« Il nous faut désormais favoriser l’intervention des acteurs économiques et sociaux
La loi occupe aujourd’hui dans notre pays un espace trop important. pour créer les conditions d’un nouvel équilibre loi/accord contractuel entre les organisations patronales et syndicales. »(commission Attali)
Il s’agit donc clairement pour la commission ATTALI de s’inscrire dans la logique du moins d’Etat et du plus de Contractuel .
Ce choix, fortement idéologique, tend à étendre le contrôle des confédérations du champ du travail vers celui de l’intégralité du social voire sur celui du sociétaire, si ce n’est au delà encore.
Il vise à donner aux confédérations une dimension institutionnelle pour en faire des intermédiaires obligés dans la négociation, voire en retour des obligés vis à vis des pouvoirs et des partis politiques en place.
Faire des confédérations des relais de l’Etat, c’est en effet consacrer l’abandon inéluctable à terme du principe d’indépendance syndicale.
Dans ce schéma il faut aussi relever que les responsables des confédérations ne sont plus désormais des représentants du monde du travail et des porte paroles des travailleurs qui les reconnaissent et au nom desquels ils sont censés être légitimes, mais des intermédiaires entre le peuple dans son ensemble et l’Etat.
Et ce sans l’obligation d’avoir été élus et reconnus par ce dernier sur la base d’un scrutin démocratique et universel!
ATTALI s’inscrit donc dans une logique d’accélération du transfert vers les confédérations ,entamé depuis 1981 sous le nom de politique contractuelle, du pouvoir des véritables élus du peuple ,désormais réduits à en ratifier les décisions.
Les propositions du rapport qui en découlent sur la mission du syndicalisme, le rôle et le financement des syndicats en témoignent.
La recherche d’une plus grande démocratisation dans les principes de représentativité et les propositions qui l’accompagnent, s’avère cependant clairvoyante et digne d’un grand intérêt .
Bien que peu explicites quant à leur mise en pratique dans la fonction publique ,les propositions mentionnées ci-dessous pourraient conforter la reconnaissance légale et la légitimité de la fédération EIL dans laquelle le SNETAA s’est investie, et relancer le dynamisme syndical et la participation en son sein.
Les propositions de la commission ATTALI, constituées en véritable mode d’emploi de la bonne gouvernance s’inscrivent en fait dans le droit fil du social libéralisme des uns et du libéralisme social des autres
Elles s’ouvrent sur le syndicalisme et la pratique contractuelle comme moteur de la régulation et de la paix sociale, mais avec l’espérance en retour d’une caution syndicale mise à la disposition des choix politiques si ce n’est des dirigeants de l’entreprise.
On ne peut alors,de ce point de vue que s’interroger sur la reprise de l’idée pernicieuse du chèque syndical, lequel vise la fois à prendre en charge au niveau de l’entreprise les cotisations des syndiqués et à le présenter comme un bonus de pouvoir d’achat, à servir de cache à un financement direct des syndicats par le patron et à produire artificiellement de la différence et de la multitude syndicale .
On peut par exemple en lire en propos de cadrage du rapport un des enjeux
« Des stratégies de consultation, de concertation et de négociation efficaces et équilibrées donnent aux partenaires sociaux l’espace nécessaire pour établir les garanties sociales essentielles à la sécurisation des parcours professionnels »
il s' agit ici, par exemple, de limiter les effets des licenciements et des ruptures d'emploi pour en démonter et en réduire la portée sociale et politique .
Les orientations mentionnées et les analyses de la commissions se déclinent autour des propositions suivantes qui ont retenues l’intérêt de POINT DE VUE (extraits):
REVOIR LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES
ET PATRONALES AFIN DE DONNER À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
UNE NOUVELLE LÉGITIMITÉ
Les critères de représentativité utilisés aujourd’hui (indépendance,importance des effectifs, montant des cotisations reçues,expérience et ancienneté du syndicat, attitude patriotique pendantl’Occupation) sont peu adaptés à la réalité actuelle. Les deuxcritères ajoutés par la jurisprudence (activité du syndicat en termesd’ampleur et d’efficacité d’une part, et influence du syndicatd’autre part, c’est-à-dire sa capacité à mobiliser les salariés) n’ontpas permis de surmonter ces difficultés.
