auto-culpabilisation et auto-flagellation sur les retraites contre fromages de la république: Oyez et battez vous le flanc!

 

 

informations extraites du dernier rapport de la cour des comptes sur les comptes de la Nation ;

La « Caisse des anciens membres du Conseil économique et social,de leurs veuves et orphelins mineurs », a été instituée par la loi du 10juillet 1957 puis confirmée par l’article 8 du décret n° 59-601 du 5 mai1959.

Dans la mesure où les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ont exercé ou exercent par ailleurs une activité professionnelle qui les rend éligibles à un régime de retraite obligatoire,ce dispositif peut être analysé pour la plupart de ses bénéficiaires commeun régime « complémentaire ».

Mais outre des avantages significatifs, il a la particularité, contrairement aux autres régimes de ce type, d’être financé à moins de 15 % par les bénéficiaires et donc, pour l’essentiel sur fonds publics.

Par ailleurs, il est aujourd’hui confronté à une dégradation rapide de sa structure de financement qui fait peser surl’Etat un risque budgétaire estimé tout récemment à 218 M€.

Aussi, dans le contexte plus général de l’évolution des régimes de retraite, la question des modalités, voire de la pérennité, du régime de retraite propre au Conseil économique, social et environnemental est-elle posée avec acuité aux responsables de cette assemblée comme aux pouvoirs publics.

A - Les cotisations et les annuités

Une annuité est acquise par année de cotisation au taux de 15,70%de l’indemnité totale brute83 pour les conseillers ayant moins de cinq ans d’ancienneté et de 7,85% pour ceux ayant plus de cinq ans d’ancienneté.

L’indemnité des conseillers, qui s’élève depuis le 1er octobre 2008 à un montant total brut de 3 737,95 €, est ainsi soumise à un prélèvement mensuel de 586,86 € pendant les cinq premières années de mandat(15,70% du brut mensuel) puis 293,43 € au-delà (7,85%) au titre de la cotisation à la caisse de retraite.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2008, chaque annuité correspond à 2,11% du montant de l’indemnité totale brute.

B - Les droits à pension

Pour obtenir une pension normale, l’ancien conseiller doit justifierd’au moins 60 ans révolus à compter du 1er janvier 2008, d’un minimum de 5 ans de mandat et d’un minimum de 10 années de cotisations. Les femmes conseillers bénéficient pour leur part d’une bonification d’uneannée de cotisation et d’une annuité de pension par enfant. Le montant de la pension ne peut en aucun cas excéder les ¾ de l’indemnité de conseiller. Peut toutefois s’y ajouter une majoration pour enfants égale à10% de la pension principale pour trois enfants élevés pendant au moins neuf ans, augmentée de 5% par enfant au-dessus de ce nombre

Par ailleurs, une pension proportionnelle peut être allouée àl’ancien conseiller qui souhaite bénéficier de ses droits à pension dèsl’âge de 55 ans. Calculée comme une pension normale, son montant est réduit aux 2/3 de celle-ci. De même, une allocation viagère peut être allouée à l’ancien conseiller qui ne justifie pas d’au moins dix annuités de cotisations à l’âge requis pour l’entrée en jouissance d’une pension viagère normale. Elle est alors proportionnelle au temps de mandat et ouvre droit aux majorations pour enfants. En revanche, le bénéfice de la bonification d’un an de cotisation et d’une annuité de versement par enfant n’est pas accordé aux femmes conseillers titulaires de l’allocation viagère. Comme la pension normale, l’allocation viagère peut être proportionnelle pour les anciens conseillers qui ne justifient pas d’aumoins dix annuités de cotisations à l’âge requis pour l’entrée en jouissance d’une pension proportionnelle.

II - L’équilibre financier

A - Les charges

Alors que le Conseil servait 308 pensions en 1978, il en servait 479en 1988, 639 en 1998, 810 à la mi-2009 et devrait en servir entre 900 et1 000 à l’issue du prochain renouvellement de septembre 2010, selon l’ampleur de ce renouvellement. A contrario le nombre des cotisants, constitués des seuls membres du Conseil, est fixé par la Constitution à 233. C’est dire que cette caisse est confrontée à un déséquilibre structurel croissant.

