Les cap réduites à la portion congrue ?

La fonction publique est gérée par le biais du classement des fonctionnaires dans un certain nombre de corps qui sont autant d’images de la diversité et de la spécificité des métiers

Cette situation fait naturellement entrave à une miscibilité assez large des fonctionnaires peu respectueuse de leur qualification certifiée par le recrutement dans leur corps

Il n’y a pas encore à ce jour de fonctionnaire à tout faire !

C’est inacceptable pour de nombreux élus gestionnaires de l’Etat ou de collectivités territoriales de plus en plus nombreuses.

Dans sa recherche d’une fluidification accrue dans une gestion de la fonction publique  de plus en plus purement comptable et toute en faux-semblants; le gouvernement et les élus ont lancé la LOLF.

Les dimensions négatives des orientations d’un projet complexe de réforme de la gestion des services publics de l’état, ne pourront pas être perçues des Français avant plusieurs années.

La LOLF préconise notamment au cœur de ses orientations une réduction drastique du nombre de corps et une logique de regroupement sur une base assez largement territoriale.

De ce fait les commissions administratives paritaires, une par corps, qui disposent d’attributions étendues deviennent des entraves pour une réforme politiquement espérée et soutenue par les deux bords politiques Ceux ci parent quant à eux de nombre de vertus des commissions territoriales transversales sans pouvoir réels de « concertation » : les comités techniques paritaires.

Dans ces instances les représentants des fonctionnaires sont désignés par les organisations syndicales ;

La question n’est pas neutre

Ce choix fait disparaître le suivi individuel du fonctionnaires par les pairs qu’il a élu.

En d’autres termes les CTP permettront à des organisations syndicales OFFICIALISEES par le pouvoir de s’exprimer sur les intérêts d’un corps et des fonctionnaires qui y sont rattachés, sans avoir besoin de recueillir auprès d’eux un minimum de crédit syndical attesté

C’est un passe-droit pour les grandes fédérations et un mauvais coup pour les organisations autonomes souvent implantées dans quelques secteurs bien spécifiques ;

C’est la porte ouverte à un syndicalisme qui s’exprimera à la demande de l’état ; sans savoir sans pouvoir, voire sans vouloir.

Le Gouvernement profitera des conférences ouvertes sur la fonction publique pour lancer le débat et avance devant un parterre syndical ou les autonomes seront largement minoritaires

On trouvera ci dessous la note qu’il a produit à cet effet.

Dans les trois fonctions publiques, les CAP examinent systématiquement un grand nombre d’actes de gestion, tenant à l’entrée ou la sortie du corps, à l’avancement en son sein, mais aussi aux mutations ou aux sanctions disciplinaires. Elles peuvent également être saisies sur demande du fonctionnaire de décisions de refus (temps partiel, formation) ou des contestations de la notation.

Les CAP sont obligatoirement saisies d’un grand nombre d’actes d’importance très variable et dont l’immense majorité ne pose pas problème. Une première piste de réflexion consiste dans l’établissement d’un ordre de priorité plus clair entre les actes dont connaissent les CAP, selon les difficultés qui peuvent découler de leur examen et l’importance qu’ils revêtent dans la carrière des agents.

En particulier, l’examen des actes essentiels au déroulement de la carrière des agents ne doit pas être sacrifié du fait du temps passé à la revue d’actes récurrents et non stratégiques, qui ne posent pas de difficultés particulières et qui absorbent aujourd’hui une part importante des séances des CAP. De fait, le temps passé à l’examen systématique des situations individuelles laisse t-il place à des débats sur le métier en cause, sur les missions du corps, sur sa politique de gestion, sur son devenir ?

Dans une fonction publique de carrière fondée sur la distinction du grade et de l’emploi, on peut également s’interroger sur la traduction de cette distinction dans les compétences des CAP et des CTP.

S’agissant de la fonction publique de l’Etat, la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 autorise par ailleurs la constitution de CAP communes à plusieurs corps sans conditions d’effectifs dans le corps. Cette réforme constitue une mesure d’accompagnement utile de la déconcentration de la gestion des ressources humaines. Elle appelle des prolongements pour constituer des assiettes de gestion suffisamment larges aux niveaux pertinents.

Enfin, la problématique du paritarisme se pose pour les CAP comme pour les CTP (cf. fiche sur les CTP).

Brumes syndicales

 

Pointsdevuesnetaa a publié récemment des extraits de presse consacrés à une étude sur la syndicalisation.

L'étude complête  peut être consultée à l'adresse ci dessous:

http://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/2004.10-44.2.pdf

pouvoir d'achat: Le cynisme

extrait du Progrés de lyon du 5 novembre 2007;

Lettre des lecteurs

La fédérationEil au chevet des valeurs republicaines

Paris, le 21septembre 2007 Communique de presse LE « PACTE DU SERVICE PUBLIC 2012 » : SUPPRIMER LES VALEURS REPUBLICAINES ? A l’occasion d’une visite de l’Institut Régional d’Administration de Nantes, le Président de la République a fait part de la conception de la fonction publique qu’il veut mettre en place dans le cadre du « pacte service public 2012 ». Le Président de la République affirme que les cinq millions de fonctionnaires ont « son estime pour le travail souvent difficile qu'ils accomplissent chaque jour au service de tous, pour leur dévouement, et pour leur sens du devoir », et qu’«il partage leurs valeurs qui sont celles d'une certaine idée de la République et de la citoyenneté ». Il dit avoir conscience du malaise dont ils souffrent parce que « leur travail ne serait pas reconnu » et qu’ils seraient « confrontés à des exigences contradictoires », voire « privés de moyens de remplir correctement leur mission ». Pour lui, la gestion passée a rendu l’Etat « impuissant », « impécunieux » et la fonction publique est devenue « tentaculaire ». Il propose de redéfinir les missions de l’Etat et de ses moyens d’action. Mais les changements qu’il propose pour « refonder la fonction publique" sont lourds de conséquence : - Réduire le nombre de fonctionnaires en ne remplaçant qu’un fonctionnaire sur deux qui partent en retraite, c’est diminuer les offres du service public pour tous ; - Remplacer le concours comme moyen de recrutement par un recrutement effectué par la hiérarchie, c’est mettre fin à l’égalité de tous les candidats à l’accès aux emplois public, c’est supprimer la garantie de neutralité des personnels, et, à terme, politiser les services publics en instaurant le clientélisme au sein de la fonction publique ; - Laisser le choix aux nouveaux entrants entre le statut de fonctionnaires et un contrat de droit privé conclu de gré à gré, c’est remettre en cause les droits des fonctionnaires à un emploi garanti et à une retraite assurée, paupériser les agents de l’Etat, c’est instaurer la déréglementation de la fonction publique, c’est le premier pas vers la privatisation certaine des services publics ; - Instaurer une nouvelle gestion des personnels s’appuyant sur le « mérite », la mobilité forcée, la gestion par métier, c’est non seulement supprimer le statut de la fonction publique, mais, au-delà de l’individualisation que prône le Chef de l’Etat, la déréglementation introduit les principes de gestion privée, et transformera les agents de l’état en exécutants serviles ; - Forcer à la généralisation d’heures supplémentaires obligatoires, en grand nombre, même mieux payées, c’est dégrader les conditions de travail des personnels alors que leurs tâches ont déjà été fortement augmentées au moment où le harcèlement moral s’accroît. Il n’y a aucune réponse concernant les attentes des fonctionnaires, rien sur une revalorisation des rémunérations (7 % de perte de pouvoir d’achat depuis 2000), rien sur l’amélioration des carrières, rien sur la prise en compte de la pénibilité des tâches, rien sur la formation des personnels… Le « pacte du service public 2012 » correspond en réalité à la suppression des garanties des fonctionnaires et à une volonté de destruction de la fonction publique à la française. Cette conception, qui remet en cause y compris le paritarisme, porte atteinte aux principes de neutralité et de laïcité de l’Etat, et ruine les principes fondamentaux de la République. On ne peut l’accepte

la juste réforme des régimes spéciaux

Retraite : les députés réforment partiellement leur régime [ 02/11/07 ] extrait des ECHOS Les députés avait adopté, vendredi dernier, un amendement interdisant aux parlementaires fonctionnaires de continuer à cotiser à leur régime de retraite d'origine et donc d'y acquérir des droits. Mercredi, le bureau de l'Assemblée a décidé d'aller plus loin et de mettre fin aux cotisations parallèles pour les députés issus du privé qui ont cessé leur activité professionnelle. Il a aussi décidé de supprimer la faculté qu'ils ont de faire liquider leur retraite à partir de 55 ans avec une décote. Ces deux mesures, qui ont valeur de décision (le bureau ayant compétence en la matière), ont été proposées par les trois « questeurs » (trésoriers) de l'Assemblée, les UMP Richard Mallié et Philippe Briand, ainsi que la socialiste Marylise Lebranchu. « Pour montrer l'exemple en plein débat sur la réforme des régimes spéciaux de retraite », insiste Richard Mallié, rappelant que le « régime de solidarité-vieillesse » des députés date de 1904. Particularités Pour autant, cette réforme ne met pas fin à toutes les particularités du régime de retraite des députés. Obligatoirement affiliés au fonds de Sécurité sociale de l'Assemblée, les élus ne sont, par exemple, pas contraints à une durée minimale de cotisation pour avoir droit à leur retraite (durée fixée à quinze ans dans la fonction publique). Et même s'ils doivent depuis 2003 justifier de 40 annuités pour toucher, dès 60 ans, une retraite à taux plein, certaines années donnent lieu à des majorations de cotisations : ils cotisent double pendant quinze ans, puis 1,5 fois pendant cinq ans et acquittent une cotisation simple les 2,5 années suivantes. Ce qui représente en réalité 22,5 annuités. Des avantages que Richard Mallié justifie, comme la plupart de ses collègues, par la précarité du fauteuil de parlementaire. « La durée moyenne d'exercice d'un député, c'est 7 ans et demi. Un seul député sur 577 (en l'occurrence l'UMP Didier Julia, élu de Seine-et-Marne depuis 1967) en est aujourd'hui à 40 années d'exercice », argumente l'élu des Bouches-du-Rhône (depuis 2002). Et de prévenir : après ces décisions du bureau, il n'est donc « pas question d'aller plus loin ». P. F.