Les cinq syndicats reconnus représentatifs au regard des critèresactuels (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) bénéficient de la présomption irréfragable de représentativité qui leur confère des prérogatives majeures :
– au niveau national, ils peuvent négocier des accords collectifs,participer à la définition et à la gestion du régime d’assurance chômage, des caisses de sécurité sociale, des régimes complémentaires de retraite et des organismes collecteurs de la formation professionnelle, octroyer des aides financières de l'’État et des collectivités territoriales destinées à la formation des représentants syndicaux ;
– au niveau de la branche, cette présomption conditionne lapossibilité de négocier des conventions et accords collectifs ;
– au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, ils ont la possibilité de désigner un délégué syndical.
Le paysage syndical français est donc marqué par un profond clivage entre ces cinq organisations et les autres syndicats. Les inconvénients de ce système sont unanimement reconnus : monopole des syndicats bénéficiant d’une présomption irréfragable dans le dialogue social, déficit démocratique et durcissement des positions syndicales.
« 1 Fonder la représentativité patronale sur le principe « une entreprise une voix ».
_2 Fonder la représentativité syndicale sur le seul critère de
l’élection.
« L’audience électorale doit devenir le critère incontournable de la
représentativité. Elle doit être appréciée au regard des résultats
des élections des délégués du personnel et des représentants du
personnel au comité d’entreprise, complétés le cas échéant par les
résultats aux élections prud’homales.
Devront pouvoir présenter des candidats tous les syndicats légalement
constitués conformément à l’article L.411-1 du code dutravail, c’est-à-dire :
– ayant pour objet social la défense des intérêts des salariés ;
– agissant dans le respect des principes républicains, dans l’indépendance et grâce à une autonomie assise sur un financement venant des cotisations des adhérents ;
– ayant un fonctionnement régulier et une durée d’existence
minimale (12 mois par exemple).
Au niveau de l’entreprise, seront considérés comme représentatifs
les syndicats ayant obtenu au minimum 15 % des suffrages.
Ces syndicats pourront désigner des délégués syndicaux qui
garderont les prérogatives actuelles.
• Au niveau de la branche professionnelle, pourront être considérés
comme représentatifs les syndicats ayant réuni plus de
10 % des suffrages exprimés sur la base des résultats collectés
par les Directions départementales du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle (DDTEFP) et la Direction générale du
travail (DGT) aux élections des délégués du personnel et des
comités d’entreprise
Au niveau national et interprofessionnel, pourra être défini un
seuil de 12 %, assorti de l’obligation d’être signataire d’au moins
un tiers des 50 conventions collectives les plus importantes.
Au niveau national et interprofessionnel, pourra être défini un
seuil de 12 %, assorti de l’obligation d’être signataire d’au moins
un tiers des 50 conventions collectives les plus importantes.
Pour la fonction publique, seront pris en compte les résultats lors
des élections aux commissions administratives paritaires et aux
comités techniques paritaires.
3 Actualiser les règles de financement afin d’introduire plus de
transparence et un meilleur ciblage des différentes catégories
de ressources des syndicats.
Le financement des partenaires sociaux doit reposer sur les cotisation de leurs membres et sur la compensation de leur participation à des missions de service public.
Le financement public pourra être lié à ces missions particulières.
Il devra être transparent et prendre en compte la représentativité de chacune des organisations. Les comptes devront être certifiés.
Pour les syndicats de salariés, le financement pourra plus particulièrement être lié à la formation de leurs élus, à la mise en place de services à destination des salariés, en particulier ceux des PME, tels que le soutien juridique, à l’aide à l’orientation professionnelle, aux informations sociales et enfin aux campagnes de développement dans les secteurs où les organisations ne sont pas présentes.
Un système de chèque syndical sera développé par les entreprises.
