessitant des décisions impopulaires »
Outre l’offensive contre une des clefs de voûte de notre système social, le droit à la retraite à 60 ans ,il faut s’attendre pour assurer la régression des retraites à ce qu’il soit également à nouveau fait recours aux autres leviers usuels : une hausse des cotisations de retraite, une baisse des pensions , et l' allongement de la durée de cotisation.
Chemin faisant de la réduction des acquis sociaux, le gouvernement pourrait donner suite à certaines propositions de 2008 du rapport du Conseil d’Orientation des Retraites(COR°) sur les avantages familiaux et conjugaux et notamment sur la question de l’âge de bénéfice et du taux de la pension de réversion.
Avantages familiaux et égalité hommes femmes
Depuis un arrêt intervenu le 19 février 2009, il n’était en effet plus possible d’accorder aux seules mères de famille la majoration de durée d’assurance de deux ans par enfant. Et ce en application de la Convention européenne des droits de l’homme, pour laquelle toute discrimination fondée sur le sexe doit être proscrite
Dans le cadre du projet de loi de finances de la Sécurité sociale, les députés ont en conséquence modifié le dispositif. Désormais, seule une majoration d’un an sera accordée spécifiquement à la femme au titre de la grossesse et de la maternité, l’autre année de bonification étant accordée au couple au titre de l’éducation de l’enfant.
Pour les enfants nés avant la réforme, cette deuxième majoration reviendra à la mère, sauf si le père démontre qu’il a élevé seul son enfant. Pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera à priori accordée à la mère, mais pourra aussi revenir au père, d’un commun accord entre les parents. La réforme s’appliquera aux couples mariés, pacsés ou vivant maritalement.
Mais il ne s’agit là que d’une mesure d’étape. Il est en effet prévu au nom de l' égalité hommes-femmes une nouvelle réforme de cette mesure,. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l' égalité( la Halde) a demandé le 11 décembre dernier que la majoration soit également accordée aux pères ayant élevé leur enfant. .La Cour de cassation avait de son coté fait état d’un argument semblable pour accorder la majoration à un père, ouvrant la porte à de futurs recours.
Il serait donc prévu d’inclure, "à coût constant", les pères dans ce dispositif dont les mères resteraient les principales bénéficiaires. Le gouvernement semblait jusqu' à ce jour disposé à suivre la proposition de la Caisse Nationale d' Assurance Vieillesse (Cnav) qui consisterait à scinder en deux le dispositif, avec un an restant réservé à la mère, et un an devenant accessible sous conditions aux pères.
Bousculant cette orientation, la cour des comptes vient, début décembre de proposer par mesure d’économie de réduire à deux trimestres par enfant l’avantage retraite actuellement accordé aux mères de familles de huit trimestre par enfant.
La cour propose en contrepartie de faire d’un autre dispositif L’ « assurance vieillesse des parents au foyer », un mécanisme "de compensation des interruptions ou réductions d' activité liées à l' éducation d' un enfant.
Les technocrates de la dette de la sécurité sociale proposent ainsi une amputation inique des retraites des femmes. Faut –il rappeler ici qu’en moyenne le salaire d' une femme est déjà en moyenne 25% plus bas que celui d' un homme, et que leur retraite est de 40% inférieure ?
Vers un démantèlement structurel du système actuel des retraites
!
Lors de l’examen en novembre de la la loi sur la sécurité sociale, le SENAT a révèlé dans son rapport introductif que l’anticipation de deux ans de l’examen prévu du dossier des retraites vise en fait à répondre aux exigences d’ une réforme structurelle qui tendrait à basculer notre systême de retraite dans un système par points ou par compte notionnel à la suédoise .
Pour ce faire et pour déborder les partenaires sociaux, le Senat proposerait d’organiser un débat de société par l’ouverture d’un GRENELLE et des Retraites
L’objectif est d’individualiser les droit sà la retraite Il s’agirait donc pour ce faire de passer à un système de retraite par points pour mettre en relation et en correspondance directe pour chaque salarié le total des cotisations versées pendant le temps d’activité et le coût total des prestations dont il bénéficie pendant la totalité de sa retraite.
