Dans ses vœux de nouvel an, N Sarkosy a annoncé aux français la réouverture prochaine en 2010 du dossier des retraites. IL a affiché clairement son intention de mettre ses choix dans la lignée de ceux du MEDEF qui réclamait , au nom et sous couvert de la hausse prévue des déficits, une réouverture rapide du dossier des retraites.
On sait aujourd’hui que le terme qu’il entend imposer est celui de septembre alors que le seul rendez-vous impératif fixé par la loi était celui de 2012. N Sarkosy n’a donc pas hésité à prendre deux ans d’avance , témoignage s’il en est ,de sa volonté de ne pas s’embarrasser de trop d’écoute dans une réforme qu’il entend clairement imposer au pas cadencé .
Le régime de retraite actuel de la fonction publique ne relève pas du régime général
.Ce n’est pas non plus un système par répartition.
oreilles Pour autant, les fonctionnaires peuvent-ils se considérer comme à l’abri de retours de bâton sur leur retraites et dormir sur leurs deux?
Fin octobre M Darcos avait cru bon pour calmer le jeu,de démentir tout projet de réforme des retraites dans la fonction publique .Il s’est trouvé aussitôt désavoué par un communiqué de son propre ministère .« On ne pourra pas ,précisait ce texte , s'abstraire en 2010 de traiter les pensions dans la fonction publique en raison de leur volume et surtout de l'objectif d'équité entre régimes qui est au coeur de l'engagement du Président de la République »
Nous ,fonctionnaires ,commettrions donc une redoutable erreur en perdant de vue que l’objectif de gouvernement est d’unifier les systèmes avec pour perspective la réduction de façon significative des pensions de la fonction publique.
Les incantations publiques nourrissent sans autres considérants, à l’attention de ceux qui sont tout prêts à les entendre, l’idée qu’elles ouvriraient aux fonctionnaires des droits à retraite de 20% supérieur à ceux des autres salariés.
En dépit des tentatives permanentes de mise en condition de l’opinion publique, la réforme des retraites n’est pas inscrite dans le marbre. Elle relève à l’évidence de choix politiques et de choix de société sur lesquels chacun a le droit de s’exprimer et de peser.
A condition bien sûr d’être soi-même déterminé et mobilisé.
Pour assurer l'objectif d'équité entre régimes ,M fillon va tenter d’ ouvrir un nouveau tronçon du chemin sur la voie du démantèlement, engagé en 2003, des particularités du régime de retraite des fonctionnaires.
« Pour rapprocher les paramètres des régimes de la fonction publique sur ceux du
régime général la réforme de 2003 a ainsi modifié les principaux paramètres de calcul des pensions des régimes de la fonction publique :
- allongement progressif de la durée d’assurance exigée pour bénéficier d’une pension au
taux plein jusqu’à rejoindre celle du régime général à partir de la génération 1948 (de
37,5 ans en 2003 à 40 ans en 200852) ;
- instauration d’une surcote de 3 % par annuité à compter du 1er janvier 2004 ;
- instauration d’une décote à compter du 1er janvier 2006, dont le taux rejoindra
progressivement celui du régime général (5 % par annuité manquante à partir de 2015) ;
- principe de revalorisation des pensions sur les prix, comme au régime général, à partir du1er janvier 2004.
Cette convergence s’est poursuivie dans le cadre du « rendez-vous 2008 » avec l’adoption de plusieurs mesures communes à l’ensemble de ces régimes (régime général, régimes alignés et régimes de la fonction publique) :
- poursuite de l’allongement, au fil des générations, de la durée d’assurance exigée pour bénéficier d’une pension au taux plein de 40 ans en 2008 à 41 ans en 2012 ;
- taux de surcote porté à 5 % par annuité à compter du 1er janvier 2009 (et conditions pour en bénéficier dans les régimes de la fonction publique alignées sur celles applicables au régime général et dans les régimes alignés) ;
- à partir de 2009, revalorisation des pensions intervenant chaque année au 1er avril, de façon à prendre en compte l’inflation réellement constatée pour l’année précédente ;
- libéralisation du cumul emploi-retraite, à la condition que l’assuré ait liquidé
intégralement sa retraite en ayant les conditions requises pour bénéficier du taux plein. »(rapport COR 02/2010)
Il en a été de même pour les régimes complémentaires
« Les fonctionnaires bénéficient ainsi depuis 2005 d’un régime additionnel obligatoire, le RAFP, assis sur les primes dans la limite de 20 % du traitement, ce qui le distingue toutefois d’un régime complémentaire. »(rapport COR 02/2010°
Jusqu'à présent toutefois « des spécificités demeurent encore dans les régimes de la fonction publique, notamment :
- le salaire de référence est le traitement indiciaire (hors primes) du dernier emploi occupé
durant au moins six mois dans la fonction publique et la plupart des régimes spéciaux, alors qu’il correspond au salaire ou revenu moyen calculé sur les meilleures années dans