Lu sur le BLOG de l'UMP, celui de 3la france d'aprés"

18 juillet 2007 Le service minimum à l’Education nationale Alors que l’instauration d’un service minimum dans les transports publics va bientôt devenir une réalité, le Premier ministre François Fillon a enviség l'hypothèse d'une extension possible à l’Education nationale. Invité du journal de France 3, le 17 juillet 2007, le Premier ministre François Fillon a indiqué que « la démonstration qui sera faite de l’efficacité du dialogue social dans les transports » pourrait « servir de modèle pour être étendu dans d’autres secteurs, dont l’Education nationale ». Si aucun projet en ce sens n'est à l'ordre du jour, il n'en reste pas moins qu'il n'est pas interdit de poser la question d'un service minimum pour l'accueil des enfants dans les écoles. Votre avis?

Les enjeux de la politique salariale brossés par les choix pour la fonction publique du président de la république;

EXTRAITS SUCCESIFS DU DISCOUrS DE Mr SARKOSYSUR LA FONCTION PUBLIQUE. « Il n’y a pas de réforme de l’État et de la fonction publique envisageable sans une revalorisation des carrières des fonctionnaires. Il n’y a pas d’effort supplémentaire sans contrepartie. Il n’y a pas de mérite sans récompense du mérite. Il n’y a pas de réforme de l’État réussie si elle ne débouche pas sur une amélioration de la situation matérielle et morale des fonctionnaires, de leur rémunération et de leurs conditions de travail. La réforme de l’État et de la fonction publique ne peut pas être résolue sans un changement en profondeur des méthodes, de l’organisation, des critères d’évaluation. » « Je souhaite une fonction publique moins nombreuse, mieux payée, avec de meilleures perspectives de carrière. Chacun peut comprendre que dès lors que nul ne peut indéfiniment dépenser plus qu’il ne produit, la hausse non maîtrisée des effectifs de la fonction publique a fatalement pour corollaires la baisse du pouvoir d’achat et le rétrécissement des perspectives de carrière. Mais, dans mon esprit, la réduction des emplois publics est une conséquence et un moyen de la réforme, non une fin en soi. Je me suis engagé à ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Cet engagement, je le tiendrai parce qu’il n’y a aucun autre moyen pour améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et retrouver les marges financières qui permettront à l’État de ne plus vivre à crédit en finançant par le déficit, non l’investissement mais le fonctionnement. » « Le rythme de diminution des effectifs de l’Éducation nationale sera fonction des progrès réalisés dans la remise à plat des programmes et des rythmes scolaires, qui est nécessaire à l’équilibre de nos efforts » « Il faut faire circuler les hommes, les idées, les compétences. C’est une idée totalement étrangère à notre tradition administrative, à son organisation verticale, à sa gestion par corps, à ses cloisonnements statutaires catastrophiques. Le corps doit devenir progressivement l’exception. Je souhaite que ce soit dans la plupart des cas une gestion par métier qui prévale. C’est une gestion plus horizontale et moins verticale qui doit s’imposer. C’est une longue mutation dans la culture et l’organisation de la fonction publique qu’il faut rechercher, qui produira des effets dans la durée mais qui améliorera considérablement la carrière des fonctionnaires, qui leur ouvrira des opportunités qui aujourd’hui vous sont refusées. « « Il faut aller au bout de cette mutation, de cette ouverture. Je suis favorable à ce que l’on ouvre à tous les fonctionnaires la possibilité de quitter la fonction publique contre un pécule, comme on l’a fait dans le passé dans certains secteurs de l’État pour en accélérer la transformation et permettre la promotion de ceux qui sont en dessous, et qui vont passer leur carrière à attendre si l’on ne fait rien. Ainsi le fonctionnaire aurait droit, à l’intérieur du service public ou à l’extérieur, à une seconde carrière. » « Dans le même esprit, je suis convaincu que pour certains emplois de la fonction publique il serait souhaitable qu’on laisse le choix aux nouveaux entrants entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé négocié de gré à gré. Cela donnerait de la souplesse et du sang neuf. Et cela élargirait les possibilités de choisir.é « C’est dans cet esprit que je veux ouvrir le chantier de l’individualisation des rémunérations pour qu’il soit davantage tenu compte du mérite, de l’implication, de l’expérience, des résultats. Pour que chacun soit incité à faire mieux. Pour que les meilleurs soient incités à rester. La mise à plat des modalités de rémunération est, je le sais bien, un grand chantier difficile tant le maquis des bonifications, des primes, des avantages statutaires est devenu inextricable et, je l’affirme, parfaitement inégalitaire. Et moi, je n’ai pas peur de l’ouvrir, tant on est loin de l’idéal de la fonction publique de l’après-guerre au point que l’on combine désormais tous les inconvénients de l’égalitarisme sans avoir aucun des avantages de l’égalité, à commencer par la transparence. Ce n’est pas rien d’arriver à faire de l’égalitarisme sans faire de l’égalité » « Il y a aujourd’hui des heures supplémentaires qui n’en sont pas, qui sont simplement des compléments de rémunération attribués forfaitairement et qui sont payés à un taux inférieur au taux normal. Elles doivent être traitées pour ce qu’elles sont : des compléments indemnitaires. C’est sur les heures supplémentaires qui correspondent à une charge supplémentaire que doit porter le plus gros effort. Dans la fonction publique, aussi, on doit gagner plus quand on travaille plus. Elles doivent, comme dans le secteur privé, être mieux payées que les heures normales. Elles serviront par exemple à rémunérer les enseignants qui encadreront les enfants après la fin de la classe ou les fonctionnaires qui travailleront davantage pour que les guichets soient ouverts au public le samedi. Je veux que toutes les catégories de fonctionnaires puissent avoir droit à des heures supplémentaires quel que soit leur statut. » « Dans le même esprit, je souhaite que soit ouverte rapidement une négociation sur la possibilité de racheter des heures accumulées sur les comptes épargne temps qui ne peuvent pas être utilisées ou de les utiliser sous forme de droit à retraite complémentaire Je pense notamment à l’invraisemblable situation de l’hôpital qu’il faut régler. « « La réforme de la rémunération, c’est aussi le développement d’une protection sociale complémentaire qui ne soit pas enfermée dans les statuts et qui puisse faire l’objet d’une négociation collective. « « L’individualisation des carrières, la révolution que constituerait une véritable gestion des ressources humaines, appelle bien sûr une autre révolution, celle de la formation continue, celle de la validation des compétences et en corollaire, je veux une réflexion sur la culture du concours et sur la notation. Car tout se tient : pas de mobilité, pas de perspective d’évolution sans formation continue. Pas de gestion humaine si le dialogue avec sa hiérarchie se limite à la notation. Ce sont de véritables procédures d’évaluation qui impliquent l’engagement de l’encadrement et la définition d’objectifs de travail précis qui doivent se substituer aux pratiques de notation que nous connaissons aujourd’hui. Pas de véritable échappatoire au carcan des statuts si le concours continue d’être la seule et unique règle pour la promotion et pas de brassage, pas d’ouverture, pas de diversité non plus si les épreuves restent aussi académiques, aussi peu en rapport avec les compétences et l’expérience de chacun. «

