Ce texte fait suite à l' article publié le 2 février sous le titre:
Recomposition syndicale :ne pas se faire complice des fossoyeurs en herbe
Dans un récent article la rédaction du blog faisait état d’un point fort et essentiel du projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique : permettre lors des élections professionnelles aux personnels de la fonction publique de choisir, en toute liberté et sans entrave légale préalable, le syndicat auquel ils entendent témoigner leur confiance pour les élections dans leurs corps(CAP) ou pour les élections à base territoriale (comités technique) .
Plus de préalables, plus de fourches caudines, plus de passes droit, plus de prébendes ou de remerciements courtisans ou idéologiques !
Des candidatures syndicales libérées….
Un vote ,une voix pour un choix libre…. .
Des sièges attribués à la proportionnelle directe …
Chaque organisation collectera ainsi le grain qu’elle aura semé et contribuer à faire lever.
La représentativité des syndicats ne se jouera plus en effet sur la seule question des CAP des corps qui devient seconde, mais également et essentiellement sur les élections territoriales aux comités techniques.
Celles-ci mesureront le crédit construit par la présence effective sur le terrain et serviront de base de calcul pour la composition de toutes les instances de concertation.
C’est un changement profond de la donne sociale de la fonction publique.
Elle va nécessiter une véritable mutation de l’approche de pensée des organisations syndicales et du comportement de la direction et des élus de certaines d’entre elles.
La tentative de recomposition syndicale que la direction du SNETAA appelle de ses vœux s’inscrit donc dans des perspectives et une pseudo architecture de raisonnement totalement dépassées, si tant est qu’elle aient été à un quelconque instant pertinente eu égard notamment à son récent échec électoral.
Moralisation et transparence, responsabilité des organisations
Désormais le seul critère retenu sera pour les CAP comme pour les CT celui de la seule audience mesurée du syndicat .
Les personnels vont donc disposer désormais d’un pouvoir renforcé de sanction démocratique.
On ne pourra plus dans les organisations syndicales, comme dans l’administration traiter les personnels comme des absents au débat ou comme d’eternels mineurs et se passer de leur avis.
N’en déplaise au duo de direction du SNETAA et aux responsables qui cautionnent des orientations désastreuses, tout donne à penser que si un tel texte avait été en vigueur depuis plusieurs années lors des dernières élections professionnelles, la vague qui déferle sur l’adhésion syndicale et met à mal les ressources financières du syndicat se serait transformé en véritable tsunami électoral !
La généralisation du principe de l’élection dans tous les domaines de la représentativité syndicale, choix positif de salubrité démocratique et publique, va ruiner les spéculations de tous poils sur la représentativité et les recompositions et discréditer leurs auteurs.
Tout ne sera plus centré sur les élections aux CAP.Il sera ainsi mis partiellement un terme aux agitations dialectiques des artisans et des orfèvres de la recomposition syndicale, forgées au détour de l’étendue d’un corps ,de son nombre d’électeurs et de perspectives subtiles et stratégiques autour de la fusion des corps .
Ce principe devrait également mettre un terme à l’agitation médiatique autour de l’épouvantail de la perspective du corps unique des enseignants, et aux spéculations manichéistes et perverses sur sa réalisation.
Le recours généraliser à l’élection syndicale devrait accroître la responsabilisation des organisations candidates et celle de leurs dirigeants qui se trouveront désormais ,en regard des attentes de toutes natures exprimées par les personnels, en charge d’une obligation d’activité et comptables d’un bilan d’orientation et de résultats mesurables.
Il faudra donc non seulement leur prêter l’oreille mais les écouter et les entendre.
. L’obligation pour un syndicat d’avoir déposé ses statuts depuis deux ans pour participer aux élections devrait faire disparaître les comportements minables d’élus qui utilisaient le crédit d’une organisation pour fonder un syndicat et exciper de leur qualité pour se présenter ipso-facto et sans délais en concurrence de liste sur les mêmes élections.
Les dissidents du SNETAA ont beaucoup donné dans ce genre de manœuvre lors des scissions successives conduites au profit de la FEN et de la FSU ou dans le secteur des personnels d’éducation.
Pour avoir personnellement connu ces trois épisodes , j’ai la faiblesse de pensée que si un tel texte avait existé, il aurait conduit à une recherche de dialogue plutôt qu’a une scission et réduit le poids déterminant des sollicitations et des instrumentalisations extérieures.
Il s’agit donc là d’une disposition critiquable par les libertaires de toutes origines mais nécessaire au plan électoral si on ne veut pas contribuer à chaque cycle électoral à une multiplication et à une floraison syndicales de circonstance..
La réduction des critères électoraux à deux va à l’évidence renforcer le contrôle de l’indépendance des syndicats et de leur respect à l’extérieur comme à l’intérieur, « des valeurs républicaines lequel implique le respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance »
Il devrait donc encourager la direction du SNETAA à mettre fin à la dégradation et au délabrement de sa vie démocratique interne, marquée par l’absence recherchée de pluralisme et par les entraves apportées à son expression écrite ou électorale.