le secteur privé (salariés, artisans et commerçants, agriculteurs)57, voire sur l’ensemble des revenus dans le cas des professionnels libéraux ;
- les durées de service sont appréciées de date à date et non pas reconstituées à partir d’un montant de cotisations versées (200 heures rémunérées au SMIC pour valider un trimestre dans le secteur privé) ;
- les bornes d’âge, avec un âge minimal de liquidation variable selon les catégories (50 ou55 ans pour les catégories actives, 60 ans pour les catégories sédentaires) ;
-la condition de 15 ans de service minimum pour bénéficier d’une pension de la fonction publique »(rapport COR 02/2010°
Il convient de lire cette situation au regard d’une note pour le conseil d’orientation des retraites , établie en octobre 2009
Dans ce document l’INSEE prétend que, si onappliquait aux salariés du secteur public les règles de calcul des retraites du secteur privés, à carrière et taux de contribution identiques, des différences de situation apparaîtraient à l’avantage des fonctionnaires. Elle suggère en outre que « ces différences ne résulteraient pas principalement d’un niveau élevé des pensions relativement aux salaires dans la fonction publique, mais plutôt d’écarts d’âge d’entrée dans la vie active, d’âge de liquidation et d’espérance de vie. »
« Le changement de règle conduirait à diminuer la retraite de l’ordre de 10 % à 20 % en moyenne. Celle-ci augmenterait néanmoins, selon les hypothèses, pour environ 12 % à 25 % de la population analysée (fonctionnaires ayant un taux élevé de primes). »
On voit bien se dessiner ce que pourraient être pour le gouvernement les axes d’une réforme pour assurer l'objectif d'équité entre régimes qui est au coeur de l'engagement du Président de la République
Vers une nouvelle réforme de la loi ?
Lors du congrès de Versailles en juin 2009 ;N ;Sarkosy avait déclaré « 2010 sera un rendez-vous capital. Il faudra que tout soit mis sur la table ; l'âge de la retraite, la durée de cotisation et la pénibilité ».
Dans la foulée ,il avait fait donner le ministre de l’intérieur, lequel avait évoqué, sans ambages et sans aucune considération pour le très faible taux d’emploi des seniors, le noyau dur de la réforme projetée : le report d’un an de l'âge légal de départ en retraite qui, en France, a été abaissé à soixante ans en 1983.
Outre l’offensive contre une des clefs de voûte de notre système social, le droit à la retraite à 60 ans, il faut s’attendre pour assurer la régression des retraites à ce qu’il soit également à nouveau fait recours aux autres leviers usuels; une hausse des cotisations de retraite, une baisse des pensions , et l'allongement de la durée de cotisation.
Chemin faisant de la réforme, le gouvernement pourrait donner suite à certaines propositions de 2008 du rapport du Conseil d’Orientation des Retraites(COR°) sur les avantages familiaux et conjugaux et notamment sur la question de l’âge de bénéfice et du taux de la pension de réversion
Sans oublier que le très studieux Conseil d'Orientation des Retraites vient de remettre en février, à la demande du Parlement, une étude très approfondie sur les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels de retraite fonctionnant l'un comme l'autre par répartition ;
Avantages familiaux et égalité hommes femmes
Depuis un arrêt intervenu le 19 février 2009, il n’est plus possible d’accorder aux seules mères de famille la majoration de durée d’assurance de deux ans par enfant. et ce, en application de la Convention européenne des droits de l’homme, pour laquelle toute discrimination fondée sur le sexe doit être proscrite.
Dans le cadre du projet de loi de finances de la Sécurité sociale, les députés ont en conséquence modifié le dispositif. Désormais, une majoration d’un an sera accordée spécifiquement à la femme au titre de la grossesse et de la maternité, l’autre année de bonification étant accordée au couple au titre de l’éducation de l’enfant.
Pour les enfants nés avant la réforme, cette deuxième majoration reviendra à la mère, sauf si le père démontre qu’il a élevé seul son enfant. Pour ceux nés après la réforme, cette majoration sera à priori accordée à la mère, mais pourra aussi revenir au père, d’un commun accord entre les parents. La réforme s’appliquera aux couples mariés, pacsés ou vivant maritalement.
Mais il ne s’agit là que d’une mesure d’étape. Il est en effet prévu au nom de l'égalité hommes-femmes une nouvelle réforme de cette mesure. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité( la Halde) a en effet demandé le 11 décembre dernier que la majoration soit également accordée aux pères ayant élevé leur enfant. La Cour de cassation a, de son coté, fait état d’un argument semblable pour accorder la majoration à un père, ouvrant ainsi la porte à de futurs recours.
Il serait donc prévu d’inclure "à coût constant", les pères dans ce dispositif dont les mères resteraient les principales bénéficiaires.
