Avertissement de la rédaction: la reprise pour l' information des lecteurs d' informations parues sur "la lettre du service public" ne vaut pas approbation du dispositif présenté ,lequel a pour objet de contourner l' augmentation de la valeur du point indiciaire et les droits ds personels inscrits dans les statuts des trois fonctions publiques
Une garantie individuelle du pouvoir d’achat pour les fonctionnaires
(17/11/2008)
"Les agents de la fonction publique de l’Etat mais aussi de la fonction publique territoriale et hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité au 2ème semestre 2008, appelée "garantie individuelle du pouvoir d’achat" (Gipa).
La situation individuelle des agents en poste sera examinée sur l’ensemble de la période s’étalant du 31/12/03 au 31/12/07 afin de savoir si ces agents ont eu une évolution moyenne de leur traitement indiciaire brut inférieure à celle de l’inflation (indice des prix à la consommation hors tabac). Selon les estimations du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, près de 130 000 agents de la fonction publique d’État font partie des bénéficiaires de la Gipa pour un montant moyen de 740 euros bruts.
Un décret publié au Journal officiel du samedi 7 juin 2008 a fixé l’entrée en vigueur de la Gipa. Un autre décret publié au Journal officiel du mercredi 17 septembre 2008 prévoit également la prise en compte de la Gipa dans la retraite additionnelle des fonctionnaires".
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
"La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d’achat du traitement indiciaire des fonctionnaires concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égal à HEB (hors échelle B), et les agents non titulaires employés de manière continue. Cette indemnité fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Son mécanisme repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période référence de quatre ans (2003-2007) et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).
La situation des fonctionnaires des trois fonctions publiques en poste pendant l’ensemble de la période (2003-2007) a été examinée dès 2008. Les agents dont l’évolution moyenne de leur traitement était inférieure à celle à celle de l’inflation, ont reçu une indemnité au second semestre 2008".
En 2011, un nouvel examen de l’ensemble des situations individuelles sera réalisé. La garantie portera sur la période de référence allant du 31/12/2006 au 31/12/2010".
Consultez la brochure présentant l’intégralité du dispositif de la GIPA