L’occasion en sera fournie par la remise en février 2010 par le Conseil d’orientation des retraites (COR°), du rapport commandé par le Parlement sur les modalités de transformation des régimes obligatoires fonctionnant par annuités en régimes par points, voire en comptes notionnels.
. Ce rapport est destiné à préparer les négociations relatives à la mise en place de la réforme des retraites . Ce dernier s’est réuni le 03 et le 16 décembre, son rapport privilégierait la piste d’un régime par point ou en comptes notionnels. http://www.cor-retraites.fr/article360.html
Système par point, compte notionnel à la suédoise
« Dans un régime par points, la pension est égale au produit du nombre de points acquis par l'assuré et de la valeur de service du point à cette date. Les pensions évoluent donc comme la valeur du service du point. Il y a bien une relation directe entre le montant de la retraite et les cotisations versées »(sénat).
Il convient de se rappeler que le système des retraites complémentaires et celui de la retraite additionnelle de la fonction publique sont des systèmes par points
Le système notionnel suédois, actuelle coqueluche européenne, est quant à lui d écrit comme suit par la lettre de la COR de février 2009 : »
« Chaque assuré dispose d’un compte personnel dans lequel sont créditées virtuellement chaque année ses cotisations de retraite et celles de son employeur .L’opération est virtuelle dans la mesure où les cotisations servent à financer les pensions des retraités d’aujourd’hui, selon le principe de la répartition. L’ensemble des cotisations de retraite portées sur le compte de chaque assuré constitue un« capital virtuel », qui est revalorisé chaque année selon un index représentatif de la croissance du revenu d’activité moyen des assurés
Le capital virtuel accumulé tout au long de la vie active est converti en une pension de retraite en le divisant par un coefficient de conversion. Celui-ci dépend positivement de l’espérance de vie à l’âge de départ à la retraite de la génération à laquelle l’assuré appartient, c’est-à-dire de la durée moyenne escomptée de la période de retraite. Au total, dans un système de comptes notionnels, le cumul des pensions versées au cours de la retraite est égal aux droits accumulés jusqu’au départ à la rEtraite. Ce cumul dépend du montant de la pension liquidée et du taux de revalorisation de la pension au cours de la retraite ».
Le système se complète d’un dispositif social d’état pour les personnes n’ayant pas cotisé.
.Il convient en outre de préciser que ces deux systèmes fonctionnent par répartition
.
Mais il est à craindre qu’e des gouvernants d’inspiration politique libérale, ne soient tentés de construire un système par répartition dont l’insuffisance légitime et justifie l’accumulation s financière par capitalisation ,à l’exemple aujourd’hui des divers types de comptes épargne ;
Bayrou ,ministre du travail n’évoquait d’ailleurs récemment à propos ouvert lune évolution vers la a capitalisation individuelle comme porte de sortie de la réforme sur les retraites .
Et les fonctionnaires : concernés comme les autres !
Le régime de retraite actuel de la fonction publique ne relève pas du régime général.Ce n’est pas non plus un système par répartition. Les fonctionnaires peuvent-ils se considérer comme à l’abri de retours de bâton sur leur retraites et dormir sur leurs deux oreilles ?
Fin octobre M Darcos avait cru bon de démentir tout projet de réforme des retraites dans la fonction publique pour se retrouver aussitôt désavoué par un communiqué de son propre ministère .« On ne pourra pas ,précisait ce texte , s'abstraire en 2010 de traiter les pensions dans la fonction publique en raison de leur volume et surtout de l'objectif d'équité entre régimes qui est au coeur de l'engagement du Président de la République »
Nous ,fonctionnaires ,commettrions une redoutable erreur en perdant de vue que l’objectif de gouvernement est d’unifier les systêmes avec pour perspective la réduction de façon significative des pensions de la fonction publique, dont les incantations publiques nourrissent sans autres considérants l’idée qu’elles ouvriraient aux fonctionnaires des droits de 20% supérieur à ceux des autres salariés.
En dépit des tentatives permanentes de mise en condition de l’opinion publique, la réforme des retraites n’est pas inscrite dans le marbre.
Elle relève à l’évidence de choix politiques et de choix de société sur les quels chacun a le droit de s’exprimer et de peser.
A condition d’être déterminé et mobilisé.
B.PABOT