Une « démocratie » qu elle construit par des scrutins à liste et orientation unique et par le recours excessif à une identification permanente de pouvoir et d’expression entre la direction syndicale et la direction de la tendance unique ;
Celle-ci privée d’un vrai droit à une pensée et une expression authentique est aujourd’hui confinée dans un rôle passif de courroie de transmission de la pensée centrale , au point de considérer les responsables académiques, hier élus d’une majorité syndicale issue du pluralisme , comme des préfets !
Le comité technique, dangereux reflet de perspectives politiques
Dans son discours sur la fonction publique le 19 septembre 2007 le président de la République avait affiché en clair ses conceptions et ses orientations pour une « refonte » de la fonction publique.
Il avait notamment déclaré :
« Il faut faire circuler les hommes, les idées, les compétences. C' est une idée totalement étrangère à notre tradition administrative, à son organisation verticale, à sa gestion par corps, à ses cloisonnements statutaires catastrophiques.
Le corps doit devenir progressivement l' exception. Je souhaite que ce soit dans la plupart des cas une gestion par métier qui prévale »….
« C' est pour cela également que je propose d' organiser davantage le dialogue social dans l' administration autour du service plutôt que des corps, parce que le dialogue social ne consiste pas à passer en revue des centaines d' actes administratifs individuels mais à discuter ensemble d' une politique de gestion des ressources humaines.
Toutes les propositions que je viens de formuler, je le souligne, sont autant de thèmes de négociation et de concertation avec les organisations syndicales.
Je propose de favoriser partout la logique démocratique de l' élection. Je souhaite que l' on enrichisse les sujets ouverts à la négociation collective. Je suggère que l'on abandonne la composition strictement paritaire des instances de dialogue social, qui a mal vieilli. Que d' heures perdues à tant de formalisme au lieu de discuter vraiment des préoccupations des fonctionnaires ! La fonction publique hospitalière a renoncé au paritarisme dans ses comités d' établissement : ce n' est donc pas insurmontable. Le dialogue social néon est pas moins réel.
Je veux aussi poser la question de la représentativité, comme dans le secteur privé, pour conjuguer démocratie sociale et respect des différentes sensibilités syndicales ».
« Dans le même esprit, je suis convaincu que pour certains emplois de la fonction publique il serait souhaitable qu' on laisse le choix aux nouveaux entrants entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé négocié degré à gré. Cela donnerait de la souplesse et du sang neuf »
« C' est dans cet esprit que je veux ouvrir le chantier de l' individualisation des rémunérations pour qu' il soit davantage tenu compte du mérite, de l' implication, de l' expérience, des résultats. Pour que chacun soit incité à faire mieux. Pour que les meilleurs soient incités à rester ».
Le projet de loi marque une nouvelle étape dans les projets présidentiels *
D es comités techniques élus et représentatifs des personnels titulaires et contractuels, nantis d’attributions élargis par exemple pour négocier dans ce cadre la déclinaison locale des accords nationaux sur l’évolution des rémunération et du pouvoir d’achat des agents publics(titulaires auxiliaires ou contractuels) ;
Des comités techniques de proximité dans lesquels l’abandon du paritarisme de l’administration permettra de réduire le nombre de ses représentants et la création de comités aux échelons locaux du service ou de l’établissement ;
« Au-delà des problèmes d’organisation et de fonctionnement des
services, les comités techniques connaîtront ainsi des questions relatives aux effectifs, auxemplois et aux compétences des agents. Ils seront également informés des principales décisions àcaractère budgétaire ayant des incidences sur la gestion des emplois »,
chacun peut appréhender les objectifs poursuivis.
La création des comités techniques vise donc à conforter la montée en charge de la apolitique contractuelle, du développement d’une autonomie aux apparences de privatisation avec renforcement du pouvoir des échelons intermédiaires , de la déstabilisation du statut des fonctionnaires au profit du contrat de droit privé.
c’est l’éclatement du cadre national de gestion .
Dans ce cadre les comités techniques sont une force de frappe contre les corps, et leurs cap qui vont se voir se voir dessaisies de leur attribution ,amputées de leur aura et et transformées en une coquille vide.
C’est la fin de ce que Sarkosy estime être la cogestion .
Mais c’est aussi la fin des syndicats de catégories et le renforcement des syndicats généraux, voire des syndicats territoriaux ou des syndicats unitaires d’établissement !
La loi prolonge ainsi des évolutions dans la gestion et le pilotage des établissements publics ,Autonomie de gestion ,d’orientations et d’initiative ,accroissement des pouvoirs des chefs d’unité (définition des services, recrutement, r rémunération ,emploi, primes, sanctions , notation ,mutation , affectation …) .
On se rapproche ainsi considérablement de la conception anglo-saxone du pilotage des établissements publics.
Le projet de loi sur la rénovation du dialogue dans la fonction publique ajoute une pierre à l’édifice.
L’heure est à l’hallali;
Ce sera la mission d’un vaste projet de loi quiest encore dans les cartons du ministre en charge de la fonction publique. Bâti sur les orientations du livre blanc remis par le conseiller d'Etat Jean-Ludovic Silicani, il doit permettre "une rénovation importante".Selon André Santini,ce ne sera pas la fin du statut de la fonction publique. Celui-ci restera la règle, et le contrat "l'exception", indiquait pourtant en novembre un responsable du ministére .
on peut être perplexe!
Agamemnon
Lire également l' article publié le 0é Février
.Recomposition syndicale :ne pas se faire complice des fossoyeurs en herbe