Le service d’une pension à 550 anciens conseillers, de 228 pensions de réversion, de quatre pensions d' orphelin et de sept pensions d' orphelin infirme aura représenté une dépense totale un peu supérieure à10 M€ en 2008. Les dix plus fortes pensions allaient de 7 405 €à 10 552 € par trimestre en 2008 et les dix plus faibles de 351 € à 872 €.

Les pensions proportionnelles variaient de 214 € pour la plus faible à3 435 € pour la plus forte. Quant aux pensions de réversion, les dix plus fortes s’étalaient de 4 616 € à 6 815 € et les dix plus faibles de 70 € à879 €.

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B - Les ressources

Pour financer les pensions, la caisse de retraite du CESE disposede quatre sources de financement.

- Une retenue opérée chaque mois sur l’indemnité desmembres du Conseil. Elle n’a représenté que 14,52% des ressources de la caisse en 2008. Autrement dit, le financement de la caisse n’est assuréqu’à hauteur d’un peu moins de 15% par les cotisations des futurs bénéficiaires.

- Une cotisation patronale, égale au double de celle des conseillers et versée par le CESE. Elle a représenté 29,03% des ressources de la caisse en 2008.

- Une subvention d’équilibre. Représentant 22,16% des ressources de la caisse en 2008, elle a connu une tendance à la contraction ces dernières années : 3,144 M€ en 2006 ; 2,785 M€ en 2007 ;1,995 M€ en 2008.

Selon le CESE, cette évolution s’explique, à titre principal, par desannulations de crédits en cours d’année qui ne permettent pas au Conseild’assurer dans sa plénitude la subvention prévue en début d’exercice. Par ailleurs, l’enveloppe de crédits n’aurait pas été suffisamment revaloriséepour tenir compte de l’incidence du renouvellement des membres duConseil de septembre 2004, qui a fait passer le nombre de retraités de 734à 822.

La Cour a néanmoins constaté, à l’examen des prévisions et réalisations de dépenses, notamment sur l’exercice 2005, des écarts parfois surprenants au titre de la ligne budgétaire « subvention à la caisse de retraite ». Un usage ancien semble en effet prévaloir qui conduit leConseil à compenser le manque de crédits pour financer des opérations encours d’exercice par des ponctions sur la subvention destinée à la caissede retraite. La subvention dite « d’équilibre », destinée au fonds deréserve des retraites des anciens membres du Conseil, a ainsi parfois servide « variable d’ajustement » pour la gestion budgétaire du Conseil.

- Les revenus du fonds de réserve et les prélèvements sur cefonds. Ils ont représenté respectivement 1% et 33,30% des ressources de la caisse en 2008.

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C - Un déséquilibre financier croissant

L’écart observé entre les ressources disponibles et les dépenseseffectives de la caisse n’a fait que croitre ces dernières années : 1,393 M€

en 2006 ; 2,175 M€ en 2007 ; 4,147 M€ en 2008.

Face à cette situation, le Conseil procède chaque année à desprélèvements sur le fonds de réserves pour équilibrer les comptes de lacaisse : 3 M€ fin 2008 et autant début 2009. Or, ces prélèvements ontpour conséquence directe de diminuer d’autant les produits financiers,phénomène que la crise économique n’a fait qu’accentuer. Le fonds deréserve étant composé d’environ 80% d’obligations et 20 % d’actions, savalorisation est ainsi passée de 21 160 306 € au 1er janvier 2008 à17 603 584 € au 31 décembre 2008, soit une baisse d’environ 17%.