Italie/ un modéle des libéraux pour la privatisation de la fonction publique

Etudes réalisées pour le portail "E-Fonctionnaires" - 2003 La fonction publique en Italie -------------------------------------------------------------------------------- Le président Sarkosy a clairement fait état du probable développement de contrats privés dans la fonction publique. Son discours sur les fonctionnaires qui sert de référence à la stratégie et aux propositions des quatre conférences en cours sur le service publique fait largement place à des logiques ultra-libérales de gestion des personnels et de privatisation de la F.P. Le gouvernement se plait en particulier à faire référence aux modéles étrangers; Par exemple, celui de la privatisation de la fonction publique en Italie Introduction 1/ Le recrutement 2/ La carrière 3/ La rémunération 4/ Droits et obligations 5/ Haute fonction publique Bibliographie Introduction En 1993, l’Italie a profondément réformée sa fonction publique. Le décret législatif n°29 de février 1993 a sanctionné la transformation du statut de presque tous les fonctionnaires publics en un contrat de droit privé régi par le code civil. Les points clés de la réforme sont : - la soumission au droit privé de la plupart des fonctionnaires (à l'exception des dirigeants généraux, préfets, diplomates ...), - l'attribution de compétence au juge ordinaire pour les litiges les concernant; - l'extension du champ de la négociation collective à toutes les matières non réservées à la loi ou au règlement. Le partenaire public de la négociation étant désormais une agence. Les personnels de l’administration sont donc désormais tous des employés contractuels. Au sein des personnels de l’administration, on distingue les catégories d’emploi qui n’ont pas été privatisées afin de préserver leur autonomie (magistrats du siège et magistrats du parquet, professeurs des universités, militaires et officiers de police, diplomates et corps préfectoral) (1) . Ces catégories sont qualifiées d’employés publics non contractualisés par opposition aux employés contractualisés/privatisés. Ces derniers se divisent en 2 catégories: le personnel (personale, ou personale non dirigente, ou personale dei livelli) et les hauts fonctionnaires(dirigenti), à qui l’on applique des dispositions particulières en matière de recrutement, d’organisation interne et de conventions collectives. Une autre distinction peut-être faite au sein de la catégorie du “ personnel ” entre ceux qui doivent passer un examen, personnel senior, et ceux qui n’y sont pas tenus, personnel junior, pour être engagés. Enfin, la loi 145/2002 relative à la réforme de la haute fonction publique a créé la catégorie dite de cadres moyens (vicedirigenti) composée de personnels seniors expérimentés auxquels les hauts fonctionnaires peuvent déléguer certaines tâches. Les différentes catégories d’employés publics en Italie Les agents contractualisés/privatisés Hauts fonctionnaires (dirigenti) Hauts fonctionnaires adjoints (vice-dirigenti) Personnel Personnel senior Personnel junior Cependant, le maintien des règles de droit public en matière de recrutement, incompatibilités, cumuls d'emploi fait dire à certains spécialistes qu'il s'agit d'une "privatisation ... imprégnée de droit public"(2). On considère dorénavant que le système de fonction publique italien est un système d’emploi et non plus un système de carrière. (1) A l’origine, les réformes ne s’appliquaient pas directement aux agents publics des régions à statut spécial (Valle d’Aosta, Trente et Haute Adige, Frizon et Vénétie Giulia, Sicile et Sardaigne) et aux provinces autonomes Trente et Bolzano. Cependant, elles constituent “ des normes fondamentales de la réforme économique et sociale de la République ” (art 2, §3, Décret législatif 165/2001), et en tant que telle ces entités devront les suivre. (2) Fonctions Publiques en Europe, M-C.MEININGER, A.CLAISSE, Montchrestien, oct 1994, p 36. é 1/ Le recrutement Pour postuler à un emploi public, les candidats doivent jouir de leurs droits civiques et politiques, avoir la nationalité italienne ou être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (une liste prévoit les emplois fermés à ces ressortissants), être apte physiquement. Il n’y a plus de limite d’âge pour accéder à la fonction publique (loi n°127/97 de 1997). Pour accéder à la fonction publique, des diplômes spécifiques sont requis en fonction du profil de l’emploi aux différents niveaux de l’administration. En règle générale, une formation est dispensée après l’entrée en service. Pour l’accès aux fonctions de cadre, il existe des “ cours-concours ”. Le fonctionnaire a une période d’essai de 6 mois. L'article 97 de la constitution établit le principe du concours pour l'accès aux emplois publics, mais admet que la loi puisse en décider autrement dans certains cas. Différentes lois ont ainsi établi des dérogations pour les emplois réservés et l'engagement d'employés subalternes. Il existe divers types de concours. Pour les niveaux inférieurs, l’examen consiste en 2 épreuves, une écrite et une orale, qui permettent d’établir des listes de résultats. Le candidat sera affecté à son emploi en fonction de sa position à la réussite du concours et en fonction du nombre de poste vacant. Le recrutement des hauts fonctionnaires déroge à ces principes (voir infra). é 2/ La carrière Chaque employé est encadré dans un "profil professionnel". Celui-ci définit le type d'activité en fonction de : - son contenu, - du degré de responsabilité et d'autonomie, - du diplôme requis... Ces profils professionnels sont regroupés en "qualifications fonctionnelles" par niveau de tâches et de responsabilités. Il n'existe pas de lien direct entre les différentes qualifications fonctionnelles. Chaque employé accède à une qualification par concours et ne peut passer à une autre par avancement. Ainsi, les qualifications fonctionnelles ne peuvent constituer une carrière. Il n'y a donc pas de carrière, au sens juridique, à l'intérieur d'une qualification fonctionnelle, mais seulement une progression de salaire. Dans la pratique, des normes particulières et de conventions collectives ont cependant permis un avancement d'une qualification à une autre, lié à : - l'ancienneté, - des cours de recyclage professionnel, - la difficulté des tâches exercées Aussi, l’agent public italien va-t-il pouvoir évoluer au cours de sa carrière en passant des concours qui auront vocation à le faire changer d’emploi. Pour les postes de plus hauts rangs, à l’issue de ce concours, les agents bénéficieront d’une formation à la Scuola superiore della pubblica administrazione della Presidenza del Consiglio dei Ministri. En cas de réaffectation du personnel à la suite d’une restructuration, les fonctionnaires italiens ont la possibilité de présenter de plein gré leur candidature à des postes vacants qui sont publiés sur une liste de vacances d’emplois. Ces fonctionnaires sont alors mutés sur la base d’une liste dressée par l’administration d’accueil. Pour les fonctionnaires déclarés “ redondants ” et n’ayant pas fait de demande de changement, ils sont reclassés d’office sur la base d’une liste de postes restés vacants malgré la mobilité volontaire. Depuis peu, la formation permanente est considérée comme une priorité et le département ministériel de la fonction publique encourage dorénavant la mise en valeur des ressources humaines en utilisant les services offerts par la Scuola superiore della pubblica administrazione, le Formez ( centre d’études et de formation des collectivités territoriales) ainsi que d’autres organismes publics ou privés agissant dans ce domaine. La formation du personnel en cours de carrière est alors devenue obligatoire. Elle est encadrée par le service dont dépend l’agent. La meilleure utilisation des activités de formation découle de l’examen des compétences du personnel et des demandes. é 3/ La rémunération Des critères de performance et de professionnalisme ont été introduits par la réforme de la fonction publique pour déterminer la rémunération et l’avancement des agents de l’administration. Les agents sont donc évalués annuellement. Depuis 1993, la négociation collective, nationale et locale, ainsi que la négociation complémentaire menée au sein de chaque administration ont remplacé la loi dans la détermination des tâches et des salaires des fonctionnaires. Tout automatisme dans la progression des rémunérations (augmentation selon le critère de l’ancienneté) a été éliminé par le décret législatif de février relatif à la fonction publique. Des primes pour Noël, sont parfois octroyées ainsi que des indemnités pour certains postes et certaines fonctions. Les heures supplémentaires sont dédommagées par des indemnités. L’ensemble d’un service peut être récompensé par un enveloppe à partager entre les agents s’il a rempli ses objectifs annuels. La négociation comprend deux niveaux. Il s'agit tout d'abord des conventions collectives nationales de secteur. Le second niveau se situe au niveau de l'entreprise. Les conventions à ce niveau cherchent à compléter et appliquer celles du niveau supérieur. Des négociations collectives au niveau national et des entreprises ont été signées. Dans le cadre de ces négociations collectives, l'Etat est représenté par l'Agence pour la représentation des administrations publiques dans les négociations. Les règles concernant la représentativité des syndicats ont été modifiées afin de réduire la fragmentation syndicale et d'instaurer une plus grande stabilité. Les syndicats et l'Agence pour les administrations publiques dans les négociations avec les syndicats (ARAN) qui suit les directives du ministre de la fonction publique et plus généralement du gouvernement négocient ensemble les contrats et les rémunérations des agents publics employés sous contrat privé. Les contrats de travail sont conclus pour 4 ans et celui concernant les rémunérations pour 2 ans. Les contrats individuels concernent les conditions de travail, les responsabilités, les objectifs et les rémunérations des dirigeants. Ils doivent respecter les contrats nationaux de secteur. é 4/ Droits et obligations Droits Au nombre des droits qui sont reconnus aux fonctionnaires : - la "semi-stabilité" : le lien ne peut être rompu d'autorité par l'administration, excepté dans les cas et selon les modalités rigoureusement prévus par la loi - le droit d'exercer les tâches inhérentes au profil professionnel et à la qualification fonctionnelle dans lesquelles l'agent est encadré. Il n'existe pas de limite particulière à la liberté d'opinion et à la liberté politique, ni aux droits syndicaux des agents publics. L'article 98 de la constitution, alinéa 3, prévoit seulement que la loi peut imposer des limitations au droit de s'inscrire aux partis politiques pour les magistrats, les militaires, les fonctionnaires et agents de police, les représentants diplomatiques et consulaires à l'étranger. Aucune limitation n'a été cependant définitivement fixée, pas même pour ces catégories. La grève est interdite seulement au personnel militaire et à la police d'Etat. Pour les autres agents publics, des limitations proviennent de la loi n°146 du 12 juin 1990. Devoirs Les agents contractualisés n’ont plus l’obligation de prêter serment depuis 2001, mais cette obligation demeure pour les agents non contractualisés. Les principaux devoirs sont : la fidélité (les fonctionnaires sont au service exclusif de la Nation), l'impartialité, la légalité, la réserve. Ils doivent également faire preuve d’efficience et de professionnalisme. é 5/ Haute fonction publique Le décret législatif de février 1993 crée une nouvelle haute fonction publique la Dirigenza et définit les principaux éléments des fonctions de management en complémentarité du rôle d’orientation politique dévolue au ministre. En 2002, les postes de cadres supérieurs sont au nombre 4800 organisés en 2 niveaux : 4400 dirigeants de base et 400 dirigeants “ généraux ”. L'accès à la haute fonction publique continue de se faire par le biais d’un concours par examen (30%), épreuves et entretiens pour 70% des postes du 1er degré. Toutefois, la réforme a prévu la possibilité du recrutement de responsables de poste de direction parmi des experts n'appartenant pas à la fonction publique ou au sein du secteur privé. La limite est que seuls 5% des postes peuvent être concernés et ce pour une période fixe et limitée. La procédure de recrutement n’est pas ici le concours mais une évaluation des capacités au regard de l’expérience acquise dans le secteur privé et la formation de base. Les performances des dirigeants sont définies dans les contrats individuels. Cela a été rendu possible grâce à la délimitation entre les responsabilités des politiques et des dirigeants administratifs. La responsabilisation des hauts fonctionnaires a été accrue par l'élaboration de codes de conduite et des chartes de service relatifs à la qualité. Pour les postes de direction, le pouvoir a la possibilité de recruter des experts en provenance du secteur privé et qui ne sont donc pas issus de la fonction publique. Cette possibilité a permis à l'administration italienne de profiter de l'apport d'énergies et d'expériences nouvelles. Ces experts ont été bien souvent à l'origine des réformes mises en œuvre depuis 1993 en Italie. Depuis 1998 et jusqu’en 2002, les dirigeants étaient recrutés sur la base d’un contrat de droit privé à durée indéterminée qu’ils signaient avec leur ministère employeur. Leurs termes et conditions d’emploi étaient prévus dans une convention collective que le contrat devait reprendre. Depuis octobre 2002, le statut des hauts fonctionnaires est retourné dans la sphère du droit public, ils sont nommés par le ministre dont il dépend. Néanmoins, dans l’un et l’autre cas, le haut fonctionnaire italien signe un contrat à durée déterminé de 3 ou 5 ans fixant les objectifs à atteindre sur la période et déterminant alors ces conditions de rémunération. Une grande attention est apportée à la gestion de la performance. Elle se traduit par un salaire fixe représentant 60% de la rémunération, 20% liés à la responsabilité du poste selon une cotation effectuée par le ministère et 20% lié à l’atteinte des objectifs. é Bibliographie : Bibliographie générale : - Site Internet de CSE développement : http://www.cse-d.eu - La protection sociale des agents publics en Europe, CSE développement et ISE, Bruxelles, juin 2001. - Réformer l’encadrement supérieur, l’expérience de 7 pays, Institut de la Gestion Publique et du Développement Economique (IGPDE) et OCDE, Paris, février 2003. Site du ministère des Finances (http://www.minefi.gouv.fr/minefi/ministere/institut/publications.htm et Perspective Gestions Publiques, IGPDE, n°6, mai 2003. - Les fonctions publiques dans l’Europe des 12, J-L.BODIGUEL, LGDJ, Paris, décembre 1994. - Réforme de l’Etat à l’étranger, Rapport d’information n°348, Sénat, session ordinaire de 2000- 2001, 31 mai 2001. - Le secteur public au XXIème siècle, Repenser le leadership, OCDE, Paris, 2001(www.ocde.org). - La fonction publique dans l’Europe des 15, Nouvelles tendances et évolution, D. BOSSAERT, C. DEMMKE, K. NOMDEN, R. POLET, IEAP, Maastricht, 2001. Italie Site du Ministère de la fonction publique : http://www.funzionepubblica.it é Retour à la liste des Etudes

