mercredi 28 mars 2007

Fonctionnaire de l’état …..au bon vouloir de son chef , ou les aléas de la mise en place hors enseignement des actons d’« éducation et de formation"

Depuis la création de la fonction publique, les grands dignitaires de l’administration veillaient avec un soin tout particulier à ce que les fonctionnaires soient, sous l’autorité d’une hiérarchie garante de leur performance, à la fois au service de l’’état, porteur des valeurs de la collectivité et à celui des citoyens. Les responsables de l’état disposaient, à tous niveaux, des outils de pilotages, de suivi des réalisations et de mesure de performances des services et des fonctionnaires . Ils étaient fondés à faire ,dans l’intérêt de la nation, usage du pouvoir de sanction ou de promotion ; selon une gradation hiérarchique qui protégeait tout fonctionnaire de l ‘arbitraire et de l’abus de droit. Tous, quels que soient leur position ou leur grade, étaient autorisés à juger les fonctionnaires placés sous leur responsabilité à partir de leur engagement et de la qualité de leur prestation au service de l’état . Mais nul d’entre eux n’était fondé à user selon ses convenances personnelles des outils de l’état mis à sa disposition ou à en détourner l’usage selon une représentation personnelle de sa mission ou de sa fonction ou bien selon des finalités propres de définition de service et de soumission à son pouvoir des agents placés sous son autorité. Avec la décentralisation , l’autonomie des établissements, les contrats globaux et locaux d’objectifs est apparue une masse grandissante de contractuels, nouveaux précaires à la soumission au chef incontournable . Les fonctionnaires voyaient quant à eux s’accroître les contraintes personnalisées. Alors qu’antérieurement toute exigence de service à l’égard d’un fonctionnaire devait être motivée par un texte administratif, un règlement ou un texte juridique, le fonctionnement du système s’est volontairement renversé avec l’implication active des politiques de tous bords. Désormais, tout et n’importe quoi est opposable et imposable à un fonctionnaire par un hobereau local, sauf à pouvoir pour l’assujetti justifier explicitement de l’abus de droit de la hiérarchie …au risque, en prime, de s’exposer à des mesures de rétorsion Au grand plaisir de la hiérarchie, le fonctionnement du service public s’est idéologiquement et de fait privatisé . Les échelons d’administration et de gestion sont entrés en possession, dans de nombreux cas, de pouvoirs exorbitants d’embauche et de licenciement, de classements dans les grilles de salaires, de flexibilisation des obligations et d’organisation des services, de jugements arbitraires sur les personnels Pour tenter de rajouter aux obligations statutaires nationales des enseignants la tarte à la crème d’ actions d’éducation, sans définition , sans cadrage , sans consistance et sans cohérence réels, les décrets De Robien ont renvoyé le paquet cadeau aux académies et surtout aux établissements par un simple arrété.(arrété du &é février 2007). Ce qui permet d’en modifier on ne peut plus aisément les objectifs, le contenu, et le fonctionnement à tout moment ! Le texte affiche moins une flexibilité organisée qu’un laisser-aller vers ce que DE GAULLE AURAIT APPELE UNGRAND MACHIN. On y apprend que les actions d’éducation et de formation « autres que d’enseignement » constituent un «élément du « contrat d’objectif »entre le rectorat et l’établissement ! Le chef d’établissement arrête les objectifs de l ‘action ,choisit et embauche le personnel « volontaire ». Il définit à sa convenance sa mission , son service, ses obligations de suivi et de compte rendu et le nombre d’heures intégrées à son emploi du temps . Il renouvelle son choix chaque année sans avoir besoin de fournir la moindre explication. Il peut mettre fin à la collaboration ,à tout instant sur simple lettre et sans possibilités de recours pour l’enseignant . Quant au plafonnement hebdomadaire du service et son déroulement éventuellement hors de la stricte année scolaire, le texte n’en souffle mot , ce qui évidemment ouvre la porte à toutes les configurations et laisse craindre un maximum d’abus Nous voilà donc revenus dans un, service public, pas n’importe lequel :celui d’Education, à une définition moyenâgeuse de la relation de travail. Et ce, au nom de l’Education et de la Formation ! Bel exemple de l’humanisme que l’école publique est censée professer ! Quant aux personnels seront-ils réellement « volontaires » pour se laisser passer un tel licou ? Sans doute pas tout à fait, lorsque l’on connaît les nouvelles obligations statutaires qui sont les leurs depuis le 1er MARs en cas d’horaire incomplet ; Pas tout à fait, quand on sait que leur salaire de début de carrière va désormais côtoyer le SMIC et les renvoyer dans la catégorie des salariés pauvres … ;Avec à minima entre bac+3 ! bac +5 ; Pas tout à fait enfin, lorsque l’on mesure qu’à défaut d’une revalorisation des grilles de salaires non annoncée, la revalorisation du pouvoir d’achat passera obligatoirement par les heures supplémentaires, les dividendes de ce type d’action et les primes de la polyvalence et de la dégradation choisie des conditions de travail ! On espère bien ainsi en haut lieu de l’état que les enseignants n’auront pas d’autre choix matériel possible que d’aider à construire dans le service public d’éducation un grand domaine privé du chef d’établissement sur le dos de la transparence et de l’indépendance du fonctionnement du service public national d’Education. Sait-on bien que dans l’école privée subventionnée, les chefs d’établissements ont ainsi multiplié, avec la manne financière de l’état et pour le compte particulier de la communauté de ceux qui inscrivent leurs enfants à école catholique, les exigences et contraintes sur les personnels. S’agirait-il d’en copier le modèle pour les chefs d’établissement publics au nom de leur clientèle scolaire propre? Alors faudra t-il en appeler aux mannes des défenseurs de l’école publique et laïque ?