OBJECTIF Déployer une offre de services pour les salariés comme pour les exclus du marché du travail
Le faible taux de syndicalisation en France reste en partie lié à
l’absence de services effectifs proposés aux adhérents. Il porte
préjudice à la qualité du dialogue social et à la défense des salariés
les plus fragiles : ceux des petites et moyennes entreprises, ceux
qui sont à la recherche d’un emploi, ceux qui sont en situation
d’exclusion professionnelle.
Les syndicats doivent offrir une assistance à ces catégories les
plus en difficulté, en veillant notamment à leur requalification
professionnelle et à l’adaptation de leur formation aux emplois
disponibles ou prévisibles.
_1 Promouvoir l’offre de services des syndicats en vue d’accroître
leur audience.
La gamme de services envisageables touche plusieurs domaines
de la vie économique et sociale :
– information et conseil sur les relations professionnelles collectives
(contenu des conventions collectives) et individuelles
(mutation, augmentation salariale) ;
– protection juridique en cas de litige avec l’employeur ;
– aide et assistance à la réorientation professionnelle comme en
Suède ;
– participation aux actions de requalification ou de mise à
niveau ;
– réflexions prospectives sur les emplois de demain.
La contractualisation de l’exercice des services d’intérêt général qui seront délégués aux partenaires sociaux permettra à l’État d’assurer une meilleure efficience des fonds qu’il leur distribue, en mettant en place des processus de contrôle de qualité du service rendu.
Le renforcement du rôle et de la visibilité des syndicats dans la vie de l’entreprise comme dans les situations d’exclusion du marché du travail rendra plus attractive l’adhésion et permettra de mieux légitimerl’action syndicale.
Les nouvelles missions de syndicats favoriseront également la diversification des adhérents, comme cela a pu être le cas en Italie, en Suède ou en Belgique. Une telle diversification permettra une meilleure prise en compte des intérêts de ces catégories(retraités, chômeurs, exclus du marché du travail). À terme, le dualisme du marché du travail en sera atténué.
2 Faire de la négociation collective le moyen privilégié de la
transformation du droit du travail et de la maîtrise des évolutions socio-économiques des entreprises.
La loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social
(dite loi « Larcher »), qui s’inspire du rapport Chertier, prévoit que
tout projet de réforme portant sur le dialogue social, les relations
individuelles et collectives de travail, l’emploi et la formation professionnelle,doit faire sauf urgence avérée l’objet d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux afin de leur permettre de choisir éventuellement la voie de la négociation.
Plusieurs améliorations doivent compléter ce dispositif :
– tout projet de loi relatif au droit du travail doit être soumis à
une évaluation préalable des dispositifs existants et à une
étude d’impact interministérielle contre-expertisée, présentée
aux partenaires sociaux, puis au Parlement ;
– toute loi sociale doit faire l’objet d’une évaluation au bout d’une
période à déterminer (3 ou 5 ans), afin d’en dresser le bilan coût-efficacité.
_ 3 Organiser le principe majoritaire pour la validation des accords.
Le principe majoritaire s’est progressivement développé mais il demeure pour l’instant largement théorique. Il convient donc de le renforcer.
Pour qu’un accord soit valide, il doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des salariés couverts par l’accord.
En cas de signature par des organisations non majoritaires, les signataires devront faire valider l’accord par un référendum auprès des salariés. Si le résultat de la consultation exprime un résultat majoritaire, l’accord sera considéré comme valide. En cas de résultat minoritaire, l’accord ne sera pas validé.
Est ce le fait du hasard si les négociations entre parrtenares sociaux viennent justement de s'ouvrir sur ces mêmes orientations?
Alors qui de Nicolas SARKOSY ou d'Attali est réellement à l'origine des propositions couchées dans l'accord?
Qui roule pour qui?
Lecture: on pourra se rapporter avec profit aux documents versés au dossier de la conférence pour le renouveau du dialogue social:
Attali trés proche de Sarkosy sur l'Ecole
conférence pour le renouveau du dialogue social
AGAMEMNON