les vraies augmentations générales de salaire des fonctionnaires de 1999 à 2007

Le salaire d'un fonctionnaire est calculé en points d'indice. Il augmente pour chacun en fonction de l'évolution de la valeur de ce point. Variation annuelle du point d'indice de la fonction publique de 1999 à 2006 1,06 % 0,90% 0,91% 1,31% 0,74% 0,50% 0,84% 1,21% 2007=0

Les fonctionnaires: ces privilégiés!

L'augmentation salariale brute mentionnée par le gouvernement dans le présent tableau est une augmentation moyenne de sa dépense brute par fonctionnaire.Elle englobe le glissement salarial vers le haut en raison du vieillissement"moyen" des personnels compte tenu du fléchissement des recrutements( par ailleurs souvent effectués comme non fonctionnaires et donc non comptabilisés), .et de l'allongement de la durée des carriéres.

elle comprend les promotions techniques, les primeset autres complément ou améliorations de revenus.

Elle englobe l'effet de carrière qui est une particularité de la fonction publique,liée à l'ancienneté , sans que l'état reconnaisse pour autant une nouvelle qualification ou des compétences accrues.

A l' évidence ces chiffres ne traduisent pas l'augmentation réelle reçue par le fonctionnaire qui n'a pas eu d'avancement dans l'année et dont la seule augmentation réelle de traitement a reposé sur les augmentations générales liées aux majorations de la valeur du point d'indice.

Le gouvernement peut ainsi faire artificiellement apparaitre des augmentations salariales,supérieures à l'inflation, même lorsque l'année salariale est une année blanche sans évolution de lavaleur du point d'indice.

pour autant ,il sait ne duper personne si ce n'est l'opinion publique .

La simple production par le gouvernement d'un tel tableau ,sans ouverture de la négociation salariale met en relief ses tergiversations,si ce n'est son choix de ne pas négocier ,et son intention de jouer la montre pour faire de 2007, avec l'aide de l'opinion publique, une année blanche non récupérable .

Bilan des mesures portant sur la valeur du point de 1997 à 2007

le présent document se lit en prenant par année la succession des critéres mentionnés ci dessous; Année Date Ampleur Valeur du point d’indice (€) Points uniformes Observations 1997 1er mars 0,5% 49,4011 1er octobre 0,5% 49,6481 1998 1er avril 0,8% 50,0460 Années couvertes par l'accord salarial du 10 février 1998 1er juillet 1 à 2 Attribution de 2 points jusqu'à l'IM 316 et de 1 point jusqu'à l'IM 412 (1) 1er novembre 0,5% 50,2929 1999 1er avril 0,5% 50,5445 1 Attribution d'1 point uniforme 1er juillet 1 à 2 Attribution de 2 points jusqu'à l'IM 294 et 1 point jusqu'à l'IM 374 (1) 1er décembre 0,8% 50,9469 1 Attribution d'1 point uniforme 2000 1er décembre 0,5% 51,2015 2001 1er mai 0,5% 51,4576 1 à 5 Attribution de 5 points jusqu'à l'IM 254, 4 points jusqu'à l'IM 263, 3 points jusqu'à l'IM 275, 2 points jusqu'à l'IM 321, 1 point jusqu'à l'IM 350. 1er juillet 1 à 3 Attribution de 3 points jusqu'à l'IM 259, 2 points jusqu'à l'IM 261, 1 point jusqu'à l'IM 263. 1er novembre 0,7% 51,8174 2002 1er mars 0,6% 52,1284 1er décembre 0,7% 52,4933 2004 1er janvier 0,5% 52,7558 1 à 2 Attribution de points d’indice : 2 points à l’IM 261 et 1 point à l’IM 262 2005 1er février 1er juillet 1er novembre 0,5% 0,5% 0,8% 53,0196 53,2847 53,7110 1 à 12 Attribution de points d’indice : 12 points à l’IM 263, 11 points à l’IM 264, 10 point à l’IM 265, 9 points à l’IM 266, 8 points à l’IM 267, 7 points à l’IM 268, 6 points à l’IM 269,5 points à l’IM 270,4 points à l’IM 271, 3 points à l’IM 272, 2 points à l’IM 273 et 1 point à l’IM 274. 2006 1er juillet 1er novembre 0,5% 53,9795 1 à 4 1 Attribution de points d’indice : 4 points à l’IM 275, 3 points à l’IM 276, 2 points à l’IM 277, 1 point à l’IM 278 Attribution d'1 point uniforme 2007 1er février 1er juillet 0,8% 54,4113 1 à 3 Attribution de points d’indice : 3 points à l’indice 280, 2 points à l’indice 281, 1 point à l’indice 282 Source DGAFP. Extrait du rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2006/2007.

Le prolétariat enseignant est avancé

. « Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la Nation. Le montant du SMIC horaire brut est fixé, depuis le 1er juillet 2007 à 8,44 €, soit 1 280,07 € mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. » Pour bien comprendre la situation de salaires des jeunes enseignants, on se doit de rappeler qu’un non titulaire non licencié de l’université commence sa carrière à 1455 ,5€ brut soit 1,136fois le SMIC ; Ce même maître auxiliaire licencié d’université se voit attribuer 1,186 fois le SMIC soit1518,98€brut. Un(e) lauréat(e) d’un concours de l’éducation, fonctionnaire débutant(e) (grille salariale unique) instituteur(trice) ou professeur devra se satisfaire avec les remerciements de l’Etat de 1,235 fois le SMIC pendant trois mois, puis de 1,33fois le SMIC . Merci pour eux ! La prolétarisation des enseignants est avancée. Elle est perceptible depuis plusieurs années Il y a longtemps que les mythiques acquis de la revalorisation de 1989 ont été effacés par le cumul année après année des retards salariaux. En 2007 le SMIC aura été péniblement revalorisé de 3% ,les salaires es enseignants de ZERO ; Reste des questions de certificat d’étude : En quelle année, sur ces bases et à ce rythme, les non titulaires non licenciés de l’université seront-ils payés au SMIC ? Même question pour les lauréat(e)s des concours d’enseignants lors de leur entrée en fonction. Dans combien de temps, les indemnités n’ouvrant pas droit à la retraite, un enseignant après une carrière pleine au cours de laquelle les indemnités auront pallié les carences des salaires, aura t-il droit à une pension de retraite inférieure au SMIG Dans combien de temps faudra t-il avoir recours à l’opportune mobilité européenne des travailleurs pour assumer des travaux d’enseignement et d’éducation dont plus personne ne voudra ? B.P A

Un acte de justice !

