prélévement à la source:une fausse bonne idée....

Texte emprunté au courrier du retraité,bulletin de la fédération générale des retraités de la fonction publique Non au prélèvement à la source Les idées simplistes ont la vie dure. La campagne électorale relance le vieux débat sur la retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Les principaux candidats à la Prési­dence de la République sont favo­rables au changement de système. Le projet socialiste prévoit d'instaurer le prélèvement à la source « sur l'ensemble des revenus » avec à terme une fusion entrel' impôt sur le revenu et la CSG. M. BAYROU ne comprend pas « pourquoi on s'obstine à ne pas mettre en œuvre la retenue à la source ». Enfin, le candidat auto-proclamé de l'UMP semble s'être converti à un système sur lequel il était « réservé » lors de son passage en 2004 à l'Econo­mie et aux Finances. Un débat relancé Ce débat est ancien. Rappelons que la retenue à la source avait été supprimée en 1948 lors de la création de l'impôt progressif sur le revenu. Envisagé à plusieurs reprises, notamment pour des raisons d'harmonisation avec nos parte­naires européens, son rétablissement avait été rejeté à la suite de rapports défavorables émanant de M. DUCAMIN (1993) ou du Conseil des impôts (2000). Enfin, en 2002, l'idée avait été remisée dans les tiroirs par M. Francis MER, alors Ministre des Finances. Ce dernier repre­nait des arguments du même ordre que ceux que nous avancions à l'époque (CR N°87 de mars 2002) : pas de simplifica­tion de l'impôt, maintien de la déclara­tion contrôlée, mise en place complexe, transfert du recouvrement à des entre­prises qui « ont autre chose à faire ». Les études menées par les services de Bercy à la demande de M. COPE semblent avoir résolu certains obstacles techni­ques. Ainsi, la prise en compte du quo­tient familial relèverait de la seule administration fiscale qui fournirait à l'employeur un « taux synthétique » pour chaque contribuable. De même, le pas­sage du recouvrement d'après déclaration au prélèvement à la source ne se tradui­rait pas, l'année de mise en place du nou- veau système, par une double imposition, l'Etat abandonnant un an de recettes fis­cales. Cadeau compensé d'ailleurs par le rapprochement entre le paiement de l'im­pôt et l'encaissement des revenus. Une réforme dangereuse Cependant, au plan des principes répu­blicains, la retenue à la source reste un système dangereux. Elle s'inspire d'une idéologie qui prône « l'impôt indolore » contre « la contribution volontaire ». Il ne respecte pas l'égalité fiscale, car il ne s'applique qu'aux revenus déclarés par des tiers et laisse donc de côté d'importan­tes catégories de contribuables, agricul­teurs, commerçants et artisans, pour qui l'impôt continuera à être recouvré à la fin de l'année suivant la perception des revenus. Avec la retenue à la source, l'Etat aban­donne une de ses missions régaliennes en confiant le recouvrement de l'impôt à des tiers, souvent de droit privé : caisses de retraite ou de chômage, organismes bancaires, entreprises. Quelle contrepartie financière devra-t-il leur consentir pour cette tâche de col­lecte de fîmpôt ? Sans négliger aussi le risque que certaines entreprises, ainsi qu'elles font en matière de charges so­ciales, n'utilisent les fonds prélevés comme réserve de trésorerie provisoire, voire définitive. N'oublions pas enfin un aspect moins évoqué dans le débat. Le changement de système entraînera la suppression dans les services financiers de l'Etat de 1 500 emplois, alors que ces services ont du mal à assurer leurs missions d'accueil du public et de contrôle fiscal. Toutes ces raisons nous amènent, dans la droite ligne de notre motion revendi­cative, à considérer la retenue à la source comme une fausse bonne idée que nous devons vigoureusement combattre, JEAN MEYRONNEINC