TRACT DE Solidaires
Emplois statutaires et emplois sous contrat privé : une cohabitation inadmissible dans la Fonction publique
En France, il existe une Fonction publique, divisée en trois versants : la Fonction publique d’Etat, la Fonction publique hospitalière et la Fonction publique territoriale.
Une « réforme brutale de la Fonction publique » est engagée par le gouvernement actuel et un « livre blanc » sur l’avenir de la Fonction publique a été rédigé, en ce sens, par Jean-Ludovic Silicani et publié en avril 2008. Le gouvernement, dans la droite ligne de sa politique de régression sociale, entend mettre en oeuvre rapidement les recommandations de ce rapport.
Dans la logique du travail de sape commencé sous le précédent gouvernement en 2004 avec le rapport Dutreil, dans la continuité du projet de loi « sur la mobilité » des fonctionnaires, de la RGPP et de la réorganisation territoriale de l’Etat, c’est la destruction de la Fonction publique qui s’annonce.
Aujourd’hui, en convoquant les fédérations de fonctionnaires à un groupe de travail pour discuter de la place du « contrat » dans la Fonction publique, le gouvernement entend donner le coup de grâce à l’édifice que représente la Fonction publique à la française.
Vouloir concilier « statut et contrat privé » dans la Fonction publique...
Depuis la loi du 19 octobre 1946, le Statut général des fonctionnaires a souvent fait l’objet, malgré son évolution constante, de multiples attaques, de multiples remises en cause. Il a déjà subi de graves atteintes, notamment avec la loi de 1987 « dite Galland » qui a frappé de plein fouet le statut des fonctionnaires de la Fonction publique territoriale et le système de la carrière.
Alors que la loi encadre strictement le recours aux emplois contractuels, l’administration n’a pas arrêté ces dernières années d’amplifier les dérogations lui permettant de ne pas créer d’emploi de titulaires.
Le contenu du rapport Silicani ne propose pas seulement de modifier l’organisation de la Fonction publique, il recommande sa destruction en mettant en place de manière définitive le recours aux emplois relevant d’un contrat.
Le dispositif proposé serait donc le suivant :
Les emplois correspondant à des missions de souveraineté ou comportant des prérogatives de puissance publique (lesquels ?) seraient occupés, à titre principal, par des agents titulaires, et, à titre complémentaire, par des contractuels de droit public.
Les autres emplois publics (la majorité) seraient occupés à titre principal par des agents titulaires et à titre complémentaire par des contractuels de droits privé. Pendant une phase transitoire ces emplois pourraient continuer à être occupés par des contractuels de droit public.
Dans ce contexte, il conviendra (toujours selon le rapporteur) de faciliter « le passage réciproque entre le statut et le contrat ».
A terme il n’existerait plus que deux types de personnels dans la Fonction publique : les statutaires (avec de plus en plus d’obligations et de moins en moins de droits) et des personnels de droit privé relevant d’une convention collective.
...c’est remettre en cause le service public servant l’intérêt général
La construction statutaire de la Fonction publique en France est le fruit d’une longue évolution historique qui s’est traduite par une marche vers l’indépendance des fonctionnaires à l’égard du pouvoir politique. Sa traduction juridique est la reconnaissance progressive d’un statut.
Si depuis le 19 octobre 1946, date de la création du Statut général des fonctionnaires, ces derniers sont placés dans une situation statutaire et réglementaire vis-à-vis de l’administration et non dans une situation contractuelle, c’est tout simplement, parce que le fonctionnaire doit être au service de l’intérêt général, au service de tous les citoyens.
L’Administration se doit donc de servir exclusivement l’intérêt général et de ce fait elle a une vocation bien différente de celle des activités privées. Elle doit être protégée contre l’influence des intérêts particuliers, ce qui exclut toute osmose, même de caractère conjoncturel, avec le secteur privé.
C’est ce principe fondamental que refuse d’admettre le gouvernement de Nicolas Sarkozy qui, au nom de sa politique libérale, privilégie encore et encore les intérêts particuliers de certains.
Aujourd’hui, c’est la crise qui sert d’alibi au profit d’intérêts très particuliers.
Pour Solidaires, il ne faut pas attendre demain pour réagir fort et massivement à ce nouveau coup de canif « dans le statut ». Ces plans ne sont pas pour dans dix ans : demain il sera trop tard !
... mais aussi les principes d’indépendance et de responsabilité du fonctionnaire !
Le principe d’indépendance, qui après un concours rend le fonctionnaire propriétaire de son grade, le met à l’abri de l’arbitraire administratif et des pressions politiques.
Il est, en application de ce principe, « responsable » de ses actes et doit rendre compte à la Nation de l’exercice de sa mission. Cela suppose qu’il ne soit pas un sujet du pouvoir politique.
De même, la permanence de l’emploi (donc du statut) est la garantie de la continuité du service public et du bon exercice des missions.
En voulant autoriser le recrutement sous contrat de personnels aux expériences variées venant du privé, en voulant créer des emplois de droit privé recrutés en CDI ou en CDD dans l’administration, le pouvoir politique poursuit ses objectifs libéraux. Il introduit et renforce de manière éhontée la précarité et la flexibilité dans la Fonction publique.
En mettant en balance le statut et le contrat, en posant simplement la question du passage réciproque entre statut et contrat et inversement ,le gouvernement ouvre la voie au clientélisme partisan, à l’arbitraire et aux pressions politiques.
Lors du groupe de travail du 15 octobre, Solidaires a réaffirmé sa volonté de voir limiter les emplois contractuels de droits publics aux seuls besoins ponctuels déjà prévus par la loi et par le statut. Pour Solidaires, la seule discussion valable sur ce sujet ne peut être qu’un plan massif de titularisation.
Dans l’attente de ces titularisations, la situation des contractuels de droit public doit faire l’objet d’une négociation spécifique (rémunérations, carrières, défense individuelle dans des droits collectifs...).
D’ores et déjà la Poste, l’ONF, Météo France, l’Education nationale, la Santé se mobilisent contre les attaques du gouvernement. Si nous voulons garder une Fonction publique qui préserve et reconquiert des emplois publics de qualité nécessaires à un véritable service public de proximité, nous devons ensemble, avoir pour objectif, de mener des luttes convergentes !