Le débat statutaire sur la revalorisation des fonctionnaires que le gouvernement entend faire déraper vers une pseudo dialogue ouvert à tous les vents sur le pouvoir d’achat et le développement indemnitaire recouvre une réalité incontestable :une augmentation nulle du point indemnitaire et donc de leur salaire en 2007. Cela va conduire les fonctionnaires à faire massivement grève dans une unité exceptionnelle ;le 20 novembre; Pendant ce temps le président de la république, dévalorisé ou gêné aux entournures et qui semble avoir de la peine à boucler ses fins de mois se fait voter, en quelques jours ;,en deux temps trois mouvement une" juste" augmentation de…. ;140%; immédiatement applicable dans sa totalité. Qui y voit malice a incontestablement mauvais esprit. la France ne serait-elle plus une république de droit et de justice. au fronton de liberté égalité fraternité ? On la dit sociale. Elle vient dans un cynisme affiché d’en faire démonstration. B .Pabot

extrait de presse :alternatives economiques

Les paradoxes de l'exemple suédoisEntretien avec Kalinowski Wojtek : sociologue, spécialiste du modèle suédois, Institut de recherche et débat sur la gouvernance (IRG) La Suède est citée en exemple pour la réduction du nombre de ses fonctionnaires. Et pourtant, les salariés du public y restent plus nombreux qu'en France. La Suède a fortement réduit le nombre de fonctionnaires tout en préservant un Etat-providence de grande qualité. Est-ce un exemple à suivre pour la France? La polémique sur la fonction publique en France est focalisée sur le nombre de fonctionnaires et leur réduction, comme si celle-ci était en soi un gage d'efficacité. L'efficacité est évidemment une question centrale si l'on veut défendre la légitimité des dépenses publiques. Or, la culture de l'évaluation et du résultat à toutes les échelles de la gouvernance publique, introduite dans les pays du Nord de l'Europe dans les années 90 et résumée dans l'appellation "nouveau management public", commence tout juste à prendre dans les pays du Sud. On se méprend souvent, en France, sur la nature des réformes menées en Suède: l'objectif n'a pas été de diminuer l'offre de services publics, mais au contraire d'en renforcer la légitimité, en décentralisant la gestion des services, désormais délivrés par des agences le plus souvent liées aux communes, et en o... Article de 1907 mots. Propos recueillis par Philippe FrémeauxAlternatives Economiques - n°262 - Octobre 2007

Fédétion EIL :l'unité la plus large doit être réalisée le 20 novembre

NOS EMPLOIS, NOS SALAIRES, NOS STATUTS, NOS RETRAITES Les mesures annoncées par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et concernant les traitements des fonctionnaires pour l’année 2007 ne correspondent en rien aux attentes des personnels. Il n’y a aucune augmentation de la valeur du point d’indice. L’année 2007 sera pour les fonctionnaires une année supplémentaire de perte de pouvoir d’achat. Les agents n’auront pour seule solution que d’effectuer des heures supplémentaires au risque de voir leurs conditions de leur travail et leurs conditions de vie se dégrader. La fédération EIL rappelle la nécessité de refonte de la grille des salaires des fonctionnaires ainsi que la revalorisation de leur rémunération. La fédération EIL condamne la réduction du nombre de postes de fonctionnaires, ainsi que celle du nombre de postes mis aux concours dans le projet de loi de finances 2008: C’est la qualité du service public qui en pâtira. Ce sont les usagers qui en subiront les conséquences. La fédération EIL rappelle que la mise en place d’une rémunération fondée sur le « mérite », et la « performance », un recrutement par contrat, sont autant de menaces qui pèsent sur le statut des fonctionnaires. Pour les personnels enseignants, la fédération EIL rappelle son attachement au maintien de la définition des obligations de services en heures de cours hebdomadaires sans annualisation ni globalisation, sa volonté que soient à nouveau ouverts les concours de recrutements dans toutes les spécialités, son exigence d’annulation des suppressions de postes et de création des postes nécessaires. La fédération EIL rappelle son attachement indéfectible au maintien du statut de fonctionnaire d’Etat et des statuts nationaux : leur qualification, leur indépendance, l’égalité des citoyens dans l’accès aux emplois des services publics sont remises en cause La fédération EIL constate que de nouveaux risques pèsent sur le Code des pensions civiles et militaires au nom d’une prétendue équité mensongère et falsifiée. Elle rappelle sa revendication de retour aux 37,5annuités pour tous public, privé (2% par annuité), avec le calcul de la pension effectué sur l’indice détenu les six derniers mois. La fédération EIL considère que face aux menaces qui pèsent sur les intérêts de tous les salariés, l’unité la plus large doit être réalisée lors de la grève du 20 novembre 2007

20 novembre :une opportunité et un devoir pour défendre nos salaires

Sept des huit fédérations de fonctionnaires (CGT , CFDT , FO , FSU, UNSA, Solidaires, CFTC) présentes à la table de la conférence sur le pouvoir d’achat ouverte par le gouvernement le 8 octobre ont lancé le 22 octobre un appel à la grève pour le 20 novembre ,jour du vote du budget à l’assemblée nationale . Elles ont confirmé leur position en quittant le 26 octobre la réunion tenue avec Eric Woerth ministre du budget. La fédération EIL, non invitée, a considéré que « face aux menaces qui pèsent sur les intérêts de tous les salariés, l’unité la plus large doit être réalisée lors de la grève du 20 novembre 2007 » C’est une position de fonds lucide et responsable. Pourtant le principal syndicat de la fédération, le SNETAA, ne semble pas à ce jour, vouloir la relayer avec diligence. L’appel à la grève le 20 novembre ne fait en effet recette ni dans ses publications écrites ,ou diffusées sur Internet, ni dans les compte rendus publics des travaux de son conseil national du 23 octobre. Mais il n’est bien sûr jamais trop tard pour bien faire, même si on récolte toujours les fruits des mobilisations devant lesquelles on se dérobe . On notera également que cinq fédérations de l’Education :FAEN , FERC-CGT, FSU, SGEN-CFDT, UNSA-Education ont également appelé à la grève le 20 novembre pour « dénoncer la politique gouvernementale de suppression de 11200postes « Le Snetaa côtoie donc dans un silence entretenu les seuls SNALC et CGC. Pour ces deux dernières forces syndicales on peut aisément mesurer leurs hésitations . Mais qu’en est-il pour mon syndicat de préférence ? Chercherait-il à complaire ? A moins qu’il ne s’agisse, volontairement et de façon singulière, de s’effacer derrière sa fédération ? Parce qu’enfin la situation semble sans équivoque ! Notons tout d’abord que le gouvernement refuse toujours d’ouvrir la négociation salariale ,alors que les fonctionnaires et agents publics n’ont bénéficié d’aucune augmentation du point d’indice pour 2007 Ce faisant, le gouvernement s’attaque de plus, frontalement et délibérément, à deux réalités majeures pour les fonctionnaires : la suppression massive de l’emploi public ,le blocage des salaires pour fonder le maintien , au mieux, du pouvoir d’achat sur le développement indemnitaire Pour la FSU « les mesures proposées par le ministre sont dérisoires. Elles consacrent clairement une réponse négative à nos demandes de négociation et une nouvelle perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires" Le ministre s’était pourtant engagé en septembre à«regarder si concrètement des mesures pouvaient être prises pour améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires d’ici à la fin de l’année Dans sa présentation à la presse le 8 octobre, le gouvernement avait déjà placé la barre très haut; « Travailler plus pour gagner plus est une revendicaton au cœur de .la revalorisation du pouvoir d’achat qui concerne tous les français. Elle est au cœur de la rénovation de la fonction publique,ce qui suppose de redéfinir ,par le dialogue et la négociation ,les rôles respectifs du point d’indice, de l’avancement, de la grille, et de la part indemnitaire». Dés le 08 octobre, on était donc loin de l’examen de la seule mesure salariale réellement juste et prioritaire :la revalorisation du point d’indice. Les 4 propositions que le gouvernement a fait le 26 avril sont spécieuses, marginales et squelettiques Acte1 « les agents stagnant au sommet de leur grade et qui ne bénéficient plus de l’avancement automatique de la grille indiciaire vont bénéficier d’une indemnité dite « de sommet de grade ». L’avancement automatique à l’ancienneté représente de l’ordre de 50 % de l’évolution moyenne de la fiche de paie des fonctionnaires » . Il est vrai qu’avec la hors classe nous savons aussi comment on remplace un avancement automatique pour lui substituer un « mérite » ou des « performances »gérées au fil des choix et des aléas budgétaires et au bon vouloir des hiérarques ! C‘est une « modernisation » que les personnels ont hautement apprécié et dont ils connaissent les effets positifs sur leur feuille de paie ! A défaut de prendre rang , ils savent aussi ce que revêt désormais dans le choix des gouvernants la locution « être éligible à » ! Plus il y a d'éligibles, moins il y a d'élus! En plus les fonctionnaires au 11échelon ne font pas légion . Le gouvernement est assuré du succès d’une telle mesure pour motiver les jeunes enseignants de catégorie A qui débutent en tutoyant le SMIC et dont les fins de mois sont assurés par leurs familles.. Acte2 Les agents, et plus spécifiquement les cadres, qui ne pouvaient pas bénéficier de l’effet « travailler plus pour gagner plus », vont pouvoir monétiser jusqu’à 4 jours de RTT. Il est proposé aux agents possesseurs d’un Compte épargne temps d’obtenir, sur une base volontaire, le paiement jusqu’à 4 jours de RTT. Leur demande doit être déposée auprès de leur gestionnaire d’ici la mi-novembre pour un paiement en décembre ou d’ici la mi-décembre au plus tard pour un paiement en janvier. Moins de repos plus d’argent, ce n’est pas vraiment une tasse de Thé de revalorisation ! à fortiori pour la très grande masse des fonctionnaires non concernés. Acte3 "Les agents de catégorie B au-dessus de l’indice brut 380 qui ne pouvaient pas jusqu’à présent bénéficier de la loi TEPA, pourront aussi accomplir des heures supplémentaires exonérées des charges sociales et fiscales. Au sein de l’État, près de 200 000 personnes non cadres pourront désormais effectuer des heures supplémentaires majorées de 13,76 % (exonérations ). Ces agents pourront cumuler leurs heures supplémentaires et leur Indemnité forfaitaire de travail supplémentaire (IFTS)" Acte4" Les heures supplémentaires non payées et non récupérées au sein de la fonction publique hospitalière feront l’objet d’un premier paiement, sur une base volontaire, à hauteur de 30 % grâce à une enveloppe spécifique de 130 M €." Au bilan :une seule mesure pour les enseignants , une indemnité pour les agents en sommet de grade depuis 5 ans de l’ordre de 700€ annuels a laquelle serait éligible à peine 10000 fonctionnaires d’état de catégorieA Un syndicaliste en charge des intérêts des salariés ,et mandaté par eux pour les défendre, peut-il avoir un doute sur la nécessité de réagir devant le vide des propositions salariales gouvernementales ? Faire grève le 20 novembre est donc une opportunité unitaire et un devoir pour chaque fonctionnaire et agent public. Les retraités, auxquels le gouvernement propose de lui rendre en 2008 0,5%de « trop perçu » sur leur pension, seront à l’évidence solidaires et à leur coté .

