la juste réforme des régimes spéciaux

Retraite : les députés réforment partiellement leur régime [ 02/11/07 ] extrait des ECHOS Les députés avait adopté, vendredi dernier, un amendement interdisant aux parlementaires fonctionnaires de continuer à cotiser à leur régime de retraite d'origine et donc d'y acquérir des droits. Mercredi, le bureau de l'Assemblée a décidé d'aller plus loin et de mettre fin aux cotisations parallèles pour les députés issus du privé qui ont cessé leur activité professionnelle. Il a aussi décidé de supprimer la faculté qu'ils ont de faire liquider leur retraite à partir de 55 ans avec une décote. Ces deux mesures, qui ont valeur de décision (le bureau ayant compétence en la matière), ont été proposées par les trois « questeurs » (trésoriers) de l'Assemblée, les UMP Richard Mallié et Philippe Briand, ainsi que la socialiste Marylise Lebranchu. « Pour montrer l'exemple en plein débat sur la réforme des régimes spéciaux de retraite », insiste Richard Mallié, rappelant que le « régime de solidarité-vieillesse » des députés date de 1904. Particularités Pour autant, cette réforme ne met pas fin à toutes les particularités du régime de retraite des députés. Obligatoirement affiliés au fonds de Sécurité sociale de l'Assemblée, les élus ne sont, par exemple, pas contraints à une durée minimale de cotisation pour avoir droit à leur retraite (durée fixée à quinze ans dans la fonction publique). Et même s'ils doivent depuis 2003 justifier de 40 annuités pour toucher, dès 60 ans, une retraite à taux plein, certaines années donnent lieu à des majorations de cotisations : ils cotisent double pendant quinze ans, puis 1,5 fois pendant cinq ans et acquittent une cotisation simple les 2,5 années suivantes. Ce qui représente en réalité 22,5 annuités. Des avantages que Richard Mallié justifie, comme la plupart de ses collègues, par la précarité du fauteuil de parlementaire. « La durée moyenne d'exercice d'un député, c'est 7 ans et demi. Un seul député sur 577 (en l'occurrence l'UMP Didier Julia, élu de Seine-et-Marne depuis 1967) en est aujourd'hui à 40 années d'exercice », argumente l'élu des Bouches-du-Rhône (depuis 2002). Et de prévenir : après ces décisions du bureau, il n'est donc « pas question d'aller plus loin ». P. F.