Jusqu'à ce jour le gouvernement semblait disposé à suivre la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (Cnav) dans sa proposition de scinder en deux le dispositif, avec un an restant réservé à la mère, et un an devenant accessible sous conditions aux pères.
Bousculant cette orientation, la cour des comptes vient, début décembre de proposer par mesure d’économie de réduire à deux trimestres par enfant l’avantage retraite actuellement accordé aux mères de familles de huit trimestres par enfant.
La cour propose en contrepartie de faire d’un autre dispositif L’ « assurance vieillesse des parents au foyer », un mécanisme « de compensation » des interruptions ou réductions d'activité liées à l'éducation d'un enfant.
Les technocrates de la dette de la sécurité sociale proposent ainsi une amputation inique des retraites des femmes. Faut –il rappeler ici qu’en moyenne le salaire d'une femme est déjà en moyenne 25% plus bas que celui d'un homme, et que leur retraite est de 40% inférieure ?
Vers un démantèlement structurel du système actuel des retraites !
Lors de l’examen en novembre de la loi sur la sécurité sociale, le SENAT a révèlé dans son rapport introductif que l’anticipation de deux ans de l’examen prévu du dossier des retraites vise en fait à répondre aux exigences d’une réforme structurelle qui tendrait à basculer notre système de retraite dans un système par points ou par compte notionnel à la suédoise .
Tout en gardant l’apparence d’un système par répartition, l’objectif poursuivi serait d’individualiser les droits à la retraite par le recours à un système de retraite qui permette de mettre en relation et en correspondance directe pour chaque salarié le total des cotisations versées pendant le temps d’activité et le coût total des prestations dont il bénéficie pendant la totalité de sa retraite.
Pour ce faire et pour déborder les partenaires sociaux, le Sénat propose d’organiser un débat de société par l’ouverture d’un GRENELLE des Retraites
Le récent rapport de la COR sur le basculement du système de retraite vers un système à points ou de comptes notionnels est donc destiné de toutes évidences à préparer les négociations relatives à la mise en place de la réforme des retraites
« Dans un régime par points, la pension est égale au produit du nombre de points acquis par l'assuré et de la valeur de service du point à cette date. Les pensions évoluent donc comme la valeur du service du point. Il y a bien une relation directe entre le montant de la retraite et les cotisations versées »(sénat).
Il convient de se rappeler que le système des retraites complémentaires et celui de la retraite additionnelle de la fonction publique sont des systèmes par points
Le système notionnel suédois, actuelle coqueluche européenne, est quant à lui décrit comme suit par la lettre de la COR de février 2009 : »
« Chaque assuré dispose d’un compte personnel dans lequel sont créditées virtuellement chaque année ses cotisations de retraite et celles de son employeur .L’opération est virtuelle dans la mesure où les cotisations servent à financer les pensions des retraités d’aujourd’hui, selon le principe de la répartition. L’ensemble des cotisations de retraite portées sur le compte de chaque assuré constitue un« capital virtuel », qui est revalorisé chaque année selon un index représentatif de la croissance du revenu d’activité moyen des assurés
Le capital virtuel accumulé tout au long de la vie active est converti en une pension de retraite en le divisant par un coefficient de conversion. Celui-ci dépend positivement de l’espérance de vie à l’âge de départ à la retraite de la génération à laquelle l’assuré appartient, c’est-à-dire de la durée moyenne escomptée de la période de retraite. Au total, dans un système de comptes notionnels, le cumul des pensions versées au cours de la retraite est égal aux droits accumulés jusqu’au départ à la retraite. Ce cumul dépend du montant de la pension liquidée et du taux de revalorisation de la pension au cours de la retraite ».
Le système se complète d’un dispositif social d’état pour les personnes n’ayant pas cotisé.
.Il convient en outre de préciser que ces deux systèmes fonctionnent par répartition
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Mais on peut aussi craindre que des gouvernants d’inspiration hautement libérale, profitent du séisme déclenché sur les retraites pour tenter de construire un système par répartition dont l’insuffisance exigerait et justifierait une accumulation s financière par capitalisation ,à l’exemple aujourd’hui des divers types de comptes épargne ;
Xavier Darcos, actuel ministre du travail en charge de la négociation avec les partenaires sociaux n’évoquait il d’ailleurs pas récemment, à propos ouvert, une évolution vers la capitalisation individuelle comme porte de sortie de la réforme sur les retraites .
Nous ne le redirons jamais assez
En dépit des tentatives permanentes de mise en condition de l’opinion publique, la réforme des retraites n’est pas inscrite dans le marbre.
En démocratie, elle relève à l’évidence de choix politiques sensibles à la pensée unique européenne et néo-libérale mais aussi susceptibles d’une grande gymnique à l’égard de la vox populi, et de choix de société sur lesquels chacun a le droit de s’exprimer et de peser.
A condition d’être soi-même déterminé et mobilisé.
NB :(si on signe le texte : B.PABOT)
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