Agamemnon

18 décembre : des lauriers pour Marcus Junius BRUTUS ?

Les colonnes de ce blog ont rendu compte de la campagne engagée par le SNETAA au cours du deuxième trimestre pour m’interdire l’accès au congrès de mon syndicat, puis pour m’exclure de ses rangs pour délits d’opinion et propos d’opposition. Cette conception de la démocratie l’a conduite à une condamnation en référé dont il a fait appel. Il a par ailleurs été débouté de ses demandes et de sa gourmandise financière par une deuxième ordonnance de référé consacrée au non-respect par le SNETAA de l’ordonnance de justice mentionnée et aux multiples irrégularités de fonds et de forme qui ont permis à sa direction de s’autoriser à m’exclure. Le juge de référé s’étant dans cette deuxième affaire déclaré incompétent, la cour d’appel est également saisie par mes soins . Elle procédera donc à un examen joint des deux appels et donc de l’ensemble du dossier Elle devrait tenir audience le 18 décembre ; Ce jour là ,le monde syndical chargera t-il de lauriers le nouveau Marcus Junius Brutus ?

Que penser de l'application de la loi de 1905 et de la séparation de l'église et de l'état?

La République, les cultes et le fait religieux, par Stéphanie Le Bars LE MONDE 03.11.2007 Hasards du calendrier ou choix délibéré d'apparaître là où on ne les attend pas ? Les semaines qui viennent de s'écouler ont donné au président de la République et aux ministres du gouvernement l'occasion de montrer toute l'attention qu'ils portent aux représentants des principaux cultes présents en France et de souligner la place qu'acquiert le fait religieux dans le débat social, voire politique. La séquence a commencé le 15 septembre. Ce jour-là, le premier ministre, François Fillon, assiste au Mans à la béatification d'un prêtre. Le lendemain, Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur chargée des cultes, accompagnée du ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos, suit à Bordeaux la béatification d'une jeune religieuse morte au XIXe siècle. Des présences ostentatoires et recueillies pour des célébrations jusqu'alors organisées au Vatican, et auxquelles la participation d'un représentant de l'Etat français passait davantage inaperçue. Dans le même temps, les fêtes juives de Rosh ha-Shana et la célébration de Yom Kippour ont vu Nicolas Sarkozy, en compagnie de Rachida Dati, la ministre de la justice, se rendre à la Grande Synagogue de la Victoire, à Paris - une première pour un chef de l'Etat en exercice -, tandis que la ministre de l'intérieur exprimait à la communauté juive ses meilleurs voeux pour la nouvelle année. Simultanément s'ouvrait le mois de jeûne du ramadan. Si la cérémonie de rupture de jeûne est devenue depuis quelques années un passage obligé pour des élus locaux soucieux d'apparaître auprès de "leur" communauté musulmane, l'iftar a, cette année, séduit une quantité impressionnante de personnalités politiques, parmi lesquelles plusieurs ministres d'origine musulmane. La Grande Mosquée de Paris, lieu "officiel" de l'islam de France a, de manière également inédite, accueilli un président de la République en fonction, accompagné de Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville. M. Fillon, Rama Yade, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et aux droits de l'homme, ainsi que Mme Alliot-Marie ont aussi répondu à l'invitation des responsables musulmans. Enfin, lors de sa venue en France, début octobre, Alexis II, le patriarche orthodoxe de Moscou, a été reçu en grande pompe par M. Sarkozy, tandis que Mme Alliot-Marie, contrainte à une posture plus diplomatique que cultuelle, se rendait à son invitation à la résidence de Russie. La proximité de responsables politiques avec les représentants des communautés religieuses n'est pas un phénomène nouveau ; les élus considérant parfois, à tort ou à raison, les groupes religieux comme de potentiels viviers d'électeurs. Mais la multiplication actuelle de ces liens, aussi formels qu'ils puissent paraître, dit autre chose : elle souligne la relation décomplexée qu'entretiennent désormais les responsables politiques avec les cultes. Toutes confessions confondues, les représentants religieux l'ont bien compris, qui se félicitent d'une même voix de cette évolution. "Ces rapports sont une bonne chose pour les religions, une bonne chose pour la société ; ils montrent que le religieux fait partie intégrante de la vie sociale", estiment plusieurs de leurs représentants. Les récentes prises de position des responsables catholiques et protestants sur le projet de loi relatif à l'immigration constituent la dernière illustration de cette immixtion assumée dans les débats de société. Cette nouvelle conception doit sans doute beaucoup à l'actuel président de la République, qui, contrairement à ces prédécesseurs, a de longue date reconnu l'utilité des religions dans le débat, voire le contrôle social. Elle correspond aussi au message envoyé par Mme Alliot-Marie aux représentants des cultes peu après sa prise de fonctions au ministère de l'intérieur, dans lequel elle insistait sur le rôle des religions dans la société, notamment "auprès des jeunes", affirmant que "les religions ont vocation à éclairer la société". EMPATHIE AFFICHÉE Pourtant, à y regarder de près, il apparaît que les discours tenus aux uns et aux autres n'ont pas exactement la même teneur, l'islam conservant, dans cette nouvelle approche, une place à part. Aux chrétiens en général et aux catholiques en particulier, convaincus durant des années d'avoir été "délaissés" au profit des autres cultes, les discours actuels redonnent effectivement une place. L'empathie affichée de plusieurs membres du gouvernement pour le monde catholique conforte ces liens. La présence massive de ministres (six) autour de M. Sarkozy, lors des obsèques du cardinal Jean-Marie Lustiger en août, a marqué, de manière symbolique, cette proximité retrouvée. Dans un tout autre registre, les messages récemment adressés aux représentants de la communauté juive ont insisté sur la lutte contre l'antisémitisme et les efforts des pouvoirs publics pour protéger ses membres. Débordant d'un cadre strictement religieux, ce discours de réconfort, destiné à confirmer l'importance de la communauté juive dans la société, a été, là aussi, publiquement salué et apprécié par ses représentants. En quête de notabilité, les musulmans se sont également satisfaits des marques de reconnaissance reçues ces dernières années. Mais ici la (géo)politique empiète régulièrement sur le religieux, et les messages louant la capacité des musulmans de France à s'intégrer dans le pacte républicain se doublent presque systématiquement de conseils et de mises en garde. Ce fut encore le cas, le 1er octobre, lors de la visite du président de la République à la Grande Mosquée de Paris. "Grâce à vous, grâce à votre manière de débattre avec l'ensemble de la société, notre pays est aussi celui où l'islam, vécu au quotidien, apparaît comme compatible avec les valeurs de laïcité, de tolérance, de respect des personnes", a commencé M. Sarkozy, devant un parterre de représentants religieux ravis de l'éloge. Changeant de ton et s'adressant tout autant à l'opinion publique qu'à ses hôtes, il a poursuivi en menant une charge contre "l'extrémisme musulman", s'engageant à "expulser du territoire", "ceux qui bafouent l'islam" ; avant de terminer sur un avertissement : "Je suivrai avec attention les élections prévues au Conseil français du culte musulman en 2008, car le CFCM n'est plus uniquement l'affaire des musulmans. Il est un facteur d'intégration et d'apaisement." La République, dans le respect de la loi de 1905 et du principe de laïcité, doit garantir à tous les cultes la liberté d'exercice. Au-delà de ce devoir, peut-elle dire et faire dire aux religions autre chose ? Article paru dans l'édition du MONDE DU 03.11.07.

Cessez de considérer les retraités exclusivement en terme de coût !

C'est ce que viennent d'écrire au Premier ministre les organisations du pôle des retraités Fonction publique au cours de leur réunion du mardi 16 octobre. Excédées par les diverses mesures annoncées ces dernières semaines, elles ont décidé de réagir collectivement aux attaques dont les retraités sont l’objet par la publication d'une déclaration commune en forme de lettre ouverte à l’occasion de la "semaine bleue", courrier envoyé aussitôt à Matignon et aux médias nationaux . « Nous sommes au coeur de la semaine bleue. Cette manifestation annuelle est un moment privilégié pour renforcer les liens entre les génénrations, pour réaffirmer que les séniors ont toute leur place dans notre société. Au lieu de cela, ils viennent d'apprendre deux mesures inadmissibles - limitation à 1,1% de la revalorisation des pensionspour 2008 alors que l'inflation est estimée à 1,6%. Cela équivaut à considérer que les retraités ont un trop perçu de pension de 0,5% pour l'année 2007. -instauration de franchises médicales, c'est à dire la création d'un impôt sur la maladie. Les 13 millions de retraités que compte notre pays ne doivent pas être les oubliés de la croissance. Bien que vous reconnaissiez l'érosion permanente de leur pouvoir d'achat, vous ne proposez aucune mesure concrète pour y mettre un terme. Pire, vous créez de nouvelles inégalités en créant de nouvelles taxes qui les touchent prioritairement . Les titulaires de pensions de faibles montants ne disposent pas des moyens qui leur permettraient de satisfaire leurs besoins les plus élémentaires et de vivre dans la dignité... » (TEXTE FGRFP)

