décret instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l' Etat ;
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d' enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d' enseignement du second degré,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Il est institué une prime spéciale attribuée aux enseignants qui effectuent, dans l' enseignement secondaire et pour la durée de l' année scolaire, un service supplémentaire d' enseignement d'au moins trois heures hebdomadaires donnant lieu au paiement d' indemnités pour heures supplémentaires dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 6 octobre 1950 susvisé.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Pour bénéficier de la prime instituée par le présent décret, les enseignants doivent accomplir l' intégralité de leur service dans l' enseignement secondaire.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
La prime instituée par le présent décret est versée au cours du premier trimestre de l' année scolaire au titre de laquelle l' enseignant doit accomplir les trois heures supplémentaires.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
En cas d' interruption définitive du service, le bénéficiaire de la prime instituée par le présent décret est tenu à un reversement dont le montant est proportionnel au nombre de semaines de l'année scolaire pour lesquelles le service n'a pas été effectué.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Le montant de la prime instituée à l' article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l' éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Article 6 En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l' éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d' état chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