Dans ce contexte, alors que le nombre d’années de couverture desdépenses par le fonds de réserve était de 3,8 années en 1990, il ne devraitplus être en 2009 que d’environ 1,4 année. Selon le CESE, si aucunemesure n’est prise, le fonds de réserve pourrait même disparaître àhorizon 2013. Le paiement des pensions dues ne pouvant plus être assuré,la charge ne manquerait pas alors de peser directement sur le seul budgetde l’Etat. Il y a là un risque budgétaire certain pour l’Etat qu’une étude actuarielle, réalisée par un cabinet spécialisé85, relative aux montants des engagements hors bilan de l’Etat au titre de la caisse de retraite du CESE,évalue à un montant total de 218 M€ pour les droits acquis par 1 086personnes.

Face au déséquilibre croissant de ce régime, la question de son financement, voire de sa pérennité, est donc aujourd’hui posée aux responsables du Conseil comme aux pouvoirs publics.

NB de l'auteur je n'ai pas ouîdire qu'il était question de fermer le régime;

mais je ne doute pas un seul instant  que Didier MIGAUD va proposer  le faire;

   Merci pour le fonds de reserve et les cotisations des salariés du privé.

2 qu"en disent  les centrales syndicales dont les membres passent à la caisse?

Réponse:rien!

ils ont à en croire certains commentaires diffusés sous cape mieux à dire sur les découverts du régime complémentaire de  l'ircantec, lequel regroupe,comme chacun; sait les modestes et pseudo modestes  de l' état, ceux que les pouvoirs publics successifs  ont contractualisé ou/et  précarisé pour s' éviter de les fonctionnariser!

B.PABOT

La retraite de la fonction publique promue à la casse?

Dans ses vœux de nouvel an, N Sarkosy a annoncé aux français la réouverture prochaine en 2010 du dossier des retraites. IL a affiché clairement son intention de mettre ses choix dans la lignée de ceux du MEDEF qui réclamait , au nom et sous couvert de la hausse prévue des déficits, une réouverture rapide du dossier des retraites.

On sait aujourd’hui que le terme qu’il entend imposer est celui de septembre alors que le seul rendez-vous impératif fixé par la loi était celui de 2012. N Sarkosy n’a donc pas hésité à prendre deux ans d’avance , témoignage s’il en est ,de sa volonté de ne pas s’embarrasser de trop d’écoute dans une réforme qu’il entend clairement imposer au pas cadencé .

Le régime de retraite actuel de la fonction publique ne relève pas du régime général

.Ce n’est pas non plus un système par répartition.

oreilles Pour autant, les fonctionnaires peuvent-ils se considérer comme à l’abri de retours de bâton sur leur retraites et dormir sur leurs deux?

Fin octobre M Darcos avait cru bon pour calmer le jeu,de démentir tout projet de réforme des retraites dans la fonction publique .Il s’est trouvé aussitôt désavoué par un communiqué  de son propre ministère .« On ne pourra pas ,précisait ce texte , s'abstraire en 2010 de traiter les pensions dans la fonction publique en raison de leur volume et surtout de l'objectif d'équité entre régimes qui est au coeur de l'engagement du Président de la République »

Nous ,fonctionnaires ,commettrions donc une redoutable erreur en perdant de vue que l’objectif de gouvernement est d’unifier les systèmes avec pour perspective la réduction de façon significative des pensions de la fonction publique.

Les incantations publiques nourrissent sans autres considérants, à l’attention de ceux qui sont tout prêts à les entendre, l’idée qu’elles ouvriraient aux fonctionnaires des droits à retraite de 20% supérieur à ceux des autres salariés.

En dépit des tentatives permanentes de mise en condition de l’opinion publique, la réforme des retraites n’est pas inscrite dans le marbre. Elle relève à l’évidence de choix politiques et de choix de société sur lesquels chacun a le droit de s’exprimer et de peser.

A condition bien sûr d’être soi-même déterminé et mobilisé.

Pour assurer l'objectif d'équité entre régimes ,M fillon va tenter d’ ouvrir un nouveau tronçon du chemin sur la voie du démantèlement, engagé en 2003, des particularités du régime de retraite des fonctionnaires.