une pensée pour les collégues retraités

A défaut d'une information du secteur retraité du SNETAA....et avec une pensée pour les collégues! B.P Pans, le 16 octobre 2007 PÔLE DES RETRAITÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE LA "SEMAINE BLEUE" DES RETRAITÉS : Niveau des pensions et franchises médicales LETTRE OUVERTE AU PREMIER MINISTRE Nous sommes au cœur de la «semaine bleue». Cette manifestation annuelle est un moment privilégié pour renforcer les liens entre les générations, pour réaffirmer que les seniors ont toute leur place dans notre société. Au lieu de cela, ils viennent d'apprendre deux mesures inadmissibles : - limitation à 1,1 % de la revalorisation des pensions pour 2008, alors quel'inflation est estimée à 1,6%. Cela équivaut à considérer que les retraités ontun trop perçu de pension de 0,5 % pour l'année 2007 ; - instauration de franchises médicales, c'est-à-dire la création d'un impôt sur lamaladie. Les 13 millions de retraités que compte notre pays ne doivent pas être les oubliés de la croissance. Bien que vous reconnaissiez l'érosion permanente de leur pouvoir d'achat, vous ne proposez aucune mesure concrète pour y mettre un terme. Pire, vous créez de nouvelles inégalités en créant de nouvelles taxes qui les touchent prioritairement Les titulaires de pensions de faibles montants ne disposent pas des moyens qui leur permettraient de satisfaire leurs besoins les plus élémentaires et de vivre dans la dignité. C'est pourquoi nous dénonçons vigoureusement : - la méthode de revalorisation des pensions de retraite qui sous-estime gravementles effets de l'inflation. L'indice utilisé, de plus en plus contesté, provoque àmoyen et long terme une perte importante de pouvoir d'achat. C'est pourquoi, nous rappelons que : - les retraités, comme les autres citoyens et peut-être plus douloureusementqu'eux parce que plus fragiles, sont confrontés à des hausses du coût de la viequi amputent leurs pensions : _- Hausse des dépenses de santé directes (divers forfaits, dépassements d'honoraires ou futures franchises annoncées). -Hausse des cotisations des complémentaires santé ; -Hausse des dépenses d'énergie ; => Hausse des aliments en cours ; - Hausse des restes à charge pour le maintien à domicile ou l'hébergement en établissement Cessez de considérer les retraités exclusivement en ternie de coût ! Us sont, au même titre que les autres citoyens, des acteurs économiques à part entière dans le fonctionnement de notre société, qu'il s'agisse du domaine de la santé, de l'aide à la personne ou encore des loisirs. Piliers incontournables de l'aide aux ascendants, aux enfants, voire aux petits-enfants, en même temps qu'acteurs essentiels dans les milliers d'associations qu'ils font vivre par leurs activités bénévoles, ils sont les tisseurs de liens sociaux au même titre que des créateurs de richesse. C'est pourquoi nous demandons une juste reconnaissance de nos droits en revendiquant fermement la revalorisation de nos pensions afin de garantir le rattrapage de notre pouvoir d'achat. Nous demandons l'abandon des franchises médicales qui frappent plus particulièrement la population des personnes âgées, amputant d'autant leur pouvoir d'achat, car nous sommes convaincus qu'il existe d'autres pistes pour réduire le déficit de la sécurité sociale. Contacts : Association Nationale des Retraités de la Poste et deFrance Télécom (ANR La Poste et France Télécom)____ Fédération Générale des Retraités de la Fonction Publique(FGRFP)___________ ... Fédération Nationale des Officiers Mariniers en Retraite (FNOM)_____ Union Nationale du Personnel en Retraite de laGendarmerie (UMPRG)_____ Union Nationale des Retraités de la Police (UNRP)

Retraités : le mépris

Extrait d'une NOTE FSU

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale annonce une revalorisation des pensions et retraites au 1er janvier 2008 de 1,1% alors que la hausse des prix prévue pour cette même année est de 1,6%. Cette ponction de 0,5% - une première depuis 1993 - est justifiée par le gouvernement par un trop perçu de 0,5% au titre de l’année 2007 (hausse prévue 1,8% hausse constatée 1,3% estimées par l’indice INSEE). Cette décision est une provocation à l’égard de l’ensemble des retraités dont la baisse du pouvoir d’achat est soulignée par les études d’organismes officiels comme le COR et la DRESS. Cette décision augure mal du contenu de la conférence sur l’évolution des retraites et pensions prévue pour l’automne 2007. Elle marque un mépris pour le million de retraités et personnes âgées qui vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté et annonce de nouvelles difficultés pour tous. Elle s’ajoute aux mesures nouvelles de déremboursement des soins et d’augmentation des restes à charge pour les personnes contenus dans le même projet de loi.

Pensions des retraités/ Aprés la semaine bleue d'action

Conférence sur la revalorisation des pensions Les organisations syndicales de retraités et la FGR-FP se préparent pour la conférence revalorisation des pensions, théoriquement prévue au dernier trimestre 2007. Réunies le jeudi 21 juin au siège national de la FGR-FP, les organisations syndicales de retraités CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, FGR-FP et UNSA retraités ont décidé de demander une audience collective au ministre Xavier Bertrand Sur certains sujets comme les franchises médicales ou la perte d’autonomie, des réponses aux interrogations formulées lors de la campagne présidentielle sont attendues avec beaucoup d'impatience par les organisations, néanmoins la position quasi commune est qu’il faut laisser un peu de temps – mais pas trop – au nouveau pouvoir pour concrétiser les promesses de campagne favorables aux retraités. (Texte FGRFP)

EDUCATION: Désunis le18 octobre pour plus d'unité mi-novembre?

Lettre ouverte au président de la République . Monsieur le Président, Améliorer la réussite scolaire de tous les jeunes, il n'y a rien de plus urgent ! Vous semblez découvrir ce que nous n'avons cessé de dénoncer : après des années de progrès constants, de hausse du niveau de formation des jeunes, le système éducatif peine encore à remédier à l'échec scolaire de milliers de jeunes en difficulté. Mais cette crise est d'autant plus urgente à traiter qu'elle s'inscrit dans une société qui voit grandir les inégalités sociales et territoriales. S'il y a des difficultés dans l'Ecole, elles renvoient aussi, tout le monde le sait, à des difficultés vécues au quotidien hors de l'école par des milliers d'enfants et de jeunes. Non, tous les enfants n'ont pas les mêmes chances au départ, tous les jeunes n'ont pas les conditions de vie, de santé, d'équilibre qui leur permettent, sans accompagnement, d'accéder aux apprentissages, de se projeter dans l'avenir. Aider efficacement les jeunes les plus en difficulté, former les enseignants pour cela, combattre les inégalités sociales et le danger que représenterait l'instauration d'une Ecole à deux vitesses, ouvrir un avenir positif pour tous les jeunes, rien de plus difficile, rien de plus compliqué sans doute, mais rien de plus indispensable pour les jeunes, pour nous, pour l'avenir du pays. C'est pourquoi l'Ecole doit réussir à se transformer. C'est ce défi là que doit relever le Service Public d'Education, parce qu'il est le seul à pouvoir le faire, pour tous, et pas seulement pour les plus favorisés ou les « méritants ». C'est une question d'avenir, c'est un enjeu de démocratie. « Egalité des chances » ou « ambition-réussite », ces grands mots, tout comme les polémiques stériles sur les méthodes d'enseignement, ne peuvent tenir lieu de politique de transformation démocratique de l'Ecole. Au contraire, supprimer des milliers de postes, réduire l'offre d'enseignement pour tous, libéraliser la carte scolaire pour laisser se développer des ghettos scolaires, jouer la concurrence entre établissements, annoncer un collège éclaté, favoriser l'école privée, c'est menacer gravement le service public. Comment avancer avec une politique guidée par la seule réduction des coûts ? Tristement historique, la suppression de 11 200 emplois dans l'Education nationale (et peut-être plus dans les années à venir), s'ajoutant aux milliers déjà subies, annonce encore plus àe précarité, de difficultés, pour tous, personnels, familles, élèves. C'est inacceptable. L'école, les enfants et les jeunes méritent mieux. L'avenir des enfants d'aujourd'hui, leur formation de citoyen et leur insertion professionnelle ne peuvent pas se réduire à un problème de « rentabilité » du système, encore moins s'organiser en sélections successives avant le collège, les lycées ou l'université. Leur avenir se joue dès la maternelle, il se joue dans des classes moins chargées, il se joue dans un collège pour tous, il se joue dans la mise en oeuvre de pédagogies et d'organisations prenant en compte chacun, permettant l'accès de tous aux savoirs, à la culture. Il se joue certes avec des études dirigées, mais aussi et surtout avec une meilleure cohésion de la communauté éducative, des enseignants formés, des personnels pour accompagner, aider à tous les niveaux enfants et adolescents. Nous voulons une politique éducative ambitieuse faisant avancer notre École publique en mettant au cœur la réussite de tous les jeunes. Nous voulons pour cela d'autres choix, un autre budget, une autre politique. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président de la République, l'expression de notre haute considération.CE, CRAP-Cahiers pédagogiques, FAEN, FCPE, FERC-CGT, FIDL, FSU, GFEN, ICEM-Pédagogie Freinet, Ligue de l'enseignement, SGEN-CFDT, UNEF, UNL, UNSA Education ....... .Inter fédérale de la Fonction Publique L'inter- fédérale s'est réunie lundi 1er octobre. Elle a donné lieu à des convergences pour condamner les propositions du président de la République. Les divergences syndicale s‘étaient, par contre, affichées sur l'action du 18 octobre . ......Communiqué CGT-CFDT -FO- UNSA- FSU- CFTC- Solidaires La conférence de ce matin dans la continuité du discours de Nicolas Sarkozy n'a pas apporté de réponse aux revendications portées par les fédérations de fonctionnaires : • pour le rattrapage des pertes de pouvoir d'achat et l'ouverture immédiate de négociations salariales ; • pour un emploi public statutaire basé sur les besoins réels en matière de services publics ; • pour préserver et améliorer le statut de la fonction publique et l'indépendance despersonnels ; • pour un service public de qualité et de proximité répondant encore mieux aux besoins detoute la population. Les fédérations de fonctionnaires conviennent de se revoir le 26 octobre pour décider des modalités d'une action nationale à la mi-novembre indépendamment des initiatives décidées d'ici là.

