informations extraites du dernier rapport de la cour des comptes sur les comptes de la Nation ;
La « Caisse des anciens membres du Conseil économique et social,de leurs veuves et orphelins mineurs », a été instituée par la loi du 10juillet 1957 puis confirmée par l’article 8 du décret n° 59-601 du 5 mai1959.
Dans la mesure où les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ont exercé ou exercent par ailleurs une activité professionnelle qui les rend éligibles à un régime de retraite obligatoire,ce dispositif peut être analysé pour la plupart de ses bénéficiaires commeun régime « complémentaire ».
Mais outre des avantages significatifs, il a la particularité, contrairement aux autres régimes de ce type, d’être financé à moins de 15 % par les bénéficiaires et donc, pour l’essentiel sur fonds publics.
Par ailleurs, il est aujourd’hui confronté à une dégradation rapide de sa structure de financement qui fait peser surl’Etat un risque budgétaire estimé tout récemment à 218 M€.
Aussi, dans le contexte plus général de l’évolution des régimes de retraite, la question des modalités, voire de la pérennité, du régime de retraite propre au Conseil économique, social et environnemental est-elle posée avec acuité aux responsables de cette assemblée comme aux pouvoirs publics.
A - Les cotisations et les annuités
Une annuité est acquise par année de cotisation au taux de 15,70%de l’indemnité totale brute83 pour les conseillers ayant moins de cinq ans d’ancienneté et de 7,85% pour ceux ayant plus de cinq ans d’ancienneté.
L’indemnité des conseillers, qui s’élève depuis le 1er octobre 2008 à un montant total brut de 3 737,95 €, est ainsi soumise à un prélèvement mensuel de 586,86 € pendant les cinq premières années de mandat(15,70% du brut mensuel) puis 293,43 € au-delà (7,85%) au titre de la cotisation à la caisse de retraite.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2008, chaque annuité correspond à 2,11% du montant de l’indemnité totale brute.
B - Les droits à pension
Pour obtenir une pension normale, l’ancien conseiller doit justifierd’au moins 60 ans révolus à compter du 1er janvier 2008, d’un minimum de 5 ans de mandat et d’un minimum de 10 années de cotisations. Les femmes conseillers bénéficient pour leur part d’une bonification d’uneannée de cotisation et d’une annuité de pension par enfant. Le montant de la pension ne peut en aucun cas excéder les ¾ de l’indemnité de conseiller. Peut toutefois s’y ajouter une majoration pour enfants égale à10% de la pension principale pour trois enfants élevés pendant au moins neuf ans, augmentée de 5% par enfant au-dessus de ce nombre
Par ailleurs, une pension proportionnelle peut être allouée àl’ancien conseiller qui souhaite bénéficier de ses droits à pension dèsl’âge de 55 ans. Calculée comme une pension normale, son montant est réduit aux 2/3 de celle-ci. De même, une allocation viagère peut être allouée à l’ancien conseiller qui ne justifie pas d’au moins dix annuités de cotisations à l’âge requis pour l’entrée en jouissance d’une pension viagère normale. Elle est alors proportionnelle au temps de mandat et ouvre droit aux majorations pour enfants. En revanche, le bénéfice de la bonification d’un an de cotisation et d’une annuité de versement par enfant n’est pas accordé aux femmes conseillers titulaires de l’allocation viagère. Comme la pension normale, l’allocation viagère peut être proportionnelle pour les anciens conseillers qui ne justifient pas d’aumoins dix annuités de cotisations à l’âge requis pour l’entrée en jouissance d’une pension proportionnelle.
II - L’équilibre financier
A - Les charges
Alors que le Conseil servait 308 pensions en 1978, il en servait 479en 1988, 639 en 1998, 810 à la mi-2009 et devrait en servir entre 900 et1 000 à l’issue du prochain renouvellement de septembre 2010, selon l’ampleur de ce renouvellement. A contrario le nombre des cotisants, constitués des seuls membres du Conseil, est fixé par la Constitution à 233. C’est dire que cette caisse est confrontée à un déséquilibre structurel croissant.
Le service d’une pension à 550 anciens conseillers, de 228 pensions de réversion, de quatre pensions d' orphelin et de sept pensions d' orphelin infirme aura représenté une dépense totale un peu supérieure à10 M€ en 2008. Les dix plus fortes pensions allaient de 7 405 €à 10 552 € par trimestre en 2008 et les dix plus faibles de 351 € à 872 €.
Les pensions proportionnelles variaient de 214 € pour la plus faible à3 435 € pour la plus forte. Quant aux pensions de réversion, les dix plus fortes s’étalaient de 4 616 € à 6 815 € et les dix plus faibles de 70 € à879 €.