« Pour rapprocher les paramètres des régimes de la fonction publique sur ceux du

régime général la réforme de 2003 a ainsi modifié les principaux paramètres de calcul des pensions des régimes de la fonction publique :

- allongement progressif de la durée d’assurance exigée pour bénéficier d’une pension au

taux plein jusqu’à rejoindre celle du régime général à partir de la génération 1948 (de

37,5 ans en 2003 à 40 ans en 200852) ;

- instauration d’une surcote de 3 % par annuité à compter du 1er janvier 2004 ;

- instauration d’une décote à compter du 1er janvier 2006, dont le taux rejoindra

progressivement celui du régime général (5 % par annuité manquante à partir de 2015) ;

- principe de revalorisation des pensions sur les prix, comme au régime général, à partir du1er janvier 2004.

Cette convergence s’est poursuivie dans le cadre du « rendez-vous 2008 » avec l’adoption de plusieurs mesures communes à l’ensemble de ces régimes (régime général, régimes alignés et régimes de la fonction publique) :

- poursuite de l’allongement, au fil des générations, de la durée d’assurance exigée pour bénéficier d’une pension au taux plein de 40 ans en 2008 à 41 ans en 2012 ;

- taux de surcote porté à 5 % par annuité à compter du 1er janvier 2009 (et conditions pour en bénéficier dans les régimes de la fonction publique alignées sur celles applicables au régime général et dans les régimes alignés) ;

- à partir de 2009, revalorisation des pensions intervenant chaque année au 1er avril, de façon à prendre en compte l’inflation réellement constatée pour l’année précédente ;

- libéralisation du cumul emploi-retraite, à la condition que l’assuré ait liquidé

intégralement sa retraite en ayant les conditions requises pour bénéficier du taux plein. »(rapport COR 02/2010)

Il en a été de même pour les régimes complémentaires

« Les fonctionnaires bénéficient ainsi depuis 2005 d’un régime additionnel obligatoire, le RAFP, assis sur les primes dans la limite de 20 % du traitement, ce qui le distingue toutefois d’un régime complémentaire. »(rapport COR 02/2010°

Jusqu'à présent toutefois « des spécificités demeurent encore dans les régimes de la fonction publique, notamment :

- le salaire de référence est le traitement indiciaire (hors primes) du dernier emploi occupé

durant au moins six mois dans la fonction publique et la plupart des régimes spéciaux, alors qu’il correspond au salaire ou revenu moyen calculé sur les meilleures années dans

le secteur privé (salariés, artisans et commerçants, agriculteurs)57, voire sur l’ensemble des revenus dans le cas des professionnels libéraux ;

- les durées de service sont appréciées de date à date et non pas reconstituées à partir d’un montant de cotisations versées (200 heures rémunérées au SMIC pour valider un trimestre dans le secteur privé) ;

- les bornes d’âge, avec un âge minimal de liquidation variable selon les catégories (50 ou55 ans pour les catégories actives, 60 ans pour les catégories sédentaires) ;

-la condition de 15 ans de service minimum pour bénéficier d’une pension de la fonction publique »(rapport COR 02/2010°

Il convient de lire cette situation au regard d’une note pour le conseil d’orientation des retraites , établie en octobre 2009

Dans ce document l’INSEE prétend que, si onappliquait aux salariés du secteur public les règles de calcul des retraites du secteur privés, à carrière et taux de contribution identiques, des différences de situation apparaîtraient à l’avantage des fonctionnaires. Elle suggère en outre que «  ces différences ne résulteraient pas principalement d’un niveau élevé des pensions relativement aux salaires dans la fonction publique, mais plutôt d’écarts d’âge d’entrée dans la vie active, d’âge de liquidation et d’espérance de vie. »

«  Le changement de règle conduirait à diminuer la retraite de l’ordre de 10 % à 20 % en moyenne. Celle-ci augmenterait néanmoins, selon les hypothèses, pour environ 12 % à 25 % de la population analysée (fonctionnaires ayant un taux élevé de primes). »

On voit bien se dessiner ce que pourraient être pour le gouvernement les axes d’une réforme pour assurer l'objectif d'équité entre régimes qui est au coeur de l'engagement du Président de la République

Vers une nouvelle réforme de la loi ?