18 octobre: une épreuve que les salariés ne peuvent pas perdre.

Le Snetaa appelleà la grève le 18 octobre. C'est à mes yeux une excellente initiative. Les syndicalistes fonctionnaires et le gouvernement n'ont en effet rarement eu autant de terrains de choix contradictoires et de confrontations ouvertes ,à venir ou potentielles; Outre le transfert progressif sur les salariés de la couverture des soins médicaux et de la vieillesse et les atteintes aux droits des régimes de retraite,on y trouve en plus pour les fonctionnaires l'annonce de la révision du statut de la fonction publique, les suppressions budgétaires d'emploi , laprécarisation , le mérite, le blocage des augmentations de salaires pour contraindre les personnels à s'engager dans les heures supplémentaires et éclater les références hebdomadaires et collectives de travail,.... Il s'agit bien là de vraies perspectives pour un demantélement du statut de la fonction publique . Mais aussi pour un recul de l'emploi ,pour la disparition des protections des statuts con,pour un gel des rémunérations ,pour un recul des droits des fonctionnaires... Nul ne sait vraiment quelles seraient les frontières des reculs recherchés . Mais chacun voit bien que les fonctionnaires n'y trouveront nul profit, sauf à croire par postulat que toute réforme est par essence profitable à ceux auxquels elle s'adresse. De commission Pochard-Rocard en tables rondes fonctions publiques, de livre blanc en prétendues négociations, les faux semblants de l'ouverture sont nombreux. Ils ont mission de donner le beau rôle à un gouvernement qui cherche à prendre appui sur une opinion publique, favorable selon les sondages à son action. Selon la SOFRES, 66%des français estiment en effet "urgente" une réforme de la fonction publique. Pourtant, 77%d'entre eux en ont une bonne opinion, 77% la considérent compétente , 90%la jugent utile.

61 % des personnes questionnées pensent qu'elle "coûte cher au contribuable" ou qu'elle "bénéficie de privilèges trop nombreux". Un autre sondage, réalisé par L'Ipsos auprès des fonctionnaires, souligne qu'ils seraient plus de trois sur quatre à comprendre la "nécessité" d'un changement ("tout à fait" à 42 %, "plutôt" à 35 %).

Il faut aussi s'attendre à se voir reprocher le coût d'une fonction publique qui consommerait à elle seule pour ses actifs et ses retraités 44% du budget de l'état.

Une fois encore il faudra donc pour les fonctionnaires et leurs représentants affuter les arguments et plaider les vraies véritées pour gagner le combat de l'opinion. Cela requiert en premier le refus de toute culpabilisation individuelle et collective et la volonté chevillée au corps de gagner un autre combat: celui de la mobilisatiion des collégues fonctionnaires. Un tel choix passe par une unité syndicale claire et sans calculs. Communiqué du 1er octobre 2007 Le SNETAA-eiL et le SNFOLC appellent à la grève le 18 octobre Le SNFOLC et le SNETAA-eiL, qui ont toujours condamné la loi Fillon de 2003 en particulier parce qu’elle portait le nombre d’annuités exigibles à 40 annuités et au-delà à partir de 2008 ne sauraient accepter les mesures annoncées par le gouvernement contre les régimes spéciaux qui visent à diviser les salariés pour s’en prendre en réalité à l’ensemble des régimes de retraite et, tout particulièrement, au Code des pensions civiles et militaires auquel sont rattachés les personnels de l’Education nationale. Les déclarations gouvernementales délibérément alarmistes ne font que préparer une remise en cause profonde de toute la protection sociale. L’objectif est d’abaisser le montant des retraites par le système de décote en rendant de plus en plus difficile la réalisation des annuités exigées mais aussi en imposant le calcul des pensions non plus sur le salaire des 6 derniers mois mais sur les 25 meilleures années. La conjonction de ce double dispositif ne pourrait qu’aboutir à une véritable paupérisation des retraités. C’est aussi le statut national des fonctionnaires qui est visé. Le calcul de la pension sur les 25 meilleures années casse la logique du déroulement de carrière : c’est prétendre substituer aux garanties de la grille indiciaire de la Fonction publique une rémunération individualisée basée sur des critères subjectifs liés au mérite et à la performance. Le SNETAA-eiL et le SNFOLC réaffirment solennellement leur attachement à la structuration de la Fonction publique d’Etat en corps et au recrutement des fonctionnaires par les concours nationaux. C’est ainsi que sont garanties leur qualification et leur indépendance mais aussi l’égalité des citoyens dans l’accès aux services publics. Nos revendications visent à défendre les intérêts matériels et moraux légitimes des personnels de l’Education nationale et garantissent en même temps les droits des jeunes à l’instruction. Le SNFOLC et le SNETAA-eiL rappellent que les fonctionnaires, dont les personnels de l’EN, ne sont demandeurs ni d’un « pécule » pour quitter leur poste, ni de contrats de droit privé, ni d’heures supplémentaires censées pallier la suppression massive de postes et la scandaleuse amputation de leur pouvoir d’achat (30% depuis 25 ans, 7% depuis 2000), ni de l’embauche de personnels précaires. Nos organisations condamnent la généralisation de mesures de privatisation de la Fonction publique et de démantèlement de l’Etat. Le SNETAA-eiL et le SNFOLC revendiquent : - la sauvegarde du Code des pensions civiles et militaires - le retour aux 37,5 annuités pour tous, public-privé, (2% par annuité) - le calcul de la pension sur les 6 derniers mois - le maintien du statut de fonctionnaire d’Etat et des statuts nationaux des enseignants - le maintien de la définition des obligations de service en heures de cours hebdomadaires dans les disciplines de recrutement sans annualisation ni globalisation. - la réouverture des concours de recrutement dans toutes les spécialités, l’annulation des suppressions et la création des postes nécessaires Le SNETAA-eiL et le SNFOLC considèrent que, lorsque les intérêts de tous les salariés sont en jeu, il ne faut pas opposer les catégories mais au contraire mettre tout en œuvre pour réaliser l’unité la plus large. C’est pourquoi ils se félicitent des premières convergences d’appels à la grève le 18 octobre à l’initiative des fédérations de cheminots et décident d’appeler à leur tour. Elles invitent leurs instances à tous les niveaux à prendre contact pour organiser ensemble la mobilisation. SNETAA-eiL SNFOLC 74 rue de la Fédération 6 rue Gaston Lauriau 75739 PARIS CEDEX 15 93513 MONTREUIL CEDEX ( 01 53 58 00 30 ( 01 56 93 22 44

EN PASSANT PAR LES REGIMES SPECIAUX...

.. LES REGIMES SPECIAUX,UN AVANTAGE? Promesse de campagne du président de la république, la réforme des régimes spéciaux de retraite semble au premier abord une mesure d’équité entre salariés. Pour prendre l’exemple de la SNCF, la retraite à 55 ans ne peut plus aujourd’hui se justifier par la seule pénibilité du travail, la plupart des agents SNCF ayant un emploi de bureau. Néanmoins, la réalité du régime spécial de retraite de la SNCF ne peut se résumer simplement par une formule lapidaire « retraite à 55 ans ». Une comparaison détaillée entre le régime de retraite du privé et le régime spécial SNCF peut amener à relativiser grandement les « avantages » des régimes spéciaux. D’après une étude de la DARES menée en 2005 dans le secteur privé, le taux d’emplois des plus de 55 ans y est de 58%, le taux de chômage y est de 7%. Sur ces 528 000 chômeurs de plus de 55 ans, 409 000 sont dispensés de recherche d’emplois. On peut donc dire qu’un peu plus d’un tiers des salariés du privé connaît une certaine forme de retraite à 55 ans (préretraites et chômeurs dispensés de recherche d’emplois compris). Donc, si on considère la retraite à 55 ans des régimes spéciaux comme une forme de préretraite imposée par l’entreprise à ses salariés, cette situation n’a, en soi, rien d’exceptionnel puisqu’elle concerne également plus d’un tiers des salariés du privé. En terme de niveau de pension, la comparaison entre le régime privé et par exemple la SNCF est difficile à établir, les modes de calculs étant très différents. Précisons néanmoins qu’un agent SNCF touche une pension directement proportionnelle à sa durée de cotisation et qu’un départ à la retraite à 55 ans ne signifie en aucun cas une retraite à taux plein. Le meilleur point de comparaison entre les deux régimes est le taux de remplacement : rapport entre la pension servi au salarié et son dernier revenu d’activité, net de prélèvements sociaux. Le tableau suivant est fourni par la direction des ressources humaines de la SNCF : Salaire net mensuel /Secteur privé /Fonction publique civile d'Etat (hors militaires),SNCF De 1 143 à 1 524 euros 91% De 1 524 à 1 906 euros 84% 80% 66,5% De 1 906 à 2 287 euros 76% 77% 68.1% De 2 287 à 3 049 euros 72% 79% 69.6% 3 049 euros et plus 59% 69% Ensemble 84% 77% 67.5% Contrairement à une idée reçue, les pensions de la SNCF ne sont pas plus élevées, bien au contraire, que celles du secteur privé. On s’aperçoit donc qu’au-delà des effets d’annonce, la situation d’un agent SNCF à la retraite à 55 ans n’a rien de considérablement avantageux par rapport à un salarié du privé. Cet avantage a également un « coût » : à niveau de qualification égal, le salaire d’un agent SNCF est en moyenne inférieure de 20% à celui d’un salarié du privé. cette étude est empruntée au site: pensees- politiques.over-blog.net