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B - Les ressources
Pour financer les pensions, la caisse de retraite du CESE disposede quatre sources de financement.
- Une retenue opérée chaque mois sur l’indemnité desmembres du Conseil. Elle n’a représenté que 14,52% des ressources de la caisse en 2008. Autrement dit, le financement de la caisse n’est assuréqu’à hauteur d’un peu moins de 15% par les cotisations des futurs bénéficiaires.
- Une cotisation patronale, égale au double de celle des conseillers et versée par le CESE. Elle a représenté 29,03% des ressources de la caisse en 2008.
- Une subvention d’équilibre. Représentant 22,16% des ressources de la caisse en 2008, elle a connu une tendance à la contraction ces dernières années : 3,144 M€ en 2006 ; 2,785 M€ en 2007 ;1,995 M€ en 2008.
Selon le CESE, cette évolution s’explique, à titre principal, par desannulations de crédits en cours d’année qui ne permettent pas au Conseild’assurer dans sa plénitude la subvention prévue en début d’exercice. Par ailleurs, l’enveloppe de crédits n’aurait pas été suffisamment revaloriséepour tenir compte de l’incidence du renouvellement des membres duConseil de septembre 2004, qui a fait passer le nombre de retraités de 734à 822.
La Cour a néanmoins constaté, à l’examen des prévisions et réalisations de dépenses, notamment sur l’exercice 2005, des écarts parfois surprenants au titre de la ligne budgétaire « subvention à la caisse de retraite ». Un usage ancien semble en effet prévaloir qui conduit leConseil à compenser le manque de crédits pour financer des opérations encours d’exercice par des ponctions sur la subvention destinée à la caissede retraite. La subvention dite « d’équilibre », destinée au fonds deréserve des retraites des anciens membres du Conseil, a ainsi parfois servide « variable d’ajustement » pour la gestion budgétaire du Conseil.
- Les revenus du fonds de réserve et les prélèvements sur cefonds. Ils ont représenté respectivement 1% et 33,30% des ressources de la caisse en 2008.
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C - Un déséquilibre financier croissant
L’écart observé entre les ressources disponibles et les dépenseseffectives de la caisse n’a fait que croitre ces dernières années : 1,393 M€
en 2006 ; 2,175 M€ en 2007 ; 4,147 M€ en 2008.
Face à cette situation, le Conseil procède chaque année à desprélèvements sur le fonds de réserves pour équilibrer les comptes de lacaisse : 3 M€ fin 2008 et autant début 2009. Or, ces prélèvements ontpour conséquence directe de diminuer d’autant les produits financiers,phénomène que la crise économique n’a fait qu’accentuer. Le fonds deréserve étant composé d’environ 80% d’obligations et 20 % d’actions, savalorisation est ainsi passée de 21 160 306 € au 1er janvier 2008 à17 603 584 € au 31 décembre 2008, soit une baisse d’environ 17%.
Dans ce contexte, alors que le nombre d’années de couverture desdépenses par le fonds de réserve était de 3,8 années en 1990, il ne devraitplus être en 2009 que d’environ 1,4 année. Selon le CESE, si aucunemesure n’est prise, le fonds de réserve pourrait même disparaître àhorizon 2013. Le paiement des pensions dues ne pouvant plus être assuré,la charge ne manquerait pas alors de peser directement sur le seul budgetde l’Etat. Il y a là un risque budgétaire certain pour l’Etat qu’une étude actuarielle, réalisée par un cabinet spécialisé85, relative aux montants des engagements hors bilan de l’Etat au titre de la caisse de retraite du CESE,évalue à un montant total de 218 M€ pour les droits acquis par 1 086personnes.
Face au déséquilibre croissant de ce régime, la question de son financement, voire de sa pérennité, est donc aujourd’hui posée aux responsables du Conseil comme aux pouvoirs publics.
NB de l'auteur je n'ai pas ouîdire qu'il était question de fermer le régime;
mais je ne doute pas un seul instant que Didier MIGAUD va proposer le faire;
Merci pour le fonds de reserve et les cotisations des salariés du privé.
2 qu"en disent les centrales syndicales dont les membres passent à la caisse?
Réponse:rien!
ils ont à en croire certains commentaires diffusés sous cape mieux à dire sur les découverts du régime complémentaire de l'ircantec, lequel regroupe,comme chacun; sait les modestes et pseudo modestes de l' état, ceux que les pouvoirs publics successifs ont contractualisé ou/et précarisé pour s' éviter de les fonctionnariser!
B.PABOT
