lu sur:
http://www.maire-info.com/article.asp?param=9378&PARAM2=PLUS
22 Février 2008
"Quatre organisations syndicales de la fonction publique et les employeurs hospitaliers signent trois relevés de conclusions sur le pouvoir d’achat dans la Fonction publique
Jeudi 21 février 2008, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé à la Fonction publique ont signé avec quatre organisations syndicales de la fonction publique ainsi que la FHF, qui représente les employeurs hospitaliers, trois relevés de conclusions à l’issue d’une négociation sur le pouvoir d’achat dans la Fonction publique.
Le premier relevé de conclusion porte sur le pouvoir d’achat: le volet méthodologique a été signé par la CFDT, la CGC, l’UNSA, la CFTC et la FHF, le volet garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPFA) par la CFDT, la CGC et la CFTC et le volet carrières et indemnitaire par l’UNSA, la CFDT, la CGC, la CFTC et la FHF.
Le deuxième sur le compte épargne-temps a été signé par l’UNSA et la CFTC, et le troisième sur les politiques sociales par l’UNSA, la CFDT, la CGC, la CFTC et la FHF.
Le gouvernement considère que le nombre d’organisations signataires est significatif et valide. Il s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des volets:
1) La nouvelle méthode de négociation salariale au titre de la période 2009-2011 dans le cadre de l’élaboration du prochain budget pluriannuel.
2) Le dispositif général de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) du traitement indiciaire applicable sur la durée de la législature pour les fonctionnaires titulaires des trois versants de la fonction publique et les militaires. Le montant de la prime sera pris en compte dans le cadre du régime additionnel de retraite de la fonction publique. Une première mise en œuvre au titre de la période 2003-2007 sera réalisée dès 2008 avec un versement de la prime au cours du second semestre 2008. A titre préventif, la garantie interviendra pour les agents de catégories C par l’attribution de 1 à 4 points d’indice différenciés à compter du 1er octobre 2008. Par ailleurs, la garantie s’appliquera automatiquement pour les agents stagnant en sommet de corps et de grade depuis 4 ans en 2009 et 2010.
3) La revalorisation du point d’indice de 0,8% en 2008 (0,5% au 1er mars 2008 et de 0,3% en octobre 2008).
Dans un communiqué, le ministre précise que «la procédure de signature reste ouverte aux autres organisations syndicales, sachant que plusieurs d’entre elles n’ont pas encore arrêté leur position sur tout ou partie de l’accord».
Pour lire le communiqué, voir lien ci-dessous."
http://www.maire-info.com/article.asp?param=9378&PARAM2=PLUS
20 Février 2008
Négociations salariales: les propositions détaillées du gouvernement
A l’issue des négociations salariales concernant la fonction publique, le gouvernement a proposé à la signature des organisations syndicales un projet de relevé de conclusion. Ce document comprend notamment les mesures suivantes:
1. Un nouveau mécanisme de négociation salariale est proposé dès 2008 afin d’assurer une meilleure articulation du calendrier de la négociation salariale avec celui de la programmation budgétaire pluriannuelle.
La négociation triennale pour 2009-2011 aborderait notamment:
- l’évolution de la valeur du point fonction publique et son calendrier,
- l’évolution des grilles en tenant compte de la durée réelle de carrière effectuée.
Les négociations annuelles intégreraient notamment la présentation des mesures catégorielles développées dans les différents ministères et celle de la mise en œuvre du principe de retour à 50% des gains de productivité du service public.
2. Un dispositif général de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) du traitement indiciaire applicable sur la durée de la législature sera mis en place. Son mécanisme repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation sur la même période. La situation des agents contractuels fera l’objet d’un examen. Le montant de la garantie sera pris en compte au titre du régime additionnel de retraite de la fonction publique.
3. La valeur du point d’indice de traitement servant au calcul des traitements et des soldes des personnels civils et militaires de l’Etat, des hôpitaux et des collectivités locales sera revalorisée en 2008 de 0,8% (0,5% au 1er mars 2008 et de 0,3% en octobre 2008).
4. Dans le cadre de la mise en œuvre de la fonction publique de métier, le gouvernement est prêt à discuter d’une restructuration de la grille afin de mieux reconnaître les efforts et la valeur professionnelle des agents.
5. Sur les comptes épargne temps, le gouvernement confirme sa proposition de monétisation de la moitié du stock et est prêt à ouvrir, à la demande de certaines organisations syndicales une concertation spécifique.
6. Afin de favoriser le logement des fonctionnaires de l'Etat, l’aide à l’installation personnalisée sera revalorisée. Elle passera de 700 à 900 euros en Ile-de-France, en PACA et dans les ZUS. Elle sera revalorisée de 350 à 500 euros dans les autres régions de France. Le plafond du prêt mobilité sera doublé et porté à 2.000 euros.
Eric Woerth a indiqué aux organisations syndicales que ce projet de relevé de conclusion était ouvert à leur signature jusqu’au mercredi 20 février au soir.
http://www.maire-info.com/article.asp?param=9360
19 Février 2008
Négociation salariale: une déclaration de l’Association des maires de France
Cette année pour la première fois, l’AMF, comme l'ADF et l'ARF, a été admise à participer aux négociations salariales dans la fonction publique. Dans une déclaration lue en séance par Philippe Laurent, vice-président de l’AMF, maire de Sceaux, l’association «salue cette nouveauté».