Lors du congrès de Versailles en juin 2009 ;N ;Sarkosy avait déclaré « 2010 sera un rendez-vous capital. Il faudra que tout soit mis sur la table ; l'âge de la retraite, la durée de cotisation et la pénibilité ».

Dans la foulée ,il avait fait donner le ministre de l’intérieur, lequel avait évoqué, sans ambages et sans aucune considération pour le très faible taux d’emploi des seniors, le noyau dur de la réforme projetée : le report d’un an de l'âge légal de départ en retraite qui, en France, a été abaissé à soixante ans en 1983.

Outre l’offensive contre une des clefs de voûte de notre système social, le droit à la retraite à 60 ans, il faut s’attendre pour assurer la régression des retraites  à ce qu’il soit également à nouveau fait recours aux autres leviers usuels; une hausse des cotisations de retraite, une baisse des pensions , et l'allongement de la durée de cotisation.

Chemin faisant de la réforme, le gouvernement pourrait donner suite à certaines propositions de 2008 du rapport du Conseil d’Orientation des Retraites(COR°) sur les avantages familiaux et conjugaux et notamment sur la question de l’âge de bénéfice et du taux de la pension de réversion

Sans oublier que le très studieux Conseil d'Orientation des Retraites vient de remettre en février, à la demande du Parlement, une étude très approfondie sur les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels de retraite fonctionnant l'un comme l'autre par répartition ;

Avantages familiaux et égalité hommes femmes

Depuis un arrêt intervenu le 19 février 2009, il n’est plus possible d’accorder aux seules mères de famille la majoration de durée d’assurance de deux ans par enfant. et ce, en application de la Convention européenne des droits de l’homme, pour laquelle toute discrimination fondée sur le sexe doit être proscrite.

Dans le cadre du projet de loi de finances de la Sécurité sociale, les députés ont en conséquence modifié le dispositif. Désormais, une majoration d’un an sera accordée spécifiquement à la femme au titre de la grossesse et de la maternité, l’autre année de bonification étant accordée au couple au titre de l’éducation de l’enfant.

Pour les enfants nés avant la réforme, cette deuxième majoration reviendra à la mère, sauf si le père démontre qu’il a élevé seul son enfant. Pour ceux nés après la réforme, cette majoration sera à priori accordée à la mère, mais pourra aussi revenir au père, d’un commun accord entre les parents. La réforme s’appliquera aux couples mariés, pacsés ou vivant maritalement.

Mais il ne s’agit là que d’une mesure d’étape. Il est en effet prévu au nom de l'égalité hommes-femmes une nouvelle réforme de cette mesure. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité( la Halde) a en effet demandé le 11 décembre dernier que la majoration soit également accordée aux pères ayant élevé leur enfant. La Cour de cassation a, de son coté, fait état d’un argument semblable pour accorder la majoration à un père, ouvrant ainsi la porte à de futurs recours.

Il serait donc prévu d’inclure "à coût constant", les pères dans ce dispositif dont les mères resteraient les principales bénéficiaires.

Jusqu'à ce jour le gouvernement semblait disposé à suivre la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (Cnav) dans sa proposition de scinder en deux le dispositif, avec un an restant réservé à la mère, et un an devenant accessible sous conditions aux pères.

Bousculant cette orientation, la cour des comptes vient, début décembre de proposer par mesure d’économie de réduire à deux trimestres par enfant l’avantage retraite actuellement accordé aux mères de familles de huit trimestres par enfant.

La cour propose en contrepartie de faire d’un autre dispositif  L’ « assurance vieillesse des parents au foyer », un mécanisme « de compensation » des interruptions ou réductions d'activité liées à l'éducation d'un enfant.

Les technocrates de la dette de la sécurité sociale proposent ainsi une amputation inique des retraites des femmes. Faut –il rappeler ici qu’en moyenne le salaire d'une femme est déjà en moyenne 25% plus bas que celui d'un homme, et que leur retraite est de 40% inférieure  ?