L’AMF tient aussi à rappeler le contexte de cette participation. En effet, «depuis plusieurs années, les associations d’élus, et en particulier l’AMF, ont souhaité être associées aux négociations entreprises pour la fonction publique, au titre des répercussions importantes que les décisions prises dans ce cadre avaient pour la gestion des collectivités et les rapports entre les employeurs locaux et leurs personnels».
«Répondant en partie à cette demande, l’article 10 de la loi du 19 février 2007 a alors précisé que les membres siégeant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités territoriales forment un collège des employeurs territoriaux qui est consulté par le gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l’emploi public territorial».
«Aujourd’hui, ce sont les trois principales associations d’élus qui sont présentes: AMF, ADF et ARF, et force est de constater que l’esprit de la loi et la volonté de ses rédacteurs ne sont pas respectés puisque le collège employeur du CSFPT n’a été ni convié ni même consulté au préalable», ajoute la déclaration.
Philippe Laurent précise aussi que «l’AMF ne dispose aucunement, dans ses statuts, de la possibilité d’engager ses membres dans une telle négociation». «Si la représentativité "politique" de l’AMF ne fait aucun doute, sa signature ne saurait venir en opposition avec le principe constitutionnel de "libre administration"», souligne-t-il.
«Malgré donc les difficultés de l’exercice, l’AMF, forte de ses 35.000 adhérents, a tenu à répondre à l’invitation du ministre de la Fonction publique de participer à une réunion préalable, le 14 février, à l’instar des réunions préparatoires qui ont eu lieu avec les organisations syndicales. Cette réunion s’est tenue sur la base d’un catalogue de mesures, déjà très abouti, qui lui avait été transmis le 6 février. La hausse du point fonction publique à 0,5% était-elle un point de départ de la négociation à venir ou une décision ferme? Ceci ne lui a pas été précisé», et la déclaration indique que «l’Etat, détenteur de toutes les données statistiques utiles, n’a pas donné de simulations ou d’estimations des sommes en jeu, avec ces mesures.» «C’est donc sans cadre véritable et sans estimation financière que l’AMF a été appelée hier à participer à cette négociation.»
Dans ce contexte particulier, l’AMF:
«- prend acte de la hausse proposée de 0,50% du point "fonction publique"
- estime que les autres mesures envisagées sont du ressort de la libre administration des collectivités locales et renvoie donc à la négociation locale leur application concrète».
En effet, il lui paraît «indispensable que le dispositif prévu laisse à chaque exécutif local le soin de délibérer, après négociations avec les partenaires concernés, sur les modalités de garantie du pouvoir d’achat qu’il entend conduire». Car, indique le texte de la déclaration, «la garantie individuelle du pouvoir d’achat, mesure difficile à mettre en œuvre car ses bénéficiaires ne sont pas aisément identifiables, semble à première vue plus profiter aux fins de carrière des catégories A et B qu’à la catégorie C. Elle ne tient pas compte de l’évolution salariale réelle des collectivités locales du fait de déroulements de carrière parfois plus rapides qu’à l’Etat et des augmentations de régime indemnitaire».
«Quant au compte épargne temps, peu fréquent dans la FPT», Philippe Laurent précise qu’il convient «là encore, de confirmer son caractère facultatif et de laisser aux exécutifs locaux le soin de le mettre en place, après discussion avec les agents et les organisations syndicales».
«Ces observations, l’AMF les fait à la fois dans le souci de maîtrise de la masse salariale et de garantie du principe de libre administration des collectivités locales. L’AMF est en effet parfaitement consciente qu’il est nécessaire de trouver un point d’équilibre entre les impératifs de contrôle des finances publiques et la réponse aux attentes légitimes d’un personnel de qualité dont les communes ont besoin pour assumer leurs missions auprès de la population».
lu sur:
http://www.cfdt.fr/actualite/fonctions_publiques/salaires_dialogue_social/dialogue_social_0078.htm
"Pour 2008, avec 0.8 % de revalorisation du point d’indice – en deux temps – le compte n’y est pas ! Et la CFDT ne se satisfait pas d’une mesure générale qui couvre moins de la moitié de l’inflation. Il n’y aura pas de signature de la CFDT sur ce volet.
En ce qui concerne les trois autres volets, la CFDT est prête à s’engager :
• sur la mise en œuvre d’une nouvelle méthode de négociation salariale dont le calendrier et les champs soient clairement définis ;
• sur la mise en œuvre d’un mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d’achat, rendu malheureusement nécessaire par le décrochage flagrant et susceptible de s’accentuer entre la valeur du point et l’indice des prix. Ce volet de l’accord comprend également des mesures indiciaires pour les catégories C que la CFDT approuve ;
• sur la mise en œuvre de mesures destinées à assurer l’attractivité des carrières.
La CFDT Fonction publique signe ces trois volets."
NB/ les surcharges de mise en valeur de l'extrait de texte CFDT sont le fait de la rédaction