Vers un démantèlement structurel du système actuel des retraites !

Lors de l’examen en novembre de la loi sur la sécurité sociale, le SENAT a révèlé dans son rapport introductif que l’anticipation de deux ans de l’examen prévu du dossier des retraites vise en fait à répondre aux exigences d’une réforme structurelle qui tendrait à basculer notre système de retraite dans un système par points ou par compte notionnel à la suédoise .

Tout en gardant l’apparence d’un système par répartition, l’objectif poursuivi serait d’individualiser les droits à la retraite par le recours à un système de retraite qui permette de mettre en relation et en correspondance directe pour chaque salarié le total des cotisations versées pendant le temps d’activité et le coût total des prestations dont il bénéficie pendant la totalité de sa retraite.

Pour ce faire et pour déborder les partenaires sociaux, le Sénat propose d’organiser un débat de société par l’ouverture d’un GRENELLE des Retraites

Le récent rapport de la COR sur le basculement du système de retraite vers un système à points ou de comptes notionnels est donc destiné de toutes évidences à préparer les négociations relatives à la mise en place de la réforme des retraites

«  Dans un régime par points, la pension est égale au produit du nombre de points acquis par l'assuré et de la valeur de service du point à cette date. Les pensions évoluent donc comme la valeur du service du point. Il y a bien une relation directe entre le montant de la retraite et les cotisations versées »(sénat).

Il convient de se rappeler que le système des retraites complémentaires et celui de la retraite additionnelle de la fonction publique sont des systèmes par points

Le système notionnel suédois, actuelle coqueluche européenne, est quant à lui décrit comme suit par la lettre de la COR de février 2009 : »

« Chaque assuré dispose d’un compte personnel dans lequel sont créditées virtuellement chaque année ses cotisations de retraite et celles de son employeur .L’opération est virtuelle dans la mesure où les cotisations servent à financer les pensions des retraités d’aujourd’hui, selon le principe de la répartition. L’ensemble des cotisations de retraite portées sur le compte de chaque assuré constitue un« capital virtuel », qui est revalorisé chaque année selon un index représentatif de la croissance du revenu d’activité moyen des assurés

Le capital virtuel accumulé tout au long de la vie active est converti en une pension de retraite en le divisant par un coefficient de conversion. Celui-ci dépend positivement de l’espérance de vie à l’âge de départ à la retraite de la génération à laquelle l’assuré appartient, c’est-à-dire de la durée moyenne escomptée de la période de retraite. Au total, dans un système de comptes notionnels, le cumul des pensions versées au cours de la retraite est égal aux droits accumulés jusqu’au départ à la retraite. Ce cumul dépend du montant de la pension liquidée et du taux de revalorisation de la pension au cours de la retraite ».

Le système se complète d’un dispositif social d’état pour les personnes n’ayant pas cotisé.

.Il convient en outre de préciser que ces deux systèmes fonctionnent par répartition

.

Mais on peut aussi craindre que des gouvernants d’inspiration hautement libérale, profitent du séisme déclenché sur les retraites pour tenter de construire un système par répartition dont l’insuffisance exigerait et justifierait une accumulation s financière par capitalisation ,à l’exemple aujourd’hui des divers types de comptes épargne ;

Xavier Darcos, actuel ministre du travail en charge de la négociation avec les partenaires sociaux n’évoquait il d’ailleurs pas récemment, à propos ouvert, une évolution vers la capitalisation individuelle comme porte de sortie de la réforme sur les retraites .

Nous ne le redirons jamais assez

En dépit des tentatives permanentes de mise en condition de l’opinion publique, la réforme des retraites n’est pas inscrite dans le marbre.

En démocratie, elle relève à l’évidence de choix politiques sensibles à la pensée unique européenne et néo-libérale mais aussi susceptibles d’une grande gymnique à l’égard de la vox populi, et de choix de société sur lesquels chacun a le droit de s’exprimer et de peser.

A condition d’être soi-même déterminé et mobilisé.

NB :(si on signe le texte : B.PABOT)

,

».